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Fonction publique et droit social
– Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
Non dès lors que ce changement d’affectation « a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers ». N’ayant été accompagnée d’aucune réprimande, cette décision affecte seulement les conditions de travail de l’intéressé sans modification de son contrat de travail.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
[1] Photo : © Treenabeena