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Remboursement irrégulier de frais de mission

Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?

 [1]


Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que les déplacements soient effectivement utiles au service.

Un agent comptable d’un lycée est poursuivi devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Il lui est notamment reproché le remboursement irrégulier de frais de missions.

La Cour de discipline budgétaire et financière retient sa responsabilité en rappelant les règles relatives au remboursement des frais de mission :


 "les mandats de remboursement des frais de mission doivent être signés de l’ordonnateur (...) et accompagnés d’un ordre de mission temporaire ou permanent ainsi que d’un état de frais signé du bénéficiaire" ;

 "lorsque les déplacements sont effectués au moyen du véhicule personnel des intéressés une autorisation préalable de l’ordonnateur est requise, selon les dispositions de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales" ;

 "la circonstance que les déplacements sont utiles au service ne saurait dispenser du respect de ces règles."

En conséquence l’agent est condamné à une amende de 2000 euros, la Cour estimant que sa responsabilité est atténuée par :

 le départ concomitant de plusieurs fonctionnaires expérimentés, lesquels ont été remplacés par des agents de moindre expérience ;

 la circonstance que l’ordonnateur n’a pas exercé la vigilance qui lui incombait en matière de suivi administratif, budgétaire et financier.

Cour de discipline budgétaire et financière, 4 avril 2011, NOR : CDBX1110539X

[1Photo : © SynthManiac