Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Remboursement irrégulier de frais de mission

()

Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?

 [1]


Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que les déplacements soient effectivement utiles au service.

Un agent comptable d’un lycée est poursuivi devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Il lui est notamment reproché le remboursement irrégulier de frais de missions.

La Cour de discipline budgétaire et financière retient sa responsabilité en rappelant les règles relatives au remboursement des frais de mission :


- "les mandats de remboursement des frais de mission doivent être signés de l’ordonnateur (...) et accompagnés d’un ordre de mission temporaire ou permanent ainsi que d’un état de frais signé du bénéficiaire" ;

- "lorsque les déplacements sont effectués au moyen du véhicule personnel des intéressés une autorisation préalable de l’ordonnateur est requise, selon les dispositions de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales" ;

- "la circonstance que les déplacements sont utiles au service ne saurait dispenser du respect de ces règles."

En conséquence l’agent est condamné à une amende de 2000 euros, la Cour estimant que sa responsabilité est atténuée par :

- le départ concomitant de plusieurs fonctionnaires expérimentés, lesquels ont été remplacés par des agents de moindre expérience ;

- la circonstance que l’ordonnateur n’a pas exercé la vigilance qui lui incombait en matière de suivi administratif, budgétaire et financier.

Cour de discipline budgétaire et financière, 4 avril 2011, NOR : CDBX1110539X

Ce qu'il faut en retenir

- Les mandats de remboursement des frais de mission doivent être signés de l’ordonnateur et accompagnés d’un ordre de mission temporaire ou permanent ainsi que d’un état de frais signé du bénéficiaire.

- Lorsque les déplacements sont effectués au moyen du véhicule personnel des fonctionnaires une autorisation préalable est requise. A défaut l’agent ne peut obtenir le remboursement de ses frais de mission et ce même si les déplacements ont été utiles au service.


Références

- Article D1617-19 du code général des collectivités territoriales


Voir aussi

- Sous quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur véhicule personnel pour l’exercice de leurs missions ?

- Les élus des EPCI peuvent-ils obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement ?

[1Photo : © SynthManiac

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger