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Accueil > Actualité > L’actu des revues juridiques

Revue de presse juridique territoriale & associative

Décembre 2023

Associations |Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Biens & domaines | Contentieux et procédures | Contrats & commande publique | Culture & patrimoine | Démocratie locale | Ecole & petite enfance | Environnement & énergie | Etat civil | Finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité | Laïcité | Logement | Pouvoir de police | Relation avec les administrés | Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique | Risques cyber | Statut de l’élu | Tourisme | Urbanisme

Associations

 
 
  • Associations transfontalières : une avancée majeure au niveau européen, Colas AMBLARD
JURISASSOCIATIONS 689 - 1er décembre 2023 p.33
  • Procédure de licenciement : les pièges à éviter, Pierre FADEUILHE
Si les règles applicables au licenciement datent, pour la plupart, de la loi du 13 juillet 1973, l’étude de la jurisprudence montre qu’elles sont encore à l’origine d’un certain nombre de contentieux. Retour sur les pièges à éviter lors de leur mise en oeuvre.
 
JURISASSOCIATIONS 689 - 1er décembre 2023 p.40
  • Cagnottes en ligne : quel est le statut des dons ?, Pierre DELICATA
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 8 décembre 2023
  • Comme à ses salariés, une association employeuse peut-elle offrir des cadeaux à ses bénévoles ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 1er décembre 2023
  • Conditions pour embaucher un mineur, Mélanie POÈTE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 12 décembre 2023
  • Cagnottes en ligne : quel est le statut des dons ?, Pierre DELICATA
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 8 décembre 2023
  • Conditions pour embaucher un mineur, Mélanie POÈTE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 12 décembre 2023
  • Contrant d’engagement républicain : une difficulté dans les relations entre l’Etat et les associations, Ann Sophie DE JOTEMPS
Le contrat d’engagement républicain, au-delà des difficultés pratiques de mise en oeuvre, peut être un facteur de déséquilibre et d’insécurité juridique dans la relation entre associations et pouvoirs publics.
 
JURISASSOCIATIONS 690, 15 décembre 2023 p.22
 
  • Association européenne : nouveau projet sans lendemain ou réalité, enfin ? Gabriela MARTIN
L’actuel projet d’association européenne transfontalière pourrait marquer la consécration d’une forme juridique commune au sein de l’Union européenne, au sein du service développpement de l’économie sociale et solidaire.
 
JURISASSOCIATIONS 690, 15 décembre 2023 p.28
  • Fonds de dotation - obligations juridiques et administratives, Pierre FAUCON
Les fonds de dotation sont des structures inédites et agiles, utiles dans de nombreux domaines, réalisant directement leurs actions ou intervenant en soutien financier. Toutefois, cette réussite ne doit pas amoindrir la nécessité de respecter un certain formalisme.
 
JURISASSOCIATIONS 690, 15 décembre 2023 p.33

 

  • Maintien des relations de travail : la nécessité d’un transfert d’une entité économique autonome, Hélène PAULIAT
 
En retenant un critère de l’entité économique autonome identique à celui utilisé par la Cour de cassation, le Conseil d’État contribue à harmoniser les jurisprudences rendues en matière de poursuite des relations de travail en cas de transfert d’activité d’une structure privée à une collectivité publique. Comme le juge judiciaire, il insiste sur la nécessaire recherche de la poursuite de l’activité à l’identique entre les employeurs pour conclure à l’applicabilité de l’article L. 1224-3 du Code du travail.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2371

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

  • L’état de catastrophe naturelle, un régime à bout de souffle, Clémence VILLEDIEU
Face à des assurances dépassées par les sinistres, l’Etat colmate et annonce la réforme du classement en catastrophes naturelles.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 décembre 2023, p.14
  • Les maisons qui se fissurent réprésentent une urgence sociale, Vincent LEDOUX
Après six mois de travaux, la mission gouvernementale sur le retrait-gonflement des argiles confiée à Vincent Ledoux, député (Renaissance) du Nord, a remis ses conclusions à Gérald Darmanin en octobre. Explications par l’auteur du rapport.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 décembre 2023, p.14
  • Transfert des digues domaniales : une impréparation dangereuse pour l’avenir, Fabienne NEDEY
 
Alors que l’échéance du 29 janvier 2024, date à laquelle les digues domaniales seront transférées aux autorités « gémapiennes », se rapproche à grande vitesse, les élus locaux ont échangé, lors d’un webinaire organisé par l’AMF, avec les services du ministère de la Transition écologique qui pilotent ce transfert. Deux visions bien différentes de la situation se sont exprimées à cette occasion.
 
MAIRE INFO 19 décembre 2023
 
  • L’AMF interpelle une nouvelle fois l’État sur les conditions du transfert imminent des digues domaniales, Franck LEMARC
À un peu plus d’un mois de l’échéance du 29 janvier 2024, où l’ensemble des digues jusqu’alors gérées par l’État seront transférées aux intercommunalités, le président de l’AMF a écrit au ministre Christophe Béchu pour lui faire part des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les élus. L’AMF organise, par ailleurs, un webinaire pour répondre aux interrogations des élus sur ce sujet.
 
MAIRE INFO 13 décembre 2023
 
  • Assurances. Un système à bout de souffle, Bénédicte RALLU
Les hausses des cotisations et des franchises mettent les élus locaux en colère. Les assureurs disent ne pas pouvoir faire autrement. L’État est appelé à l’aide.
 
MAIRES DE FRANCE, 5 décembre 2023
  • La SMACL réclame une refonte du modèle des assurances aux collectivités, Mathilde ELISE & Romain GASPARD
SMACL Assurances appelle à une refonte complète de l’assurabilité des collectivités. Elle compte sur les missions gouvernementales lancées récemment par Bercy pour réformer le modèle et compte bien peser sur certaines solutions.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 décembre 2023
  • Pour le principal assureur des collectivités, le monde d’après sera plus cher, Emilie DENETRE
Entre les aléas climatiques et les émeutes urbaines, les deux dernières années font figure d’annus horribilis pour les assureurs des collectivités, la SMACL en tête. Pour cet acteur majeur du secteur, les collectivités seront amenées à payer durablement plus cher leurs assurances dans l’avenir et à organiser des systèmes d’auto-assurance pour les plus petits sinistres. C’est le prix à payer pour continuer à être protégés sur les dégâts les plus importants.
 
LE COURRIER DES MAIRES, 12 décembre 2023
  • Assurances : les pistes des maires et de la SMACL pour débloquer le marché, Bénédicte RALLU
 
Le principal assureur des collectivités, qui va être à nouveau recapitalisé pour éviter l’insolvabilité, se dit « à disposition » pour discuter de l’assurabilité des collectivités et lance quelques pistes de réflexions, axées en partie sur de l’expérimentation. De leur côté, les maires fourbissent leurs arguments pour nourrir les différentes missions consacrées au sujet.
 
MAIRE INFO 13 décembre 2023
 
  • Ils assurent les maires, Valérie CHRZAVZEZ
Alors que les poursuites juridiques, mais aussi les agressions à l’encontre des élus, se multiplient, l’assurance des édiles se mue en impératif. Il revient aux communes d’accorder une « protection fonctionnelle » aux élus. Mais ces derniers doivent aussi veiller à être couverts par une garantie RC personnelle, à leur charge.
 
LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 20 décembre 2023
  • Recours à un courtier d’assurance en gré à gré : attention aux factures abusives !
ACHATPUBLIC.INFO 21 décembre 2023
 
  • Haro sur le code de la commande publique ! Jean-Marc JOANNES
ACHATPUBLIC.INFO, 22 décembre 2023
 

Biens & domaines

  •  Achat d’un terrain par une commune
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1141, décembre 2023, p.320
  •  Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d’une dépendance relève du juge administratif, Christophe OTER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.698

 

  • La qualité de tiers à l’acte de gestion du domaine privé, limite au magnétisme de la compétence judiciaire pour en connaître, Carine VAYSSE
 
La persistance d’une réserve de compétence du juge administratif pour statuer, d’une part, sur l’énigmatique catégorie des actes qui affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé et, d’autre part, sur les recours des contribuables locaux, administrés et autres tiers intéressés. Qualité de tiers qui interroge ici puisque si « la société Les Quatre Termes était titulaire d’un contrat de fortage conclu avec la commune de La Barben sur une dépendance de son domaine privé, […] elle avait néanmoins la qualité de tiers à la convention ultérieurement conclue entre la commune et la société Voltalia portant sur cette même dépendance ».
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 4 décembre 2023, 2366
 

Contentieux & procédure

 

  • La jurisprudence Couitéas : une centenaire affaiblie par les politiques de l’habitat ? Hélène PAULIAT
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 novembre 1923 à la suite de la réclamation de Basilio Couitéas est aujourd’hui centenaire. C’est l’occasion de dresser un bilan de cette jurisprudence, si vivement critiquée par Maurice Hauriou dans sa note sous cet arrêtNote 1 dans lequel il souhaitait voir une solution éphémère liée à des circonstances exceptionnelles, au risque d’ouvrir la porte aux théories socialistes.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 4 décembre 2023, 2368
  • L’hypothèse de l’économie procédurale en contentieux administratif, Théo DUCHARME & Ioannis MICHALIS
L’économie procédurale, entendue comme l’effort perpétuel de ne pas alourdir le procès avec des procédés inutiles, est largement utilisée par les jurisprudences étrangère et européenne. Elle semble pourtant ignorée par le contentieux administratif français. Toutefois, face à sa complexification, émerge l’hypothèse de sa transposition, non comme un principe de valeur normative, mais comme un cadre permettant de mieux expliquer les règles du contentieux administratif.
 
AJDA 2023 p.2256
 
  • L’accès au juge : économie de procédure versus économie procédurale, Caroline LANTERO
La souplesse des conditions d’accès à la juridiction administrative permet traditionnellement de faciliter le parcours du justiciable. Certaines régularisations et certains arrangements juridictionnels participent d’une économie procédurale vertueuse. L’exonération du ministère d’avocat, présentée comme une de ces souplesses majeures, pourrait bien ne pas être à l’avantage du justiciable, ni de l’économie procédurale.
 
AJDA 2023 p.2258
 
  • L’organisation du procès administratif, Florian POULET
L’objectif d’économie procédurale peut trouver à s’exprimer, à plusieurs égards, dans les mesures prises en vue de l’organisation du procès administratif. Les méthodes d’organisation des juridictions, qui tournent beaucoup autour de l’idée de spécialisation, s’accompagnent ainsi de l’organisation de méthodes de jugement, lesquelles s’avèrent plus ou moins rassurantes selon qu’elles touchent ou non aux garanties dues aux justiciables. De nouvelles mesures organisationnelles pourraient d’ailleurs être imaginées afin de servir davantage l’économie procédurale.
 
AJDA 2023 p.2264
 
  • Economie procédurale et instruction, Pierre-Yves SAGNIER
Toutes les phases de l’instruction ont été rationalisées sous le prisme de l’économie procédurale. Cette contribution propose une systématisation des économies en question et de leurs fondements. Sur le premier plan, elles peuvent être réparties en quatre catégories : celles consistant à accélérer la marche, à autoriser les raccourcis, à éviter les détours et à éviter les retours. Sur le second plan, elles sont permises par différentes conceptions du contentieux administratif, à savoir le caractère inquisitorial du procès, une conception subjective du contradictoire, la hiérarchisation des requêtes et, enfin, une distinction entre la micro et la macro-économie procédurale.
 
AJDA 2023 p.2270
 
  • L’office du juge et l’économie procédurale : dire le droit... et trancher les litiges ?, Jean-Baptiste GUYONNET
L’office du juge et l’économie procédurale sont deux notions indissociables. La définition d’une économie procédurale ne paraît avoir de sens qu’au regard de l’objectif du procès, de la finalité assignée au juge, donc de son office. Est-ce alors l’économie procédurale qui est le principe explicatif nouveau de l’office du juge ou le renouvellement de l’office du juge qui est le fondement de l’émergence d’une nouvelle économie procédurale ?
 
AJDA 2023 p.2275
 
  • Effectivité et efficacité de l’économie procédurale, Pascale FOMBEUR
Depuis bien longtemps, le juge administratif fait de l’économie procédurale comme M. Jourdain fait de la prose. Les différentes techniques mises en place ont permis d’accélérer les décisions, au bénéfice des requérants. Elles ont pu être critiquées. Mais il est raisonnable que le juge s’organise pour consacrer plus de temps aux affaires les plus difficiles.
 
AJDA 2023 p.2281
 

Contrats & commande publique
  • L’information dans l’achat public : approche économique, Frédéric MARTY
La prise en compte des imperfections informationnelles (information incomplète et asymétrique) permet d’envisager plusieurs dimensions critiques de l’attribution et de l’exécution des contrats publics. Cette contribution présente quelques éclairages issus de l’économie des contrats sur les difficultés reliées à l’expression des besoins, à l’information des soumissionnaires, à la gestion des aléas dans l’exécution des contrats et aux procédures de supervision de l’intégrité de la commande publique, qu’il s’agisse de la détection de pratiques de favoritisme ou d’ententes anticoncurrentielles.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2385
  •  L’information comme facteur d’efficacité de la commande publique, Raphaël ARNOUX
La maîtrise et la bonne utilisation de l’information ponctuent toutes les étapes de la vie des contrats de la commande publique depuis la définition du besoin jusqu’à l’achèvement du contrat.Les obligations juridiques de publicité visent certes à respecter les principes européens et nationaux de la commande publique de transparence et de non-discrimination parce que les autorités contractantes publiques ne sont, à la différence des entreprises commerciales, pas exclusivement mues par la recherche d’une optimisation des coûts et d’une maximisation des résultats.Mais l’information est aussi la condition matérielle d’un achat économiquement performant. Sa maîtrise et sa bonne utilisation ont logiquement conduit, depuis une vingtaine d’années, à une transformation et à une professionnalisation de la fonction achat.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2386
  • L’information utile/nécessaire dans les procédures de passation : approche théorique, Christope ROUX
Essentielle à tous les stades de la procédure de passation – et plus encore, dans le cadre de la détermination des besoins – la maîtrise de l’information constitue l’une des clés d’un achat public performant, lors même que sa « nécessité » et son « utilité » se confondent souvent, juridiquement, avec la contrainte, au gré de sujétions juridiques diverses et plus ou moins draconiennes. Sa « valeur » se mesure à l’aune tout à la fois de sa qualité intrinsèque, mais également des conditions propres à sa circulation autant qu’à son partage entre les différents acteurs de la commande publique (et parfois au-delà).
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2387
  • L’information utile/nécessaire dans les procédures de passation : approche pratique, Marc PETITJEAN
Si un maître d’ouvrage public se doit de communiquer un maximum d’informations aux opérateurs économiques, afin qu’ils puissent bien appréhender ses besoins, il doit aussi faire en sorte que ces informations soient fiables et complètes pour obtenir des réponses techniques et financières pertinentes et constantes de leur part.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2388
  • Informations, secret des affaires et concurrence, Laurent COUTRON & Benoît NEVEU
La passation des contrats de la commande publique génère de nombreux échanges d’informations entre l’acheteur ou l’autorité concédante et les soumissionnaires. En raison notamment du principe fondamental de transparence, ces échanges d’informations sont au cœur de la concurrence pour l’attribution des contrats. Pour autant, le droit de la commande publique se doit également de garantir la protection des secrets d’affaires, à titre préventif comme en cas d’atteinte imminente ou avérée. Informations, secret des affaires et concurrence entretiennent ainsi des rapports étroits dont la présente communication se propose de rendre compte en mettant en évidence les délicats équilibres trouvés par le droit de l’Union européenne comme par le droit français.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2389
  • Information et formation du contrat – synthèse de l’atelier pratique, Anna Maria SMOLINSKA
L’information et les échanges d’informations en phase de formation du contrat sont pour les acteurs de la commande publique un véritable enjeu de qualité : la qualité de la définition du besoin d’une part et celle, en lien, des offres remises d’autre part. Donner et recevoir l’information entraîne la responsabilité de celui qui informe et de l’informé. Un besoin de responsabilisation – du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des constructeurs – quant à l’information donnée et perçue a été identifié par tous les participants à l’atelier.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2390
  • Information et rapports entre les parties : approche théorique, Vincent BOUHIER
L’information est inhérente à la bonne exécution des contrats. S’il peut être facilement identifié des dispositions dans le Code de la commande publique et les CCAG renvoyant à la transmission d’informations entre les parties au contrat, la pratique va bien au-delà des textes pour des raisons d’efficacité. L’information se caractérise alors par sa diversité et ses multiples finalités. Elle s’inscrit comme un moyen de renforcement des relations entre les parties au bénéfice de l’exécution du contrat. En effet, l’intérêt des parties est de partager réciproquement des informations, indépendamment de toute obligation, ce qui est conforté par le caractère marginal du recours aux sanctions.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2391
  • Information et rapports entre les parties : approche pratique et comparée, Damien GOUBAU
L’information à l’occasion d’une opération de construction ou d’une délégation de service public est bien sûr un élément profondément déterminant de la bonne réalisation du contrat, à plus forte raison au regard de la singularité de chaque opération, de la multiplicité des intervenants mais encore au regard du caractère évolutif de ces opérations. Malgré ces différents facteurs, l’impression générale des praticiens est que la très grande majorité des informations sont transmises correctement, à l’exception d’un solde d’informations dont le défaut engendre des dysfonctionnements de toutes natures, faisant courir des risques, ou encore obérant les intérêts respectifs des parties en présence. Il est dès lors du devoir des professionnels d’imaginer des solutions à cet état de fait, dont on ne peut se satisfaire. Que ce soit en France ou dans d’autres ordres juridiques, les principes généraux d’obligation d’information, de bonne foi, de bonne collaboration, d’interdiction du dol, apparaissent insuffisants pour assurer une transmission de l’information efficiente. Fort de cela, le présent exposé a pour objet de mettre en lumière l’impératif de la précision contractuelle à la charge du pouvoir adjudicateur, s’agissant de marchés publics, pour pallier les insuffisances inhérentes aux seuls principes légaux. Il s’agira dès lors d’envisager, au sein du contrat, l’organisation d’une communication multidirectionnelle entre les intervenants en intégrant des critères de périodicité, la définition des moyens de communication et des rôles spécifiques de chaque intervenant, ainsi que les délais impartis pour transmettre l’information.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2392
  • L’information dans les contrôles externes de la commande publique : approche théorique, Etienne MULLER
Condition nécessaire à l’exercice des contrôles externes, l’information en est aussi l’un des moyens, dont la dynamique repose sur des incitations réputationnelles. Sans être étranger aux formes traditionnelles de contrôle, comme celui exercé par les chambres régionales des comptes, le contrôle par l’information trouve son expression la plus aboutie dans la « régulation par la donnée » permise par l’émergence de la big data. Toutefois, même si le rôle joué par l’Autorité des transports en matière de contrôle des marchés des concessionnaires d’autoroutes en est une bonne illustration, ce modèle paraît difficilement extensible à l’ensemble de la commande publique. Mais le développement de l’open data dans la commande publique permet aussi d’envisager une montée en puissance des contrôles exercés par la société civile.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2393
  • Focus sur un contrôle externe ambivalent : le rôle des maîtres d’œuvre, Christophe MERIENNE
Alors que le maître d’œuvre (MOE) était reconnu comme l’interlocuteur unique de l’opérateur chargé des travaux, son action est de plus en plus encadrée avec l’applicabilité du CCAG Travaux dans ses dispositions relatives au rôle du MOE depuis le CCAG Moe de 2021 qui opère notamment une dépossession de ses pouvoirs de délivrer des Ordres de service (OS). En effet, désormais l’émission des OS par le MOE ayant une incidence sur les délais et les coûts sont subordonnés à un accord préalable du maître de l’ouvrage (MOA). Dans ce contexte, et puisque le processus de délivrance des OS fait intervenir davantage d’intervenants, la recherche de responsabilité risque de s’en trouver modifiée et des risques juridiques nouveaux apparaissent.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2394
 
  • Valoriser l’accessibilité dans l’achat public… c’est-à-dire ? Mathieu LAUGIER
Parmi les critères d’attributions possibles, listés dans le code de la commande publique, se trouve l’ « accessibilité ». Et la règlementation n’apporte pas de précision sur sa portée. L’acheteur public peut-il alors user de ce critère afin de privilégier le « local » sous couvert d’ « accessibilité » ?…
 
ACHATPUBLIC.INFO 1er décembre 2023
 
  • Le B.A -BA de l’achat – Les seuils de publicité, Etienne DUCLUSEAU
Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction se penche sur les seuils de publicité.
 
ACHATPUBLIC.INFO 7 décembre 2023
 
  • Information et exécution du contrat : synthèse de l’atelier n° 2, Clarisse DAVID
En posant la question de l’information dans la commande publique surgit immédiatement celle de l’information dans la formation du contrat, sujet traité lors de l’atelier 1 de la Chaire de droit des contrats publics. L’information est pourtant tout aussi présente lors de l’exécution du contrat voire une fois celui-ci achevé. Cette thématique est d’autant plus intéressante que les échanges lors de l’atelier 2 de la journée d’étude ont démontré qu’elle est en réalité multiple puisqu’elle concerne bien évidemment en premier chef les rapports entre les parties mais s’étend également à l’information aux tiers par la voie de contrôles externes et même au-delà à l’autocontrôle exercé par l’acheteur.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2395
  • La maîtrise et la protection des données liées aux contrats de la commande publique : approche théorique, Jean-François LAFAIX
L’importance de la production et de l’utilisation des données et bases de données comme objet du contrat ou élément de son exécution conduit les parties à déterminer leurs droits respectifs sur ces éléments selon des modèles ou règles qui ne sont pas identiques pour les marchés publics et les concessions. Ces droits patrimoniaux présentent pourtant des enjeux comparables pour l’effectivité des principes constitutionnels et l’exécution des obligations administratives liées à l’ouverture des données publiques ou à la confidentialité des données protégées. L’adoption d’un cadre législatif unifié et plus systématique, ainsi que l’unification des compétences juridictionnelles pour connaître des litiges concernant les droits de propriété intellectuelle et l’exécution du contrat, seraient de nature à simplifier et à favoriser le bon accomplissement des obligations administratives et l’articulation des choix contractuels et des statuts légaux relatifs aux données.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2396
  • La maîtrise et la protection des données liées aux contrats de la commande publique : approche pratique, Jean-Marc PEYRICAL
Protection des données personnelles et achat public ont longtemps eu des relations plutôt distendues, voire inexistantes. Il faut dire que, et le phénomène ne cesse de s’amplifier, les acheteurs ont eu et ont toujours fort à faire, l’achat public du fait de son impact économique et par là même social étant de plus en plus instrumentalisé à des fins qui, pour louables qu’elles soient, peuvent apparaître plus ou moins éloignées de l’achat – de l’approvisionnement pourrait-on dire – en tant que tel de prestations de travaux, fournitures et services. Mais les choses évoluent.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2397
  • La maîtrise et la protection des données des contrats de la commande publique : synthèse de l’atelier n° 3, Olivier GIANNONI
Selon Angela Merkel : « le monde numérique crée une situation où il n’y a plus de secrets. » La numérisation de la commande publique européenne semble répondre à ce constat en ce qu’elle est fondée sur le postulat que le libre accès aux données est un gage d’efficience de l’utilisation des deniers publics tant pour les acheteurs que pour les opérateurs économiques. Toutefois, comme en toute matière, l’excès est préjudiciable et certaines données doivent être protégées à la fois pour garantir l’existence d’une libre concurrence entre les opérateurs économiques mais également pour protéger les droits des personnes physiques et les intérêts patrimoniaux des acheteurs publics.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2023, 2398
  • De quelques modifications du Code de la commande publique n’entretenant que de lointains rapports avec l’industrie verte, Florian LINDITCH
Il fallait s’y attendre, la promotion au rang législatif, d’une partie des règles contenues dans un simple décret constitutif du Code des marchés publics jusqu’en 2015, entraîne, semble-t-il, des difficultés lorsqu’il s’agit de les faire évoluer. La procédure législative est toujours plus longue, et ceci explique la pratique bien connue des cavaliers législatifs. Présentées sous la bannière verte du titre II « Enjeux environnementaux de la commande publique », plusieurs dispositions de la loi sur l’Industrie verte surprennent quant à leur objet, qui n’apparaît entretenir que de lointains rapports avec les enjeux environnementaux annoncés. Pour autant, ils opèrent des modifications au Code de la commande publique et impacteront inévitablement les pratiques d’achat d’un certain nombre d’acheteurs publics.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2372
  •  Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux, Hélène HOEPFFNER
RDI, n°11, novembre 2023, p.613
  •  Fourniture des attestations fiscales par l’attributaire pressenti : des progrès à faire, Nicolas LAFAY
Entre le flou sur la durée de la validité et les difficultés d’obtention, le risque de rater l’attribution d’un marché n’est pas nul.
 
LE MONITEUR, 1er décembre 2023, p.70
  •  Des nouvelles du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, Isabelle HASQUENOPH
RDI, n°11, novembre 2023, p.595
  •  Le régime des biens de retour en concession et l’absence d’atteinte au droit de propriété . - Le cas des biens apportés par le concessionnaire, Jean-Baptiste VILA
La Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur une éventuelle atteinte au droit de propriété qui résulterait du régime des biens de retour. L’affaire est bien connue depuis 2018 : il s’agit de l’affaire des remontées mécaniques de la Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye. La Cour conclut que le régime des biens de retour, y compris lorsqu’ils sont apportés initialement par le concessionnaire et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation spécifique, ne porte pas atteinte au droit de propriété au sens de la Convention. Deux points retiendront ici l’attention. Le premier paraît évident : l’analyse de la CEDH qui parvient à une conclusion similaire à celle du Conseil d’État en apposant sur le régime des biens de retour en concession sa propre grille d’analyse. Le second est exogène au contenu même de l’arrêt et demeure relativement exceptionnel : deux juges ont souhaité exprimer leurs réserves quant à la solution retenue.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 4 décembre 2023, 2365
  •  Le marché global de performance énergétique à paiement différé, Romain LAURET
La loi du 20 mars 2023 créé, à titre expériemental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en oeuvre afin d’accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le recours à ce nouveau marché n’est pas libre. Une étude préalable, doublée d’une étude de soutenabilité budgétaire, devra démontrer l’intérêt de marché par rapport aux autres.
 
  •  Des règles dérogatoires pour reconstruire après les émeutes, Jérôme MICHON
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°259, novembre 2023, p.24
  • Un BEA ne permet pas de confier à une société la réalisation de travaux importants dans un camping municipal, Olivier DIDRICHE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.690
  •  Un marché public n’est pas toujours un contrat administratif, Marie-Christine ROUAULT
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.691
  • Un clausier pour faciliter le recours au MGPE à paiement différé, Olivier ORTEGA
LE MONITEUR, 22 décembre 2023, p.70
  •  Les principales jurisprudences de 2023, Vanessa PARDO LEBON
TECHNICITES, n°368, décembre 2023, p.50
 

Culture & patrimoine

  • Chronique de droit de la culture . - Actualités de septembre 2022 à mars 2023, Sébastien SAUNIER
 
La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1er septembre 2022 au 1er mars 2023. La période est traversée par une actualité législative moins dense que précédemment tandis que le contentieux a été abondant, apportant des précisions sur des sujets essentiels (culturel/cultuel, patrimoine et langues régionales, délégation de services publics culturels, tarifications des services publics locaux, etc.). Il ne doit toutefois pas masquer les enjeux de fond, relevés par le Conseil économique, social et environnemental pour lequel « le cumul des crises porte en lui une menace très sérieuse » sur le modèle culturel français. Le CESE recommande de « situer la question culturelle au cœur de toutes les politiques publiques et la sortir de son isolement sectoriel pour en faire un sujet commun » (Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir : Résolution, 9 mai 2023).
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2372
 

Démocratie locale

  • Le droit d’amendement des élus locaux, Fabien MARTIN
Par principe, l’exécutif local dispose du droit d’initiative, consacré et encadré par le législateur. Le droit d’amendement des élus locaux, comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2022, n’est pas reconnu par la loi. Il revient ainsi aux collectivités territoriales de l’encadrer, pour le bon fonctionnement de la démocratie locale.
 
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.682
 
 

Ecole & petite enfance

  • Octroi des places en crèche : comment éviter tout procès en clientélisme ? Hugo SOUTRA
Face aux accusations de manipulation, des collectivités ont révisé leurs procédures d’attribution des places en crèche et mis en place des critères clairs et des commissions d’attribution pluripartites. Objectif : répartir le peu de place existantes de manière efficace et juste. Du moins en toute transparence.
 
LE COURRIER DES MAIRES n°374, 28 décembre 2023 p.54
 
  • Au département de refuser l’agrément d’une assistante maternelle si son logement est insuffisamment sécurisé, Aurélien HÉLIAS
LE COURRIER DES MAIRES n°374, 28 décembre 2023 p.48
 
  • Faut-il ouvrir la cour d’école ? Eric LANDOT
La loi impose désormais d’aménager une entrée indépendante pour les cours d’école où l’on pratique des activités physiques. Mais il y a des exceptions. U n décret est venu préciser cela, comme on vous l’explique, infographie à l’appui.
 
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 15 décembre 2023
 
 

Environnement & énergie
  • Utilisation d’eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts : une simplification très relative, Franck LEMARC 
L’arrêté « relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts » est enfin paru hier. Très attendu dans de nombreuses communes, il fixe très précisément les prescriptions à respecter dans ce domaine.
 
MAIRE INFO 22 décembre 2023
 
  • L’Erika ou l’avènement du droit pénal de l’environnement, Tatiana BOUCHERIFI & Jean-Baptiste PERRIER
Le 12 décembre 1999 sombrait le pétrolier Erika au large de la Bretagne. 20 000 tonnes de fioul lourd se déversent et atteignent les côtes françaises avec de catastrophiques répercussions écologiques sur la faune et la flore. L’affaire fait grand bruit. La chambre criminelle de la Cour de cassation prononce la culpabilité des entreprises Total SA et Rina. Reconnaissant pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique au pénal, l’arrêt de la Haute Juridiction rendu dans cette affaire dramatique a signé les prémisses du droit pénal de l’environnement.
 
AJ PÉNAL, décembre 2023, p.29
  • Loi Industrie verte : l’éléphant accouche d’une souris (verte aussi), Romain LAURET
Le législateur impose de nouvelles contraintes principalement aux entreprises ; mais l’efficacité des mesures adoptées pose question
 
LE MONITEUR, 8 décembre 2023, p.56
  • Pollution par les produits phytopharmaceutiques : l’État doit prendre le sol au sérieux, Loïc PEYEN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2374
  •  De nouvelles mesures en faveur des friches, Laurence ESTEVE DE PALMAS
LE MONITEUR, 22 décembre 2023, p.72
  • Atteintes contre l’eau et la nature : coordonner la lutte, Nathalie LEVRAY
Le traitement judiciaire des infractions environnementales se conjugue avec les missions de police administrative.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 décembre 2023, p.61
  • Ce qu’il faut retenir de la loi relative à l’indutrie verte, Yvon GOUTAL & Philippe PEYNET
En vue de faciliter la réindustrialisation verte, la loi du 23 octobre 2023 modifie essentiellement les droits de l’urbanisme et de l’environnement. La loi concerne également le droit de la commande publique, de manière très marginale et très ciblée. Les ambitions affichées en matière d’environnement vont coûter cher. La loi comporte un dispositif financier important qui ne concerne les collectivités qu’indirectement.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 décembre 2023, p.52
  •  Loi Industrie verte : l’éléphant accouche d’une souris (verte aussi), Romain LAURET
 
Le législateur impose de nouvelles contraintes principalement aux entreprises ; mais l’efficacité des mesures adoptées pose question
 
LE MONITEUR, 8 décembre 2023, p.56
  •  Loi industrie verte : ce qui concerne les collectivités, Yves BROUSSOLLE
Parce qu’elle cherche a accélérer et faciliter les implantations industrielles, verdir la commande publique et réhabiliter les friches, plusieurs mesures de la loi dite Industrie verte concernent les collectivités
 
TECHNICITES, n°368, décembre 2023, p.52
 

Etat civil

  • Signature des certificats de décès par les infirmiers : le décret est paru, Lucile BONNIN
 
Le décret déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès vient d’être publié au Journal officiel. Six régions sont concernées.
 
MAIRE INFO 7 décembre 2023
 

Finances publiques

  • Les pertes de recettes des collectivités et leur compensation par l’État, Fabrice RIBET
La crise sanitaire a généré une chute inédite des recettes (tarifaires, domaniales et fiscales) des collectivités territoriales. L’État a mis en place des mesures d’urgence pour compenser ces pertes. À peine cette première crise achevée, l’inflation galopante, depuis début 2022, a engendré de nouvelles mesures de soutien exceptionnel en faveur des collectivités et de leurs établissements. Au total, 4 milliards d’euros d’aides ont été versés. Bien que cette solidarité nationale soit compréhensible face à des crises d’envergure et imprévisibles, l’autonomie de gestion des collectivités devrait toutefois les conduire à mieux anticiper des évolutions de leurs ressources. Ceci leur permettrait de mettre en place des mécanismes vertueux, qui pourraient prendre la forme de mise en réserve obligatoire, ou encore d’assurance individuelle voire collective.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2372
  • Les pertes de recettes des collectivités et leur compensation par l’État, Fabrice RIBET
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2372
 
  • Une collectivité peut continuer à émettre des titres de recettes, même en cas de contestation par le redevable
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.694
 

Fonction publique 
  • Abandon de poste : gare aux abus ! Marie-Christine DE MONTECLER
AJDA 2023 p.2413
  • Focus sur l’enquête administrative dans la fonction publique territoriale, Olivier DIDRICHE & Mathilde SALMON
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.673
  •  Les communes vont-elles attribuer la prime à leurs agents ?, Frédéric VILLE
JOURNAL DES MAIRES, décembre 2023, p.22
  • La territoriale... à la folie ou plus du tout ?, Valérie BRUNET
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, décembre 2023, p.26
  • Être un agent “lanceur d’alerte” ne protège pas par principe d’un non-renouvellement de contrat, Bastien SCORDIA
La cour administrative d’appel de Toulouse vient de rejeter le recours d’un contractuel contre le non-renouvellement de son contrat. Il voyait un lien de causalité entre cette décision et l’alerte qu’il avait lancée sur une pollution affectant des cours d’eau. Mais il ressort de l’examen du dossier que le premier motif ayant fondé ce non-renouvellement était tiré de l’intérêt du service et de plusieurs manquements professionnels de l’intéressé.
 
ACTEURS PUBLICS, 4 décembre 2023
  • Octroi d’un CDI : pas de prise en compte d’un contrat emploi d’avenir pour le calcul des six années de service, Carine BIGET
Les années de service accomplies en exécution d’un contrat emploi d’avenir ne sont pas prises en compte au titre du décompte des six années de service permettant de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

 

AJFP 2023 p.618
  • Un policier lanceur d’alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement, Charles FROGER
Un brigadier-chef de la Police nationale a dénoncé à son supérieur des actes de maltraitance exercés par ses collègues à l’égard d’étrangers placés en zone d’attente. Le préfet l’a sanctionné d’un avertissement, faute pour l’agent d’avoir suivi les instructions relatives à la forme du signalement. Le juge d’appel annule cette décision et reconnaît la qualité de lanceur d’alerte au policier. Dès lors, en application de l’ancien article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (devenu CGFP, art. L. 135-1 à L. 135-5), la sanction ne pouvait être justifiée par des éléments rattachables au signalement.

 

AJFP 2023 p.628
  • Octroi de la protection fonctionnelle à un agent présent sur les lieux d’une attaque meurtrière visant des agents publics, Jérémy BOUSQUET
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’un agent public présent dans l’enceinte de la préfecture de police de Paris lors de l’attentat au couteau du 3 octobre 2019 a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle en dépit du fait qu’il n’a pas été directement touché dès lors que l’assaillant avait pour but de tuer indistinctement des agents de la préfecture à raison de leur qualité d’agent public et que l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service n’a pas permis d’assurer à l’agent une réparation adéquate de ses préjudices.
 
AJFP 2023 p.630
  • De la difficile qualification de fautes managériales en harcèlement moral, Charles FROGER
La cour administrative de Marseille confirme le refus d’un centre hospitalier d’accorder la protection fonctionnelle à un agent et écarte l’engagement de la responsabilité de l’établissement pour des faits qui, même constitutifs de fautes managériales, ne peuvent être qualifiés de harcèlement moral, les agissements n’étant pas dirigés personnellement contre l’agent.
 
AJFP 2023 p.631
  • L’absence de droit à la protection fonctionnelle au titre de l’exercice de fonctions syndicales, Laurent DERBOULLES
Une altercation survenue entre des membres de plusieurs organisations syndicales à proximité du lieu où se déroulent des élections professionnelles constitue un événement survenu à l’occasion de l’accomplissement de fonctions syndicales et n’est pas rattachable à l’exercice des fonctions d’agent public. L’agent s’estimant dans ce cadre victime d’agression verbale et physique ne peut à ce titre obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle.
 
AJFP 2023 p.632
  • De la déloyauté d’un DGS qui décourage les candidats de rejoindre les effectifs de la collectivité, Carine BIGET
Les propos tenus par le directeur général des services (DGS) d’une commune dissuadant un candidat de rejoindre les effectifs de cette dernière constitue un manque de loyauté envers ladite collectivité et peuvent entraîner le prononcé d’une sanction disciplinaire.
 
AJFP 2023 p.633
  • Que peut faire un employeur public face à un fonctionnaire nommé sur la base d’un faux diplôme  ? Samuel DELIANCOURT
De faux diplômes circulent et les administrations ne sont pas les seules à être victimes de ces stratagèmes personnels ou collectifs, plus ou moins élaborés. Il existe en effet un marché des faux diplômes comme d’ailleurs de tout acte officiel, sans statistiques officielles globales. L’usage de faux diplômes est constitutif d’un délit pénal. La question se pose pour les autorités de nomination ainsi que les gestionnaires de ressources humaines de savoir comment elles peuvent ou doivent légalement réagir lorsqu’elles apprennent, souvent de manière indirecte, que les fonctionnaires recrutés ne sont pas titulaires des diplômes exigés par les statuts et autres textes régissant les corps et cadres d’emplois. Deux attitudes sont possibles : la première consiste à retirer la nomination du fonctionnaire qui est considérée comme ayant été acquise par fraude, sans qu’une condition de délai puisse alors être utilement opposée (1) ; la seconde consiste à sanctionner le fonctionnaire et l’Administration dispose ainsi d’un panel de sanctions et doit choisir celle qui lui paraît appropriée.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 18 décembre 2023, 2381
 
  • L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie exige un lien direct et suffisamment probable avec le service, Didier JEAN-PIERRE
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 4 décembre 2023, 2367
  •  Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre, Pauline ARMAND
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°259, novembre 2023, p.30
 
  • L’accident survenu pendant la pause méridienne de l’agent en télétravail peut constituer un accident de service... ou pas, Samuel DELIANCOURT
La blessure ou le décès d’un agent public en télétravail à son domicile à la suite d’un incendie provoqué lors de la préparation de son repas au cours de sa pause méridienne peut constituer un accident de service, juge le tribunal administratif de Paris, ce déjeuner devant être regardé comme constituant un prolongement normal de l’activité de l’agent en télétravail.
 
AJFP 2023 p.634
 
  • Tenue du dossier administratif d’un fonctionnaire : quelles exigences ?, Samuel DELIANCOURT
Le dossier individuel d’un fonctionnaire doit comporter l’ensemble des éléments administratifs se rapportant à sa carrière et au déroulé de celle-ci. L’Administration n’est pas tenue de ne pas verser les pièces qui seraient défavorables au fonctionnaire concerné. Aucun principe général du droit n’exige que les documents soient versés après une procédure contradictoire. Un fonctionnaire n’est pas fondé à contester le refus opposé à ses demandes tendant au retrait de son dossier administratif d’une évaluation annuelle défavorable qui n’a ni été contestée ni été annulée ainsi que les rapports d’une enquête interne faisant état du comportement de harcèlement de la part de l’intéressé
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2376
  •  Que peut faire un employeur public face à un fonctionnaire nommé sur la base d’un faux diplôme ?, Samuel DELIANCOURT
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 18 décembre 2023, 2381
  • La responsabilité financière questionne la question manégériale, Clémence VILLEDIEU
La réforme de la responsabilité financière place en première ligne les manageurs. Pour autant, on ne peut pas parler d’une mise en ordre de marche des collectivités pour accompagner les changements annoncés. C’est une occasion à saisir pour consolider les process de décisions.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 décembre 2023, p.26
  • Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, Mourad MERGUI
La loi du 19 juillet 2023 accorde un allongement de la durée des congés familiaux pris dans le but d’accompagner les enfants atteints de pathologie. L’accès au télétravail est facilité par cette loi pour les seuls salariés du secteur privé en leur qualité de parents aidants, sans extension aux fonctionnaires. Le législateur pemet, avec ce texte, l’octroi de l’aide journalière de présence parentale aux agents concernés, sans réduire le nombre des jours des congés annuels.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 décembre 2023, p.50
 
  • Les règles disciplinaires applicables aux territoriaux en 10 questions, Sophie SOYKURT
Pour les mêmes faits, un agent peut faire l’objet d’une seule sanction disciplinaire mais il peut également être sanctionné pénalement. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective des faits passibles de sanction. La suspension d’un agent auteur d’une faute grave est une mesure conservatoire destinée à tenir l’agent éloigné du service, mais pas, en elle-même une sanction disciplinaire.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 décembre 2023, p.32
  • La nouvelle bonification indiciaire des territoriaux en 10 questions, Sophie SOYKURT
Le bénéfice de la NBI n’est pas lié aux cadres d’emplois et aux grades auxquels appartiennent les agents, mais uniquement aux fonctions occupées. Les agents territoriaux titulaires ou stagiaires ont vocation à percevoir la NBI. En revanche, les agents contractuels en sont, en principe, exclus. La NBI cesse généralement d’être versée lorsque le fonctionnaire quitte l’emploi au titre duquel il la percevait car les conditions requises ne sont plus remplies.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 décembre 2023, p.30
  • La conduite sous imprégnation alcoolique, fait personnel de nature à détacher l’accident du service, Eric DESFOUGERES
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, CERDACC, 22 décembre 2023
  • Une présomption d’imputabilité au service ne peut pas être écartée sans saisir le comité médical, Nicolas DEGAND
AJDA 2023 p.2237
 

Intercommunalité
  •  La dotation de solidarité communautaire : point de situation et interrogations, Émilie MOYSAN et William WICHEGROD
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2373
 
  • La dotation de solidarité communautaire : point de situation et interrogations, Emilie MOYSAN & William WICHEGROD
Mécanisme de péréquation horizontale, la dotation de solidarité communautaire dépend de critères multiples et complexes dont la mise en œuvre ne permet en outre pas toujours de répondre à l’égalisation recherchée. La présente étude montre, à l’appui notamment de rapports de la Cour des comptes et de la CRC Bretagne, combien le choix des critères de dotation de solidarité communautaire reflète les rapports de force au sein de la gouvernance d’un EPCI et peut donc s’écarter de l’intérêt général surtout si aucun projet de territoire et/ou pacte financier et fiscal n’ont pu être arrêtés. Cette étude se fait également force de proposition pour que la dotation de solidarité communautaire évolue pour devenir plus équitable et renforcer l’intercommunalité comme véritable levier d’égalisation des richesses.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2373
  • Chronique de contentieux intercommunal . - Décisions de janvier à juin 2023, Solenne DAUCÉ & Simon MAUROUX
 
Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi que Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon, se sont associés pour publier une sélection de décisions de jurisprudence relatives au contentieux intercommunal. Elles ont ici été rassemblées autour de deux thématiques : les questions portant sur l’exercice des compétences intercommunales, d’une part, et les aspects financiers du droit de l’intercommunalité, d’autre part.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, 2370
 

Laïcité
  • Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail,
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 4 décembre 2023, act. 712
  • Les collectivités gèrent prudemment les questions de laïcité, Eric DELON
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, décembre 2023, p.52
 

Logement

  • Logement et gens du voyage, Juliette BARBIER
AJDA 2023 p.2210
 

Pouvoirs de police

  • Mise en œuvre de l’expérimentation de caméras augmentées pour les JO de 2024, Fabrice MATTATIA
Afin de repérer plus rapidement certaines situations risquant de porter atteinte à la sécurité des Jeux olympiques de 2024, un cadre juridique expérimental limité dans le temps et dans l’espace a été adopté pour autoriser le traitement par intelligence artificielle des images des caméras de vidéoprotection et des drones.Les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre ces caméras « augmentées » en 2024 disposent désormais de règles du jeu claires.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 18 décembre 2023, 2383
 
  • Gens du voyage : compétences et obligations des collectivités, Fabienne NEDEY
Maires de France rappelle la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités et les obligations respectives des autorités locales à l’égard des gens du voyage.
 
MAIRES DE FRANCE, 21 décembre 2023
  • L’élargissement des pouvoirs de police des autorités territoriales dans les copropriétés privées, Alexandre BALOSSI MARQUES
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.678
 

Relations avec les administrés

  • Doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs . - L’exemple du champ de communication des documents et des réserves formulées au titre du secret des affaires et du droit au respect de la vie privée, Vivien BEAUJARD & Valentin VINCE
Cette contribution rend compte de la doctrine initiée par le nouveau collège de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), présidée depuis septembre 2022 par le Président Bruno Lasserre. Elle met en exergue, à travers l’étude d’avis notables, certaines questions inédites et incertitudes concernant l’étendue du droit d’accès aux documents administratifs. Deux éléments ressortent de l’analyse. Le premier concerne l’étendue du champ de la communication et la réaffirmation du critère du service public dans la qualification des documents administratifs communicables. En 2022, la CADA a notamment été saisie de demandes concernant des documents inédits ou inhabituels, à l’image de numérisations tridimensionnelles détenues par un musée ou de documents internes à une école privée hors contrat. Dans chacune de ces hypothèses, la CADA a mis en avant le critère du service public pour qualifier ou refuser de qualifier de document administratif communicable le document dont elle était saisie. Le second concerne les réserves formulées par la CADA, qui tiennent au secret des affaires et au droit au respect de la vie privée des personnes morales. D’une part, il ressort des avis une tendance à la réaffirmation du secret des affaires pour justifier la non-communication de certains documents. D’autre part, il apparaît que le droit au respect de la vie privée peut venir au secours du secret des affaires lorsqu’il s’agit d’émettre une réserve quant à la communication d’un document administratif.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 18 décembre 2023, 2377
 

Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique

 
  •  La prise en charge des frais de représentation, Vincent BARBIER
Les élus sont amenés à payer des frais de déplacement et de restauration qu’il convient de faire prendre en charge par la collectivité, dès lors qu’ils sont engagés dans le cadre de leur mandat. Le cadre juridique en la matière s’avère particulièrement incertain. Le risque pénal pèse directement sur l’élu local, qui peut se voir reprocher un détournement de fonds publics. L’élu et les services de la collectivité doivent, pour écarter le risque, être en mesure de toujours pouvoir démontrer que la dépense a été faite dans le seul intérêt de la collectivité.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 décembre 2023, p.56
 
  • Le régime de la responsabilité financière est rigoureux, mais pas sévère inutilement, Interview de Louis GAUTIER, propos recueillis par Yann CHÉREL MARINÉ
Le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics est entré en vigueur cette année. Procureur général près la Cour des comptes, Louis Gautier continue à sensibiliser les agents, masi avertit que chacun est responsable.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 décembre 2023, p. 53
  • L’urbanisme, un direction ciblée en priorité par les dispositifs anticorruption, Martin DELACOUX
Dans les collectivités, l’urbanisme est l’une des directions à risque d’atteinte à la probité. Etablir une cartographie des risques permet d’identifier les points faibles. Toutes les collectivités ayant des processus internes variés et complexes, elles ont intérêt à engager une démarche qui les analyse et pointe leurs fragilités. Le plus souvent, un cartographie des risques de corruption globale, incluant l’urbanisme, est réalisée. Toutefois, un étude spécifique plus fine reste possible.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 décembre 2023, p.42
  • Les enseignements de la Cour de justice de la République relatifs au délit de prise illégale d’intérêts, Rodolphe MESA
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 11 décembre 2023, act. 718
  • Doit-on accepter les cadeaux de fin d’année ? Servan LE JANNE
JOURNAL DES MAIRES, décembre 2023, p.26
  • Hausse du risque pénal encouru par les élus, Brigitte MENGUY
Lors du salon des maires, qui s’est tenu le 21 novembre, l’Observatoire SMACL a présenté les premiers chiffres relatifs au risque pénal des élus, issus de la prochaine édition de son rapport annuel.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 décembre 2023, p.47
 
  • La responsabilité administrative, Alexandra ADERNO, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE, David CONERARDY, Thomas CHEVANDIER, Jalil WILHELM
L’action publique est susceptible de causer à autrui des dommages de nature à engager la responsabilité de l’administration. Les hypothèses sont multiples (action illégale comme légale, inaction, non-respect des engagements contractuels, etc.) et les cas d’espèces innombrables. Cette responsabilité peut être pénale (condamnation à une peine en cas d’infraction) ou de nature civile (condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime) ; on parle, dans ce dernier cas, de responsabilité ­administrative dès lors que le droit de la responsabilité civile ne s’applique pas aux personnes publiques. Plus précisément, sont abordés les différents fondements de la responsabilité administrative, les conditions nécessaires à son engagement, les moyens de défense à la disposition de l’administration, ainsi que les aspects contentieux de la matière. Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité administrative des collectivités, voire des élus, sont interrogées au quotidien. Le sujet s’avère récurrent et un nombre croissant de recours de plein contentieux sont adossés à des ­contentieux de l’excès de pouvoir. Sans compter que la question de la responsabilité administrative vient se nicher dans toutes les matières du droit public... Ce 50 questions-réponses revient sur les fondamentaux de la responsabilité administrative alors que les enjeux financiers peuvent être conséquents pour les collectivités territoriales.
 
LE COURRIER DES MAIRES, Cahier détaché (50 questions), 11 décembre 2023
  • Panique au rayon de la protection fonctionnelle, Eric LANZARONE
La protection fonctionnelle peut être accordée aux élus en cas de faute personnelle liée à leurs fonctions. Jusqu’ici l’état du droit semblait donc relativement encadré. Mais un arrêt récent de la Cour de cassation est venu bouleverser les certitudes acquises sur le caractère détachable de la faute.
 
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 5 décembre 2023
  • Pour une sécurisation de la protection fonctionnelle des agents pris entre la faute personnelle de l’élu et l’ordre hiérarchique, Émilie COLLIN
Les formateurs en déontologie sont régulièrement confrontés à des agents de plus en plus inquiets des risques qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions. Les agents en situation de responsabilité, en particulier, projettent dans les cas pratiques leurs propres expériences et n’arrivent plus à trouver d’issue confortable. La tentation est alors grande de résumer l’accumulation des jurisprudences par la formule éculée « on ne peut plus rien faire ». Et force est de constater qu’il peut devenir de plus en plus difficile de rassurer, tant les solutions proposées ne répondent pas totalement à la réalité de terrain telle qu’elle est vécue.
 
AJFP 2023 p.597
 

Risques Cyber

  •  Sécurité numérique des collectivités territoriales : états des lieux, Bertrand BRUNESSEN et Jean-Nicolas ROBIN
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.654
 

  • Le point sur... la prévention des cyberattaques dans les collectivités, Guillaume MORAT & Annabelle RICHARD

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.659
 

  • Les cyberattaques et leurs suites, Virginie BENSOUSSAN-BRULÉ & Sophie-Charlotte VITO

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.663
 
  • Focus sur... le rôle de la CNIL en cas de cyberattaque, Hélène ADDA
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.667
  • Cyberattaques : responsabilités et assurances, Luc BRUNET
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.669
 

Statut de l’élu
  •  Protection fonctionnelle - Ce qui devrait changer pour les élus, Dominique HERVE
JOURNAL DES MAIRES, décembre 2023, p.30
 

Tourisme

  • Extension du nombre de communes pouvant ouvrir un casino : le texte est adopté, Franck LEMARC 
 
Les députés ont adopté, avant-hier, la proposition de loi permettant d’augmenter, de façon très limitée, le nombre de communes susceptibles d’ouvrir un casino. Un certain flou demeure sur le fait de savoir si ce texte permettra l’ouverture de quatre casinos ou d’une quinzaine ;
 
MAIRE INFO 7 décembre 2023
 

Urbanisme
  • Que retenir de la loi relative au ZAN du 20 juillet 2023 ? Emmanuelle BARON & Florianne HERPIN
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé de vives inquiétudes chez les élus quant à la mise en oeuvre et à la répartition des objectifs de zéro artificialisation nette. Un proposition de loi sénatoriale a abouti à la loi du 20 juillet 2023 ayant pour objectif de faciliter et de rééquilibrer la mise en oeuvre des objectifs du ZAN.
 
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 décembre 2023, p.58
  • La madeleine ne pleure pas les éoliennes, Maxime BOUL
Le juge administratif se retrouve de nouveau devant le décor d’À la recherche du temps perdu. Le Conseil d’État confirme la décision de la CAA de Versailles du 11 avril 2022 en ce que la demande de délivrance d’une autorisation environnementale pour l’implantation d’installations éoliennes peut être refusée sur le fondement de la protection du paysage prévue à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Les paysages doivent être pris en compte dans leurs « dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires ».
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 18 décembre 2023, 2380
 
  •  Les éoliennes et la commune, G.D MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1141, décembre 2023, p.311
  • Légalité du décret relatif à l’habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, n°11, novembre 2023, p.618
  •  De l’autorité de chose jugée attachée à l’annulation (définitive) d’un permis de construire : l’importance du projet, Michaël REVERT
RDI, n°11, novembre 2023, p.622
  •  Modification du délai d’instruction et autorisation d’urbanisme tacite, Francis POLIZZI
Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 du Code de l’urbanisme ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. S’il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
 
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 4 décembre 2023, 2369
  • Connaître les infractions en droit de l’urbanisme, Antoine PETIT DIT CHAGUET
Il existe trois grandes catégories d’infraction en urbanisme : les infractions aux règles de procédure, celles aux règles de fond et celles dites spécifiques. Agissant au nom de l’Etat, le maire est tenu de dresser ou de faire dresser procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction. Indépendamment des actions pénales et civiles existante, le maire dispose de nouvelles prérogatives pour faire cesser une infraction.
 
LA GAZETTE, 11 décembre 2023, p.58
  •  Extension d’une construction : doubler n’est pas jouer, Romain LAURET
L’agrandissement d’un bâtiment existant doit nécessairement être inférieur à celui-ci, vient de juger le Conseil d’Etat
 
LE MONITEUR, 8 décembre 2023, p.60
  •  Une DUP emportant mise en compatibilité du PLU peut prévaloir sur une modification ultérieure de celui-ci, Christophe OTERO
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, décembre 2023, p.704
  •  Modification irrégulière du délai d’instruction : attention au permis tacite, Arthur GAYET
Le Conseil d’Etat juge qu’une prolongation non conforme ne modifie pas le délai de droit commun à l’issue duquel naît une décision implicite d’acceptation.
 
LE MONITEUR, 15 décembre 2023, p.78
 
  • Docurba, la plateforme numérique qui facilite l’élaboration des PLU, Arthur GAYET
L’outil permettra notamment l’intégration du ZAN dans les documents locaux
 
LE MONITEUR, 15 décembre 2023, p.80
 
  • ZAN : le cadre réglementaire affiche (presque) complet, Fahima GASMI
Nouvelle nomenclature, équilibre entre les régions et les communes... Les décrets du 27 novembre devraient permettre aux collectivités d’avance plus sereinement sur les objectifs en matière de sobriété foncière.
 
LE MONITEUR, 29 décembre 2023, p.32
 
  • La modification irrégulière du délai d’instruction d’un permis de construire peut faire naître une autorisation tacite, Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, 29 décembre 2023, p.690
 
  • Comment apprécier si la construction d’annexe est autorisée dans le cadre de la loi Montagne ?, Thomas JANICOT
BJDU, novembre/décembre 2023, p.399
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