Au journal officiel du 24 mai 2019

Environnement

🔸 Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables NOR : TRER1826706R

L’article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de ces schémas. Ceux-ci permettent de mutualiser le coût des ouvrages de raccordement créé par les gestionnaires de réseau entre tous les producteurs. Ces schémas ont montré leur efficacité mais leur révision ou adaptation est beaucoup trop longue et bloque les raccordements.

L’ordonnance apporte deux modifications à l’article L. 321-7 du code de l’énergie :

La première prévoit que la capacité du schéma est fixée par l’autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l’Etat ou des collectivités. En effet, l’objet de cette indication est de dimensionner le schéma de telle sorte qu’il soit cohérent avec la dynamique de développement des énergies renouvelables de la région et non d’atteindre un certain niveau de raccordement. Ni l’Etat ni les gestionnaires de réseaux ne peuvent se substituer à l’initiative des producteurs, mais ces derniers doivent répondre à chacune des demandes qui sont faites dans des délais raisonnables.

La seconde prévoit que le schéma n’est plus approuvé par le préfet. Ce dernier approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages. Le schéma sera ainsi plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement. Ces adaptations ne nécessitent pas forcément de modification de la quote-part.

Solidarité

🔸 Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité NOR : MENV1833240D

Le montant des seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité auprès du public qui n’est pas restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants, est fixé par référence au seuil déterminant les obligations comptables de certaines associations prévu à l’article D. 612-5 du code de commerce, soit 153 000 euros. L’assiette de ce seuil comprend l’ensemble des dons précisés dans le compte annuel conformément à l’arrêté fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel.

🔸 Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité NOR : MENV1834273A

Urbanisme

🔸 Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme NOR : LOGL1908523D

L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l’article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.