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Jurisprudence

vendredi 3 avril 2020

Fonction publique territoriale

La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites

(Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, n° 426569)

La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?

 [1]

Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d’expression particulière au titre de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels mais ils restent cependant soumis au respect de leurs obligations déontologiques et peuvent de ce fait être sanctionnés disciplinairement en cas de faute, même non constitutive d’une infraction pénale.

Lors d’une réunion du comité technique d’une commune, une adjointe administrative territoriale, et représentante du personnel au comité technique, a un comportement agressif et tient des propos irrespectueux à l’égard de la directrice générale des services (DGS), présente en qualité d’experte.

Le maire prononce à son encontre une sanction d’exclusion temporaire pour une durée de deux jours.

L’intéressée conteste la sanction en invoquant sa liberté d’expression dans le cadre de son mandat de représentation. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis la cour administrative d’appel de Versailles rejettent son recours, ce qu’approuve le Conseil d’Etat :

« si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. »
Ce qu'il faut en retenir

Bien que les représentants syndicaux bénéficient d’une liberté d’expression plus large que les autres agents publics, celle-ci doit être conciliée avec leurs obligations déontologiques et elle n’empêche pas qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à leur encontre, et ce même si aucune infraction pénale n’est caractérisée.

Êtes-vous sûr de votre réponse ?

- Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?

- Est-il possible de sanctionner disciplinairement un agent qui bénéficie d’une dispense d’activité pour motif syndical ?

[1Photo par Benjamin Child sur Unsplash

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