Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

mardi 11 août 2020

8 janvier 2020

Bonne année 2020

L’Observatoire SMACL vous présente ses meilleurs voeux en cette année électorale et vous donne rendez-vous le mardi 13 octobre 2020 pour sa traditionnelle journée d’étude !

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger