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Assemblée délibérante
– Les documents visés à l’article L2313-1 du du code général des collectivités territoriales, destinées à l’information du public, doivent-ils être présentés aux conseillers municipaux lors du vote du budget ?
Non dès lors que ce ne sont pas des documents budgétaires annexes. Le document soumis au vote du conseil municipal est constitué par le budget et ses annexes présentés conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14.
Cour administrative d’appel de Lyon, 20 septembre 2011, N° 10LY01840
Fonction publique et droit social
– Le droit de communication des organisations syndicales peut-il être limité aux aux seuls syndicats représentatifs ?
Non. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail,
l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Ainsi les dispositions d’une convention ou d’un accord
collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, N°10-19.017 10-23.247
– Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un stagiaire ?
Oui. Et ce même si, ne suivant pas un premier avis de la CAP se prononçant pour un licenciement, le maire avait donné une seconde chance au stagiaire en prolongeant son stage. Il appartient au maire de ressaisir la CAP pour avis.
Cour administrative d’appel de Douai, 22 septembre 2011, N° 10DA00716
– La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie était rendu inopérant :
.) l’employeur est tenu à l’égard de ses employés d’une obligation de sécurité de résultat qui se prolonge sur le parking de l’établissement. Il lui appartient ainsi notamment de déneiger efficacement et de sécuriser les voies d’accès et les aires de stationnement au sein de l’établissement sous peine d’engager sa responsabilité ;
.) « A l’impossible nul n’est tenu » : si le phénomène météorologique (en l’espèce pluies verglaçantes tombées en fin de nuit) est d’une intensité telle qu’il rend inopérant tout traitement de la voie, l’employeur ne saurait engager sa responsabilité et le salarié doit se contenter de la réparation forfaitaire prévue pour les accidents du travail.
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 septembre 2011, N° 10-24116
Marchés publics et contrats
– Un candidat à un appel d’offres peut-il, en réponse à une demande de précisions, rectifier le montant de son offre en invoquant une erreur matérielle (oubli d’un zéro) ?
Oui si l’erreur commise est d’une grossièreté telle que l’acheteur public n’aurait pu s’en prévaloir de bonne foi si l’offre avait été retenue.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, N° 349149
[1] Photo : © Treenabeena