Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 25 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2012

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/08/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

 [1]


Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 4 avril 2012

Condamnation du chef d’abus de confiance du président d’une association Il lui était reproché de s’être octroyé un salaire disproportionné (130 000 euros annuels). Il est condamné à 2 ans de prison et à 75 000 euros d’amende outre le versement, au civil, de 754.208 euros de dommages-intérêts à l’association qui s’est constituée partie civile.


Tribunal correctionnel de Troyes, 4 avril 2012

Condamnation d’un conseiller général du chef de don destiné à influencer un vote sur plainte d’un opposant. Au cours des dernières élections cantonales, il est reproché à l’élu, à trois jours du second tour, d’avoir offert deux cartes de transport scolaire à un habitant en lui précisant : « C’est réglé, on n’en parle plus. Après, ce sera à vous de voir dimanche… ». L’élu est condamné à 800 euros d’amende.


Cour d’appel de Paris, 4 avril 2012

Condamnation d’un maire (ville de 20 000 habitants) des chefs de diffamation et d’injures publiques sur plainte d’un chroniqueur judiciaire. Sur son blog l’élu avait réagi à un compte-rendu d’audience lors de laquelle il avait été jugé. Dans son article le chroniqueur judiciaire s’interrogeait sur des factures d’honoraires d’avocats payées par la ville. L’élu avait répliqué en accusant le journaliste de "manipuler ses lecteurs", de "manier le mensonge public", de se rendre "coupable de viol du secret des correspondances et (de) viol du secret professionnel" et d’effectuer des "manipulations de bas étage" au regard de son statut de "prétendu journaliste". Il l’avait également qualifié de "clown grotesque". Les accusations de l’élu sont jugées diffamatoires, tandis que l’expression "clown grotesque" est jugée outrageante et méprisante au sens de l’article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. L’élu ne peut utilement invoquer pour sa défense l’excuse de provocation en se fondant sur l’article du journaliste dans lequel celui-ci s’est interrogé, sans invective ni agressivité, sur l’utilisation des deniers de la commune. Il est condamné à 1 500 euros d’amende.


Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2012, N° 11-82363

Relaxe du président d’une association d’aide à domicile (et par ailleurs maire de la commune) poursuivi du chef d’abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir créé un emploi fictif en recrutant, en qualité de cadre de direction, le fils d’une élue d’une ville voisine . L’élu a pu démontrer que :

- la préoccupation qui l’avait guidé dans ce recrutement avait été de mettre l’association en adéquation avec la réglementation applicable depuis 2002, concernant la qualification des cadres de direction, et de pallier, par ailleurs aux carences des cadres en place, dont il avait constaté le manque d’envergure pour occuper les postes de direction ;

- qu’il avait retenu la candidature de l’intéressé en fonction de son expérience de professionnel libéral de la santé ainsi que de son accord pour suivre une formation diplômante pluriannuelle.

Le cadre recruté, poursuivi pour recel, est également relaxé.


Tribunal correctionnel de Besançon, 5 avril 2012

Condamnation du directeur d’une association pour harcèlement moral sur plainte de deux salariées. Les deux plaignantes reprochaient au prévenu un travail de sape se caractérisant par des propos blessants [2] et des mesures vexatoires [3]. Après 10 ans de procédure, le directeur est condamné à 3 000 € d’amende avec sursis. Il devra en outre verser 3 250 € de dommages et intérêts à chacune des deux parties civiles.


Tribunal correctionnel de Douai, 5 avril 2012

Condamnation d’un maire (commune de 1000 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et détournement de biens publics. Pour éviter au nouveau prêtre de la paroisse d’être hébergé dans un presbytère en mauvais état, le maire lui a proposé un appartement dont il est propriétaire. Ce logement nécessitant lui même un rafraichissement, le maire a demandé à un agent communal d’effectuer les travaux nécessaires. L’employé municipal a ainsi travaillé un mois au frais de la commune pour la restauration d’un bien appartenant au maire. La commune ayant décidé par ailleurs de se séparer de l’ancien presbytère, le maire a fait appel pour la vente du bien à une agence immobilière gérée par... sa propre épouse. Le maire est condamné à 5000 euros d’amende dont 3000 euros avec sursis.


Tribunal correctionnel de Quimper, 5 avril 2012

Condamnation du président d’un club de motards pour détention et port d’armes . Appelé à l’aide par des adhérents de son association en conflit avec des adhérents d’un club rival, il a été interpellé en possession d’un pistolet, d’un chargeur approvisionné, d’une matraque télescopique et d’une bombe lacrymogène. Il est condamné à 60 jours amende à 25€.


Tribunal correctionnel de Valence, 5 avril 2012

Annulation des citations directes dirigées par un administré contre le maire d’une commune de 200 habitants pour des faits d’escroquerie, d’abus de confiance, faux en document administratif, diffamation…L’administré, qualifié de "juriste en herbe" par le procureur, avait initié une dizaine de procédures plus fantaisiste les unes que les autres contre plusieurs habitants dont sept contre le maire . Contestant par exemple le montant d’une facture d’eau de 78 euros émise à son encontre par le percepteur, il fait citer le maire pour escroquerie... Le tribunal annule l’ensemble des citations pour vice de procédure.


Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2012

Condamnation d’un maire (ville de 25 000 habitants) pour harcèlement moral suite au suicide de la directrice de communication de la commune qui s’était défenestrée. C’est la famille de la victime qui a déposé plainte. Il est reproché à l’élu d’avoir exercé des pressions psychologiques sur l’agent en lui donnant notamment des ordres contradictoires et en la surchargeant de travail. L’élu se défendait en déniant tout harcèlement et en invoquant l’incompétence de l’agent. Le maire est condamné à 6 mois de prison avec sursis. La directrice de cabinet, également poursuivie, est en revanche relaxée.


Cour d’appel de Paris, 11 avril 2012

Relaxe d’un député-maire poursuivi pour diffamation par un hebdomadaire. L’élu avait accusé le journal d’avoir payé des rebelles afghans pour effectuer un reportage sur des soldats français tués en Afghanistan.


Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012, N° 11-81204

Après avoir donné la mort à coups de couteau à son épouse et à ses deux enfants, un agent d’entretien municipal se suicide dans l’établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Ses parents portent plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral ! Ils soutiennent que les altérations de santé qui avaient conduit leur fils à commettre ces actes avaient été provoquées par les atteintes multiples [4] à ses droits et à sa dignité dont il avait été victime de la part du personnel d’encadrement de la ville (70 000 habitants). La Cour de cassation approuve la chambre d’ instruction de la cour d’appel de Nîmes d’avoir confirmé le non lieu rendu par le juge d’instruction.


Tribunal correctionnel de Poitiers, 12 avril 2012

Condamnation du chef de blessures involontaires d’un maire (commune de 7000 habitants) à la suite de l’accident survenu à un stagiaire chargé de décompacter avec un motoculteur du petit gravier dans une école : le pantalon de travail, trop ample, avait été happé par l’engin, blessant grièvement le jeune homme aux deux jambes. Le tribunal condamne l’élu à 1500 euros d’amende avec sursis : en sa qualité de « chef d’établissement n’ayant pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité », il lui appartenait de « s’assurer de la santé et de la sécurité au travail de ses préposés ». Peu importe que l’attention du maire n’ait pas été attirée sur la défectuosité du matériel à l’origine de l’accident. L’élu ne saurait pas plus invoquer sa méconnaissance des textes pour tenter de s’exonérer : à défaut d’avoir lui-même les compétences techniques, ou d’être entouré de subordonnés maîtrisant cette compétence, il lui appartient de confier le contrôle du matériel, comme cela a d’ailleurs été fait après l’accident, à un prestataire extérieur. La commune, personne morale, est en revanche relaxée, le tribunal considérant que l’entretien des espaces verts n’est pas une activité susceptible de délégation de service public.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 13 avril 2012

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (ville de 40 000 habitants) pour violation de la vie privée. Sur son blog il avait dénoncé les conditions dans lesquelles la directrice de cabinet du maire occupait un appartement de 125m² pour un loyer de 1 000 euros, bénéficiant ainsi du tarif réservé en principe aux étudiants et apprentis. Le juge ordonne à l’élu d’effacer ces informations de son blog.


Tribunal correctionnel de Nice, 13 avril 2012

Relaxe d’un maire et d’un conseiller municipal (commune de 140 habitants) poursuivis pour violation de domicile sur plainte d’une administrée par ailleurs opposante municipale (battue aux dernières élections municipales). La plaignante reproche aux élus de s’être introduits sur ses terrains au prétexte d’une visite visant à constater des dégradations sur un chemin rural et inspecter les canalisations d’eau potable. Les élus ont invoqué leur bonne foi pensant que le chemin litigieux était communal et non privé. Le tribunal relaxe les deux élus relevant qu’un chemin ne saurait être assimilé à un domicile.


Tribunal correctionnel de Limoges 16 avril 2012

Relaxe d’un adjoint (commune de 700 habitants) poursuivi pour avoir enregistré des conversations téléphoniques de la secrétaire de mairie. L’élu justifiait la diffusion des enregistrements lors d’une réunion avec des membres du conseil municipal, par le manque de loyauté de la secrétaire et par l’atteinte à son devoir de réserve caractérisés par des insultes au maire de la commune.


Tribunal correctionnel de Lille, 17 avril 2012

Relaxe d’un conseiller municipal (commune de 15 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire et de plusieurs adjoints. Au cours d’une séance du conseil municipal l’élu d’opposition avait dénoncé un manque de transparence d’un projet de vente de deux parcelles communales et avait accusé la majorité de vouloir brader les terrains pour favoriser un promoteur immobilier déjà implanté sur la commune.


Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 avril 2012

Relaxes d’un adjoint à l’urbanisme (commune de 50 000 habitants) et de deux fonctionnaires territoriaux poursuivis de complicité de construction sans permis de construire et de faux en écriture. Un pétitionnaire avait obtenu la délivrance d’un permis de construire pour l’agrandissement d’une maison d’habitation (comme le permettait le POS dans cette zone). Mais, au cours des travaux, il avait finalement détruit la bâtisse initiale en invoquant des problèmes de sécurité pour y édifier une construction entièrement nouvelle. Procès verbal avait été dressé et le maire avait rapporté le permis initialement accordé. L’adjoint et les fonctionnaires étaient suspectés d’avoir apporté leur concours frauduleux à l’opération. Condamnés en première instance, ils sont relaxés en appel :

- la circonstance que l’immeuble existant était une ruine et n’était pas habitable au moment de la délivrance du permis ne privait pas pour autant le pétitionnaire du bénéfice des dispositions du POS autorisant l’agrandissement d’une maison d’habitation ;

- aucun trucage des photographies déposées par les pétitionnaires pour l’obtention du permis n’a pu être démontré ;

- aucun élément tangible n’a permis de démontrer une connivence entre les pétitionnaires et les élus et les fonctionnaires de la collectivité ;

- la circonstance que la bâtisse ait été rasée plusieurs mois après la délivrance du permis (laquelle a été fragilisée par des actes de vandalisme et par des intempéries ayant porté atteinte à la résistance des murs porteurs) pour assurer la la sécurité du chantier, ne saurait emporter un effet rétroactif quant à l’appréciation de la demande initiale.

Ce sont deux autres fonctionnaires du service de l’urbanisme qui, en 2009, avaient déclenché une enquête de police en produisant des photos attestant que l’immeuble était une ruine et non un bâtiment à usage d’habitation.


Tribunal correctionnel de Strasbourg, 18 avril 2012

Annulation pour vice de forme de la procédure intentée contre un maire du chef d’injures publiques initiée par une association de lutte contre la corruption. L’association reprochait au maire l’accueil pour le moins glacial qu’il avait réservé à la création d’une antenne locale de l’association par... une adjointe dont la délégation lui a depuis été retirée.


Cour d’appel de Riom, 25 avril 2012

Condamnations pour diffamation de 7 conseillers municipaux d’opposition sur plainte du maire (commune de 3500 habitants). A l’occasion d’un 14 juillet, les élus avaient diffusé un tract aux habitants de la commune après que le maire leur ait retiré des délégations. Jugeant le tract diffamatoire, la cour d’appel condamne les élus à une peine de 300 euros d’amende avec sursis.


Tribunal correctionnel de Caen, 25 avril 2012

Condamnation d’une employée d’une association d’accueil d’enfants et d’adultes handicapés pour violences sur une personne vulnérable sans qu’il en ait résulté une incapacité. Elle est condamnée à une interdiction d’exercer la profession d’aide médico-psychologique pendant une durée d’un an.


Tribunal correctionnel de Vesoul, 26 avril 2012

Condamnation du président d’une association pour blessures involontaires à la suite d’un accident lors du traditionnel feu d’artifice du 14 juillet organisé dans le village (500 habitants) : une bombe défectueuse est retombée sur le pas de tir, entraînant la mise à feu d’autres artifices sur rampe et le rejet d’étincelles en direction des spectateurs dont deux ont été blessés. L’enquête a révélé une insuffisance des distances de sécurité entre le site de mise à feu et le public.


Tribunal correctionnel de Dax, 30 avril 2012

Le tribunal constate l’extinction des poursuites (prescription) dirigées contre un maire (commune de 700 habitants) poursuivi pour injures homophobes. Au cours d’une altercation avec un administré (au cours de laquelle l’élu aurait traité son interlocuteur de voyou et de menteur), ce dernier a été pris d’un malaise cardiaque avant de décéder. Son compagnon a porté plaine dénonçant l’homophobie du maire. Le parquet avait classé l’affaire sans suite avant que le plaignant ne saisisse directement le tribunal par voie de citation directe. Saisine jugée trop tardive puisque le délai de prescription de trois mois est désormais expiré.


Tribunal correctionnel de Poitiers, XX avril 2012

Condamnation d’un maire (commune de 400 habitants) pour faux en écriture sur plainte d’agriculteurs avec lesquels la commune est en litige concernant la propriété d’un chemin. Il lui est reproché d’avoir rédigé et transmis au procureur trois procès-verbaux dans lesquels il mentionnait avoir vu les agriculteurs en train de labourer leurs terres en empiétant sur les chemins ruraux, qu’il s’était présenté à leur domicile « revêtu de ses insignes » et qu’ils « ne contestaient pas l’usurpation ». Les agriculteurs ont contesté les informations contenues dans les PV et déposé plainte en produisant l’attestation d’un huissier de justice qui se trouvait le même jour et à la même heure avec eux. Pour sa défense l’élu invoquait un malencontreux "copier-coller" dans l’utilisation d’un modèle de procès-verbal qui lui avait été transmis. L’élu est condamné à 1.500 € d’amende et à verser 4.000 € de dommages-intérêts aux parties civiles.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2« Vous êtes nulle, mal habillée et mal coiffée »

[3Affichage en salle de repos d’un courrier rempli de fautes d’orthographe

[4- refus arbitraire de formation et de promotion ;
- délaissement délibéré de l’agent caractérisé par le retrait tardif de deux affiches apposées dans le local des agents, l’une à caractère raciste l’autre à caractère sexuelle ;
- absence de prise en compte de la souffrance au travail du salarié et par le maintien dans son poste de celui-ci malgré les nombreuses alertes du médecin du travail,
- mutation-sanction au service de la déchetterie où l’agent n’avait aucune perspective d’évolution de carrière, et maintien de celui-ci dans ce poste "au péril de sa vie"

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