Concours de rédacteur territorial / Rejet de requêtes tendant à l’annulation des opérations électorales pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale (Aube, Polynésie française) / Rejet de requêtes tendant à l’annulation des opérations électorales pour la désignation de sénateurs (Yonne, Rhône, Hérault) / Plafond de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques / Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat / Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2015
[2] La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2013, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2014.
