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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 2 mai et le 8 mai 2022

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Agriculture & Alimentation

🔹 Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d’intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2209549A

🔹 Résolution européenne demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l’autonomie alimentaire de l’Union européenne.
NOR : INPS2213685X

🔹 Arrêté du 3 mai 2022 fixant le montant de la deuxième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRS2213212A

Biens & domaines

🔹 Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
NOR : ECOE2200510D

Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non lucratif..

Commande publique

🚨 Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
NOR : ECOM2200104D

Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
Le décret prévoit également l’entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
En outre, le décret abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Il fixe enfin les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.

Construction

🔹 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2022
NOR : ECOO2213372V

Culture & patrimoine

🔹 Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Belfort)
NOR : MICC2213336A

Économie, formation & emploi

🔹 Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
NOR : ECOT2131297D

Le décret complète la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, pour ce qui concerne les mesures relevant du domaine du règlement, en application des dispositions législatives faisant l’objet de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021.

🔹 Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022
NOR : ECOI2211958D

Le décret prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation » et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont : exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ; au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont : exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ; au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

🔹 Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
NOR : ECOI2210531D

🔹 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
NOR : SSAZ2212788A

Le présent arrêté supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l’appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l’administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d’identification prévu à l’article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Ce numéro permettra à l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d’accéder, par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

🔹 Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
NOR : MTRD2212802A

Élections

🔹 Circulaire du 27 avril 2022 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 (PDF)

NOR : INTA2212053C

Le décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (ci-après« décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et après examen du Conseil d’Etat, distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l’administration.
Le choix de l’étiquette est laissé à la libre appréciation du candidat. Il n’existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer « sans étiquette » ou n’en déclarer aucune. L’étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique et peut différer du parti indiqué au sein du formulaire de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l’aide publique.
En revanche, les services de la préfecture sont en charge de l’attribution des nuances aux candidats au regard des critères d’attribution présentés dans cette circulaire et de la grille qui lui est annexée. Cette nuance peut donc différer non seulement de l’étiquette déclarée dans la mesure où cette dernière est librement choisie et formulée, mais aussi du parti de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l’aide publique.
L’attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l’analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections.

Enquêtes & statistiques

🔹 Arrêté du 27 avril 2022 complétant l’arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR : ECOO2212851A

Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur chargé de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis de conformité, ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

Environnement & Énergie

🔹 Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
NOR : TRED2205299D

Le décret définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d’un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».

🔹 Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
NOR : TRED2205304D

Le décret fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ».

🔹 Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public
NOR : TREP2211425A

L’article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit l’interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 a précisé aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l’environnement que cette interdiction s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine. Le présent arrêté précise les substances ainsi concernées en s’appuyant sur l’avis de l’ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d’huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.

🔹 Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2209385A

🔹 Arrêté du 28 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)
NOR : TREP2207079A

État civil

🚨 Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
NOR : JUSC2211771A

Finances publiques & fiscalité

🔹 Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : ECOE2200428D

L’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement intermédiaire. Il crée par ailleurs un nouveau mécanisme de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie ou des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
En application de l’article 108 précité, le décret précise les modalités de détermination du prix de revient des logements bénéficiant de l’aide fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI. S’agissant du dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 244 quater Y du CGI, il précise la définition des investissements productifs éligibles, les critères permettant d’établir le caractère strictement indispensable à l’activité de l’exploitant des véhicules de tourisme éligibles, les modalités de calcul du taux de rétrocession de l’avantage fiscal, les modalités de détermination de l’assiette, les plafonds de ressources et de loyers applicables en matière de logements intermédiaires et sociaux ainsi que les obligations déclaratives des investisseurs.
Enfin, le B du IV de l’article 108 de la loi de finances pour 2021 prévoit, au titre des investissements réalisés à Saint-Martin, l’entrée en vigueur des dispositions des I à III de l’article 108 précité à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. A la suite des décisions de la Commission européenne, en date du 8 octobre 2021 et du 9 mars 2022, confirmant la conformité de ces dispositions au droit de l’Union européenne, le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur des I à III de l’article 108 de la loi n° loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée pour les investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
En outre, le présent décret précise la nature des travaux de réhabilitation éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, conformément aux dispositions des articles 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et 144 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui ont ouvert le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans, situés dans certaines zones et permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. Enfin, il précise les conditions d’imputation de ce crédit d’impôt, à la suite de l’ouverture du dispositif aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un DOM, conformément aux dispositions de l’article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et précise également, par coordination, les conditions d’imputation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI.

🔹 Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR : ECOE2207364D

En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2022. Il supprime des articles ou parties d’articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu’ils sont caducs ou ont perdu leur objet.

🔹 Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : ECOE2207365D

En complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2022. Il supprime des articles ou parties d’articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu’ils sont caducs ou ont perdu leur objet.

🔹 Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : ECOT2211881D

Le décret porte application de l’article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l’entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne. Le décret fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne soulève pas d’objection à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des conditions de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

🔹 Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts
NOR : ECOE2200430A

L’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouveau mécanisme de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie et des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté précise, conformément à l’article 49 septies ZZY bis de l’annexe III au CGI, les conditions d’éligibilité des investissements consistant en l’acquisition d’un véhicule de tourisme dans le cadre du dispositif prévu à l’article 244 quater Y du CGI. Il définit également les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation qui sont prises en compte pour déterminer le respect de l’obligation de consacrer une fraction minimale du prix de revient de l’investissement dans le secteur du logement à des dépenses en faveur de la transition énergétique.
Par ailleurs, l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a remplacé aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, la référence à l’article 1007 du CGI par celle à l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative en corrigeant cette même référence à l’article 23 L quater de l’annexe IV au CGI.
Enfin, l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a limité le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI aux investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM et la Nouvelle-Calédonie, à l’exclusion de ceux réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM). Le présent arrêté supprime la possibilité pour le directeur régional ou départemental des finances publiques d’octroyer un agrément pour les investissements réalisés dans les DOM, en application de l’article 199 undecies C du CGI.

🔹 Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : ECOE2207366A

Logement

🔹 Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2134220D

Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

🔹 Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2115138A

L’arrêté définit le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

🔹 Avis nos 461061, 461072 du 19 avril 2022 du Conseil d’Etat (section du contentieux, 3e et 8e chambres réunies),
NOR : CETX2213459V

L’avis du Conseil d’Etat était sollicité pour une question relative à la procédure permettant au préfet de demander la modification d’un acte d’une association syndicale autorisée de propriétaires.

Santé publique

🔹Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2213513A

Sécurité

🔹 Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité
NOR : INTD2132196D

Solidarité

🔹 Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement
NOR : EAEM2213021D

Le présent décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l’aide publique au développement, dont la mise en place s’inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

🔹 Arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire
NOR : INTV2212388A

Tourisme

🔹 Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
NOR : TMEI2210561A

Transport

🔹 Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
NOR : MTRT2203099A

Le présent arrêté apporte une précision quant au champ d’application de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Il précise également les conditions de formation des opérateurs de repérage de ce domaine, notamment en portant le délai de tutorat de ces derniers de douze à vingt-quatre mois afin de tenir compte des difficultés des organismes de formation à organiser, dans le contexte de la crise sanitaire, les cinq missions réalisées sous tutorat sur des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes différents.
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, dès lors qu’il bat pavillon français, qu’il soit public ou privé.
Dans le même sens, le dispositif de formation et de tutorat mis en place dans ce domaine d’activité, comme dans tous les autres domaines, dans l’objectif d’assurer la montée en compétence des opérateurs de repérage de l’amiante et in fine l’égalité de traitement des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante lors des travaux ultérieurs, s’applique que le donneur d’ordre à l’origine de la mission de repérage de l’amiante relève du droit public ou du droit privé.

🔹 Décret n° 2022-774 du 2 mai 2022 portant extension en Polynésie française des dispositions de l’article D. 132-8 du code de l’aviation civile relatives à l’atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome
NOR : TRAA2118185D

🔹 Arrêté du 2 mai 2022 portant extension et adaptation en Polynésie française de l’arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
NOR : TRAA2118187A

🔹 Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
NOR : INTA2212616D

<poesie le décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il donne le détail des voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par Paris 2024 et aux véhicules de secours et de sécurité, du 1er juillet au 15 septembre 2024. L’ensemble du réseau de voies réservées sera composé de deux grands types de voies, respectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets et de sécurité : des voies dites dynamiques, mises en service quotidiennement pendant toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, qui seront activées en fonction des conditions de trafic et du calendrier des compétitions à l’aide de panneaux à messages variables. Il s’agit d’une partie de l’A1, d’une partie de l’A13 et des deux tiers par le nord du boulevard périphérique entre les portes de Sèvres et de Bercy ainsi que de la pénétrante dans Paris jusqu’à l’Arena de Bercy, des voies provisoires, aménagées uniquement le temps des jeux, à l’aide d’une signalisation statique (peinture au sol et panneaux fixes).

Urbanisme

🔹 Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
NOR : TREP2207091A