Au journal officiel du 16 mars 2013
JORF n°0064 du 16 mars 2013
Modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité / Concours d’animateur territorial / Conditions de mise en œuvre du contrat de génération / Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
[1]
Action sociale et logement
– Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (rectificatif) NOR : ETLL1302086Z
Concours et examens
– Arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 du concours d’accès au grade d’animateur territorial principal de 2e classe NOR : INTB1306755A
Economie, formation et emploi
– Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération NOR : ETSD1305525D [2]
Protection sociale, prévoyance et retraites
– Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service NOR : INTE1202512D [3]
– Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service NOR : INTE1202520D [4]
L’intégralité du JORF n°0064 du 16 mars 2013
[2] Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d’attribution, de versement et d’interruption de l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d’un salarié âgé.
[3] Ce décret modifie l’âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d’invalidité attribuées en application des articles 10, 11 et 11-1 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. La possibilité de révision, en cas d’aggravation du taux d’invalidité, est repoussée à soixante-cinq ans, en cohérence avec l’article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie et de secours dont ils relèvent, bénéficier d’un maintien en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.
[4] Ce texte modifie le calcul de la rente d’invalidité d’un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d’orphelin attribuables aux ayants cause d’un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l’ordre de la Nation, en supprimant la distinction faite jusque-là selon que le sapeur-pompier volontaire a ou non accompli au moins dix ans de services en cette qualité.
