Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection
Conseil d’État, 25 juin 2020, N° 421643
Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ?Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique
Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? [1]Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation
Tribunal des Conflits, 8 juin 2020
Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706
La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? [2]Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité