Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La jurisprudence par thématique

vendredi 27 mars 2020

Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire

La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?

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Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? [1]

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Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?

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Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)

Cour administrative d’appel de Douai, 16 janvier 2020, n°17DA00873

La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas (...)

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Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?

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