Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur
Conseil d’Etat, 8 juilllet 2019, N° 420434
Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ?Petits lots - Dispense de mise en concurrence - Conditions
Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions
Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638
Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché
Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782
La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
