Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire
La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?
Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390
Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? [1]Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)
Cour administrative d’appel de Douai, 16 janvier 2020, n°17DA00873
La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas (...)Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts