Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La jurisprudence par thématique

samedi 5 décembre 2020

Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection

Conseil d’État, 25 juin 2020, N° 421643

Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ?

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Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? [1]

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Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Tribunal des Conflits, 8 juin 2020

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? [2]

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Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité

Conseil d’Etat, 27 mai 2020, N° 435982

Un concurrent évincé peut-il contester en référé l’attribution d’un marché bien que son offre soit irrégulière et qu’il n’aurait donc pas pu être déclaré attributaire ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection

Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ?

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