Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La jurisprudence par thématique

mardi 15 octobre 2019

Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur

Conseil d’Etat, 8 juilllet 2019, N° 420434

Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ?

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Petits lots - Dispense de mise en concurrence - Conditions

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

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Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 juin 2019, n°18-13968

Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ? [1]

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QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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