Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La jurisprudence par thématique

lundi 27 janvier 2020

Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?

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Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

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Constitution de partie civile d’une Région - Voies de recours - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

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Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [1]

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Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [2]

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QUESTIONS ET VEILLE

Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

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