Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?Constitution de partie civile d’une Région - Voies de recours - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995
Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367
Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [1]Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)
