Culture & patrimoine
– Arrêté du 6 janvier 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Roquebrun
NOR : MICC2300306A
Economie, formation & emploi
– Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (PDF)
NOR : ECOT2302817C
La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l’exclusion sociale.
Elections
– Décision n° 2022-5751 AN du 27 janvier 2023
NOR : CSCX2302836S
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département de l’Ariège les 12 et 19 juin 2022 sont annulées.
– LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)
NOR : IOMX2234499L
Environnement & énergie
💥 Instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du Gouvernement du 07 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PDF)
NOR : TREL2236979J
Le présent additif vise à compléter l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Dans le cadre des travaux de la mission CGAAER/CGEDD d’appui aux PTGE et du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, différentes pistes d’amélioration ont été identifiées pour faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des PTGE. Cet additif présente aux porteurs de projets et aux acteurs de la démarche, les points fondamentaux pour la réussite de la démarche, depuis la mise en place de la gouvernance, l’élaboration du programme d’actions jusqu’à l’accompagnement par les services de l’Etat de chacune des étapes clés du PTGE ainsi que le rôle de l’Etat en cas de blocages persistants.
– Décision n° 458991 du 27 janvier 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2303013S
L’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est annulé.
– Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
NOR : TREK2229517D
– Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ENER2302079A
– Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ENER2302081A
– Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
NOR : ENER2302082A
– Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
NOR : ENER2302083A
– Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
NOR : ENER2302086A
💥LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
NOR : TREX2201083L
Santé publique
– Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la prise en charge des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 en outre-mer
NOR : SPRZ2303117A
Par dérogation au I de l’article 24 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé et jusqu’au 28 février 2023, l’ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique sont pris en charge par l’assurance maladie. Les dispositions des II et II bis de cet article sont applicables à ces tests et examens.
Sécurité publique
– Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article
NOR : IOMD2302316A
Conditions d’obtention de la carte professionnelle autorisant l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives
– Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2302317A
La procédure s’applique lorsqu’un objet délaissé est découvert ou signalé à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont l’agent cynophile a la garde.Dans tous les cas, identifiés ci-dessous, où le traitement de l’objet délaissé relève des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes qui seules peuvent saisir les services de déminage, le donneur d’ordre de l’entreprise qui emploie l’agent cynophile :- recherche le propriétaire et apporte son appui à la mise en place d’un périmètre de sécurité défini par les forces de sécurité intérieure ;- organise l’accueil des démineurs à leur arrivée et leur fournit toutes les informations recueillies par ses équipes et ses prestataires ;- verse l’objet qui a donné lieu à une levée de doute par les démineurs à son service en charge des objets trouvés ou, à défaut, à celui de la commune sur le territoire de laquelle l’objet a été découvert.Si l’objet découvert présente, par sa forme, sa constitution ou une inscription, un risque sérieux de contenir un objet explosif ou de représenter un péril d’une autre nature, l’objet est sans délai qualifié d’objet dangereux. Le traitement de l’objet délaissé relève alors des forces de sécurité intérieure.
Transports & voirie
– Arrêté du 23 décembre 2022 portant expérimentation d’un marquage routier luminescent sur la route départementale RD 771 en Loire-Atlantique
NOR : TRET2236468A
L’arrêté prévoit l’expérimentation d’une peinture luminescente rétro-réfléchissante, en rase-campagne, au niveau d’un virage sur une route départementale.L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.
– Décision n° 462752 du 27 janvier 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2303009S
L’article 25.2 du cahier des charges annexé à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, dans sa rédaction issue de son dix-huitième avenant, est annulé en tant qu’il stipule que : « Pour les exercices 2023 à 2026, l’évolution des tarifs de péages (H.T.) applicable au véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée chaque année de 0,264 % ».Le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 (NOR : TRAT2135410D) est annulé en tant qu’il approuve cette disposition.
– Arrêté du 2 février 2023 portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière
NOR : IOMS2302907A