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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 6 et le 12 septembre 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel entre le 6 et le 12 septembre 2021 qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🐓 Agriculture

🔸 Arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène NOR : AGRG2127453A

Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris à la suite de l’infection d’un élevage particulier dans le département des Ardennes par le virus de l’influenza aviaire (H5) et la confirmation de plusieurs cas et foyers dans le compartiment sauvage et domestique d’un couloir migratoire traversant le territoire métropolitain, dont un foyer en Belgique et au Luxembourg, non loin de la frontière française. L’emballement de la dynamique d’infection dans le couloir de migration « Nord-Ouest Europe » justifie l’élévation du niveau de risque et les mesures de prévention prévues par l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 dans tout le territoire métropolitain.

🗣 Débat public

🔸 Décision n° 2021/114/POITIERS-LIMOGES/1 du 1er septembre 2021 relative à la mise en concession autoroutière de l’itinéraire POITIERS-LIMOGES (86-87)

🔸 Décision n° 2021/115/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 relatif au projet de parc éolien en mer OLERON ATLANTIQUE-SUD (17)

🔸 Décision n° 2021/116/PCAET CAPH/1 du 1er septembre 2021 relative au Plan climat-Air-Energie Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (59)

🔸 Décision n° 2021/117/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE TRELAZE/1 du 1er septembre 2021 relative à la construction d’un établissement pénitentiaire à TRELAZE ET LOIRE-AUTHION (49)

🔸 Décision n° 2021/118/COLLINE ELANCOURT/1 du 1er septembre 2021 relative à l’aménagement de la colline d’ELANCOURT (78)

🔸 Décision n° 2021/119/METHAHERBAUGES CORCOUE (44)/2 du 1er septembre 2021 relative au projet de création d’une unité de méthanisation d’effluents d’élevage, Corcoué-sur-Logne (44)

🔸 Décision n° 2021/120/BREST GESTION DES DONNEES/1 du 1er septembre 2021 relative à l’avis méthodologique - Charte de gestion des données métropole de Brest (29)

🔸 Décision n° 2021/121/DELEGUES REGIONAUX/4 du 1er septembre 2021 relative aux délégués régionaux

💼 Economie, formation & emploi

🔸 Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : SSAS2124131D

Le décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

👲Enfance

🚨 Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage NOR : SSAA2124242A

Exigences nationales applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage

🌳 Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l’article R. 541-44-1 du code de l’environnement NOR : TREP2124496A

Les éco-organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets font l’objet d’une exportation, les éco-organismes doivent déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Cette déclaration est effectuée deux fois par an, pour chaque semestre. Le présent arrêté du ministre chargé de l’environnement précise le contenu et les modalités de transmission de cette déclaration.

🔸 Arrêté du 1er septembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales NOR : AGRG2035294A

🚨 Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
NOR : TRAT2116516R
🗣 Le rapport NOR : TRAT2116516P

🚨 Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE NOR : TRAT2118537D

Le décret transpose la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. La directive précitée vise à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer et à inciter les navires de commerce, de pêche et bateaux de plaisance à déposer leurs déchets pendant leur escale dans un port français.

🙋‍♀️ Fonction publique

🔸 Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat NOR : TFPF2124083D

Ce décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2127231A

Au premier alinéa de l’article 43 de l’arrêté du 1er juin 2021 la date : « 28 avril 2021 » est remplacée par la date : « 9 septembre 2021 » (pour la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et de l’aide médicale de l’Etat nés jusqu’en 2015.)

🚨 Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie NOR : SSAZ2127190D

🔸 Décret n° 2021-1163 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2127217D

🔸 Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2127363A

🚨 LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer NOR : PRMX2125288L

🦺 Santé & sécurité au travail

🚨 Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité NOR : MTRT2110905A

Le donneur d’ordre, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Cette obligation vise également à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations occupant ou travaillant sur ces installations, structures ou équipements.

🤝 Solidarité

🔸 Arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : SSAA2125244A

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l’Etat pour l’année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

🚨 Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 NOR : SSAA2124957D

Le texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de l’aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé par les départements que cette aide accompagne, les modalités de répartition de l’aide entre les départements éligibles, en fonction du nombre d’heures d’activités réalisées au titre de l’aide à domicile, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités opérationnelles de versement de l’aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.

🔸 Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l’attribution de l’allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte NOR : SSAA2124904D

🔸 Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
NOR : SSAA2123730D

Le texte met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d’assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie. Le texte précise notamment les missions de ces équipes, leurs modalités d’intervention et de fonctionnement.

Sport

🚨 Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass’Sport »
NOR : SPOV2124265D

Le décret crée le « Pass’Sport », une aide forfaitaire dont l’objet est d’inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Il détermine les personnes éligibles au « Pass’Sport », les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.

🚎Transports

🔸 Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes NOR : TRER2126642A

Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 doivent répondre aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d’amendements annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958.

🏡 Urbanisme & logement

🔸 Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation NOR : LOGL2117144D

L’article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime, codifiée aux articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le décret fixe les conditions d’application de cette obligation en précisant les personnes concernées par cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.