Au journal officiel du 6 janvier 2013

JORF n°0005 du 6 janvier 2013

Tarification et financement des lieux de vie et d’accueil d’enfants ou d’adolescents en difficulté / Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie / Transfert à la ville d’Angers de la propriété de collections nationales

[1]

Action sociale

– Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles NOR : AFSA1221570D [2]

– Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie NOR : AFSS1238930D [3]

Culture et patrimoine

– Arrêté du 2 janvier 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine NOR : MCCC1239515A

L’intégralité du JORF n°0005 du 6 janvier 2013

[2] Le décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d’accueil, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l’Etat et les départements.

[3] Les salariés qui bénéficient d’un congé de solidarité familiale ou qui l’ont transformé en période d’activité à temps partiel peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Ce droit est également ouvert aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles et aux professions libérales ainsi qu’aux chômeurs indemnisés qui interrompent leur recherche d’emploi. La durée maximale de perception de cette allocation est de vingt et un jours en cas de cessation de l’activité professionnelle ou de la recherche d’emploi (quarante-deux en cas de simple réduction, mais le montant de l’allocation est alors réduit de moitié).
Le décret revalorise le montant brut de l’allocation journalière et prévoit, pour l’avenir, des règles de revalorisation identiques à celles de l’allocation journalière de présence parentale.