Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

samedi 12 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2016

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 11/03/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 3 octobre 2016

Condamnation d’un conseiller régional du chef de violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. En cause, une rixe qui avait éclaté entre l’élu et trois protagonistes s’estimant victimes d’insultes racistes sur une place de la ville, le lendemain des élections municipales. Si l’origine des violences réciproques demeure incertaine, leur réalité est clairement attestée par la vidéosurveillance ainsi que par les témoignages de la police municipale. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement ferme.

🔴 Tribunal correctionnel d’Avignon, 3 octobre 2016

Condamnation d’une employée de mairie poursuivie pour détournements de fonds publics (commune de 4 200 habitants). Présidente du comité de jumelage de la ville, il lui est reproché d’avoir détourné des subventions à son profit pour un montant de plus de 16 000 euros. C’est après qu’une nouvelle présidente lui ait demandé avec insistance de produire les comptes du comité, que l’agent a fini par avouer au maire qu’elle avait détourné de l’argent pour rembourser des crédits à la consommation personnels et venir en aide à sa sœur qui était dans une situation de précarité. Elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement de la somme détournée.

🔵 Tribunal correctionnel de Boulogne, 3 octobre 2016

Relaxe d’un ancien maire et de deux conseillers municipaux poursuivis pour fausse déclaration et usage (commune de 200 habitants). Il est reproché aux deux conseillers d’avoir produit, sur demande de l’ancien édile, une fausse attestation sur l’honneur pour confirmer la date d’installation d’une canalisation d’évacuation des eaux passant dans sa propriété. L’ancien maire tenait à prouver cette date car il a été victime de deux inondations dans le sous-sol de sa maison en 2010 et souhaitait obtenir des des dédommagements de la collectivité. Le nouveau maire contestait les faits, estimant que les conseillers municipaux avaient délivré une fausse attestation. Le tribunal relaxe les trois prévenus estimant que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés. De son côte la justice administrative a donné raison à l’ancien maire et a condamné la commune à lui verser 4200 euros en réparation de son préjudice.

🔵 Cour d’appel de Montpellier, 3 octobre 2016

Relaxe d’une salariée d’une association départementale pour pour personnes en situation de handicap poursuivie pour diffamation non publique sur plainte du directeur de la structure. Dans le cadre d’un litige prud’homal opposant l’association à un ancien salarié, l’intéressée avait rédigé une attestation en faveur de son collègue où elle dénonçait des agissements de harcèlement sexuel. La cour d’appel retient l’exception d’immunité judiciaire en application de l’article 41 alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les accusations ont été portées pour assurer la défense de son ex-collègue et que ces faits n’étaient pas étrangers à la cause dont la juridiction prud’homale était saisie. En effet il résulte de l’alinéa 3 de l’article précité que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

🔵 Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau, 4 octobre 2016

Non-lieu rendu au profit d’une commune (moins de 2000 habitants) mise en cause par un locataire pour faux et usage de faux. La commune a introduit contre l’intéressé une procédure d’expulsion, lequel a répliqué par une plainte prétendant que la collectivité avait produit à son encontre des pièces constituant des faux en écriture ( facture mentionnant la réalisation de travaux dans une habitation autre que celle qu’il occupait, attestations rédigées à la demande de la mairie selon lesquelles l’intéressé se serait opposé à la venue d’artisans à son domicile, exemplaire d’un accusé de réception d’un courrier envoyé à la partie civile comprenant une date illisible).
Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction : si la production desdits documents traduit des manquements, négligences et incuries de la part de la mairie, ces pièces ne sont pour autant pas constitutives de faux dès lors que les faits visés sont anciens, que les témoignages sont imprécis et que les éléments rapportés ont été présentés hors de leur contexte. En outre, poursuivent les magistrats, l’enquête n’a pas permis de réunir les éléments de preuve de nature à établir de manière certaine une intention de nuire.

🔴 Cour d’appel de Rennes, 5 octobre 2016

Condamnation d’une société de vérification pour blessures involontaires : une jeune enfant a été blessée alors qu’elle avait pris place sur la banquette d’un manège qui avait fait l’objet d’un contrôle par ce bureau. Les juges relèvent que le chef de service de cette société figure parmi les cinq noms de la liste nominative des contrôleurs techniques effectuant le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction que l’organisme doit remettre à l’Etat pour obtenir l’agrément ministériel permettant cette mission. Les juges en déduisent que les missions de contrôle des manèges sont confiées à des personnes identifiées ayant pouvoir et compétence pour effectuer ces opérations et que l’intéressé, qui a nécessairement agi pour le compte de la société qui l’emploie, disposait d’un statut et des attributions propres à en faire le représentant de celle-ci. La société est condamnée à 6000 euros d’amende.

🔵 Tribunal correctionnel de Beauvais, 6 octobre 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour diffamation sur plainte d’un conseiller municipal (ville de 136 000 habitants). L’édile lui avait retiré sa délégation lui reprochant d’être un « résident sans droit ni titre » d’un logement social d’un quartier de la ville et de vivre depuis deux ans dans un appartement sous le bail de son frère. Des propos tenus à la suite d’une enquête de l’Opac du département. Le maire avait alors dénoncé un abus « juridiquement condamnable qui injurie tous ceux qui attendent les résultats de commissions d’attributions de logement ».

🔴 Tribunal correctionnel de Saintes, 6 octobre 2016

Condamnation de la présidente d’une association de loisirs poursuivie pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 30 000 euros au détriment de l’association qu’elle présidait. Elle est condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis, au remboursement de la somme détournée à l’association, et devra s’acquitter de la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Vannes, 6 octobre 2016

Condamnation d’une employée d’un CCAS d’une commune de 5500 habitants du chef de vol. Il lui est reproché d’avoir volé un chèque lors d’une visite chez des personnes âgées qu’elle a utilisé pour des achats personnels d’un montant de 54 euros dans une grande surface. La prévenue contestait les faits mais a été confondue par l’utilisation de sa carte de fidélité. Parallèlement l’employée indélicate a fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui s’est soldée par sa révocation.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 11 octobre 2016

Condamnation d’une secrétaire de mairie poursuivie pour menaces de mort contre un conseiller municipal. Faisant état d’un harcèlement sexuel qui n’a jamais été établi, elle avait écrit des lettres anonymes pour accuser l’élu, certaines contenant des menaces de mort. Elle est condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve de vingt-quatre mois avec obligation de soins et de travail. Au civil la prévenue est condamnée à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 12 octobre 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts et faux et usage de faux (commune de 700 habitants). Il lui est reproché d’avoir signé un permis de construire au profit d’un promoteur pour un programme de 45 logements, dans lequel il a acheté un appartement à un prix inférieur de moitié au prix du marché, lui faisant ainsi économiser plus de 110 000 euros. Dans le même temps, la taxe locale d’équipement due par le promoteur n’a jamais été versée à la commune (71 000 euros), le maire n’ayant pas transmis les pièces nécessaires pour son recouvrement... Ce sont des résidents qui ont porté plainte avec constitution de partie civile, estimant avoir payé le prix fort pour acheter leur appartement pour compenser la ristourne accordée au maire. Pour sa défense l’élu a expliqué avoir acheté l’appartement « brut de béton » afin de transformer un trois-pièces en deux-pièces. Il a ensuite assuré avoir payé lui-même les entreprises venues terminer le travail. Mais ses devis censés accréditer ses propos étaient antidatés de près d’un an ce qui lui vaut une condamnation du chef de faux en écriture. L’élu est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d’amende ainsi qu’à cinq ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Troyes, 12 octobre 2016

Condamnation d’une commune (360 habitants) pour homicide involontaire suite au décès d’un agent municipal en conduisant une tondeuse qui s’est renversée. L’employé, alors en mi-temps thérapeutique, s’était pourtant vu déconseiller par son médecin d’utiliser la tondeuse plus d’une heure. Le jour de l’accident pour pallier l’absence d’un collègue, il avait été demandé à la victime de tondre l’ensemble des espaces verts de la collectivité ce qui était pourtant impossible à réaliser dans le seuil de temps maximal fixé par le médecin. En outre l’intéressé, absent le jour de la réception du véhicule, n’avait reçu aucune formation sur le maniement de l’engin. La commune est condamnée à une amende de 20 000 euros dont 15 000 euros avec sursis et à l’affichage du jugement en mairie pendant un mois.

🔴 Tribunal correctionnel de Thionville, 13 octobre 2016

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour outrage et rébellion après une vive contestation lors d’un conseil municipal électrique sur fond de démission en séries dans la majorité (ville de 15 000 habitants). Des policiers municipaux avaient dû l’évacuer de façon musclée après un violent échange verbal. Il est condamné à 200 euros d’amende et devra verser 1 000 euros de dommages et intérêts aux policiers.

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, 18 octobre 2016

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts (commune de 60 habitants). C’est le prolongement d’une affaire pour laquelle l’élu a déjà été condamné du même chef suite à une modification du PLU rendant constructibles des terrains dont certains lui appartenaient. En cause, l’aménagement de deux lotissements, un public, l’autre privé, dont six lots appartenaient au maire. La nouvelle procédure concerne les travaux de voirie desservant les deux lotissements. Il est reproché au maire d’avoir participé au vote d’une délibération portant sur ces travaux d’aménagement routier et d’avoir volontairement manqué de transparence dans l’évaluation du coût des travaux afin d’obtenir une dotation de l’Etat. Pour sa défense l’élu contestait tout intérêt personnel, invoquant un complot à son encontre. Il est condamné à 5000 euros d’amende.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 18 octobre 2016

Relaxe de l’ancienne directrice d’une société d’économie mixte (SEM) poursuivie pour abus de confiance. Au début de l’enquête l’ancienne salariée a fait l’objet d’un placement en garde à vue étant suspectée d’avoir détournée 200 000 euros. Finalement l’essentiel de la somme a bien été justifié pour un projet conduit par la SEM ce qui laisse penser à son avocat que la directrice avait été victime du changement politique à la tête de l’intercommunalité et de la SEM. Elle en a effet dû quitter ses fonctions à la suite de ces accusations. Devant le tribunal correctionnel, il ne restait plus en litige que des frais routiers : il est reproché à la prévenue d’avoir utilisé la carte de paiement de carburant et l’abonnement autoroutier professionnels pour ses vacances, soit une somme de 863 euros. Dotée d’un véhicule de fonction, son contrat de travail ne mentionnait pas de restriction à l’usage qu’elle pouvait faire du véhicule. Selon l’ancien président de la SEM, la directrice pouvait l’utiliser comme elle l’entendait car elle avait une retenue sur salaire à cet effet. Les juges prononcent donc la relaxe. Devant le conseil de prud’hommes, une conciliation a pu être trouvée conduisant la SEM à verser 26000 euros à son ancienne directrice en réparation de son préjudice.

🔴 Tribunal correctionnel de Lisieux, 18 octobre 2016

Condamnation d’une assistante maternelle pour violences volontaires sur personne vulnérable avoir violemment secoué un bébé de huit mois. L’enfant aujourd’hui âgé de deux ans est hémiplégique, voit mal de l’œil droit et souffre de crises d’épilepsie. L’assistante maternelle est condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme. Il lui est définitivement interdit d’exercer le métier d’assistante maternelle.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2016, N° 15-80682

Annulation de la condamnation pour diffamation publique du président d’une fédération d’associations accueillant des personnes en situations de handicap, pour avoir publié dans un bulletin du conseil d’administration un article qui contestait la régularité d’une délibération de l’assemblée générale prise par une association départementale en argumentant qu’aucun adhérent n’avait souhaité agir en justice à titre personnel craignant pour la place de leur fils ou fille dans les établissements. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu le caractère diffamatoire des propos incriminés, dès lors qu’ils imputent à l’association un comportement indigne, contraire à ses préceptes associatifs et constitutif du délit de discrimination, en ce qu’ils laissent accroire que cette association aurait pu prendre des mesures de rétorsion contre les personnes handicapées, qu’elle a vocation à accueillir, au regard de l’éventuelle prise de position de leurs familles dans le conflit qui l’opposait à la fédération. En revanche la Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir retenu le caractère public de la publication alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions, sans être démenti par celles de la partie civile qui sollicitait la confirmation du jugement, que le bulletin " Echos du Conseil d’administration " était destiné à l’information des seuls membres de la fédération et n’était pas distribué au public. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour être à nouveau jugée conformément au droit.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2016, N° 15-85966

Annulation définitive de la condamnation d’un ancien maire (commune de 3000 habitants), devenu conseiller d’opposition, poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant devenu adjoint dans la nouvelle majorité municipale. Il lui est reproché, au cours d’une séance du conseil municipal et dans une tribune de l’opposition du journal municipal, d’avoir publiquement reproché à l’intéressé de ne pas avoir raccordé l’assainissement de sa maison individuelle au réseau collectif et de rejeter directement ses eaux usées dans une rivière locale et ce malgré un rappel à l’ordre de la communauté urbaine.
Les juges d’appel avaient condamné l’ancien maire, en excluant sa bonne foi, estimant que la recherche de l’intérêt général ne saurait justifier une accusation mensongère à l’égard d’une personne désignée et que l’élu avait exploité la lettre de la communauté urbaine alors que celle-ci ne constituait pas une mise en demeure.

La Cour de cassation censure cette position dès lors que :

- le courrier litigieux, qui fixait un délai à la partie civile pour raccorder ses eaux usées au réseau et attirait son attention sur l’importance d’une réduction de la pollution du milieu récepteur, constituait une base factuelle suffisante aux propos incriminés ;

- les propos incriminés, suggérant dans un contexte de polémique politique, une incohérence entre le comportement du plaignant à titre personnel et les responsabilités qui lui avaient été confiées par le conseil municipal, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

🔵 Cour d’appel de Papeete, 20 octobre 2016

Relaxe d’un ancien président de collectivité poursuivi pour détournement de fonds publics suite à l’acquisition d’un atoll auprès d’un homme d’affaires, par ailleurs ami de l’élu, également relaxé. Il est reproché à l’ancien président d’avoir racheté l’atoll à l’homme d’affaires qui l’avait lui-même acquis auprès de la collectivité vingt-cinq fois moins cher dans les années 80. L’élu était soupçonné d’être ainsi venu en aide à son ami qui connaissait de graves difficultés financières. La cour d’appel confirme le jugement de relaxe relevant que l’acquisition résulte d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité sans participation de l’élu, et qu’elle s’est appuyée sur une procédure administrative parfaitement régulière.

🔴 Tribunal correctionnel de Saintes, 20 octobre 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour faux en écriture publique et usage (commune de 200 habitants). Il lui est reproché d’avoir réalisé de fausses délibérations du conseil municipal, notamment pour acheter pour 38 000 euros de produits phytosanitaires au profit de la collectivité. L’élu a expliqué avoir été mis sous pression par des commerciaux pour signer des bons de commande. Aucun enrichissement personnel ne lui est imputé. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2016

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi sur plainte du maire pour diffamation (ville de 5 000 habitants). L’objet du litige porte sur un tract de l’opposition de novembre 2014 faisant état de fausses lettres de démissions de deux conseillers municipaux sur fond de retrait de délégations.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 21 octobre 2016

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) en sa qualité ancien président d’office HLM pour avoir organisé son insolvabilité afin d’échapper à une condamnation. Condamné définitivement en 2007 pour corruption passive et abus de confiance suite à des malversations financières commises dans les années 80-90, il devait rembourser la somme d’un million et demi d’euros à l’office HLM. Il lui est ainsi reproché d’avoir transmis à sa fille et à son gendre un bien estimé à 750 000 euros pour éviter qu’il ne soit saisi. Il est condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement ferme et à une confiscation de son domaine.

🔵 Tribunal correctionnel de Douai, 25 octobre 2016

Relaxes d’un maire et de ses dix-huit colistiers poursuivis pour diffamation par un opposant aux élections municipales de 2014 (commune de 2 000 habitants). En cause, la distribution de deux tracts pendant la campagne de 2014, mettant en cause l’opposant au maire sortant et dénonçant des "méthodes fallacieuses" pour monter sa liste.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016, N° 15-86353

Annulation du non-lieu dans une information, suivie sur la plainte d’une association déposée en... 1999, contre une communauté d’agglomération poursuivie du chef de d’infractions au code de l’environnement. L’association dénonçait les conditions dans lesquelles les eaux usées provenant de la station d’épuration étaient rejetées en mer alors que la station d’épuration a fonctionné plusieurs années sans autorisation (notamment à la suite de l’annulation d’un arrêté préfectoral portant autorisation et régularisation). Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu en 1999, confirmé par la chambre de l’instruction au motif que l’absence de réaction du représentant de l’Etat face à une situation qu’il ne pouvait ignorer, le syndicat intercommunal à vocations multiples (dont les compétences ont depuis été transférées à la communauté d’agglomération) et la compagnie des eaux, société exploitant la station d’épuration, pouvaient légitimement croire qu’elles participaient à l’exploitation de cette station en vertu d’une autorisation tacite.

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2014, N° 13-81793) avait annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant une la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers, laquelle a confirmé le non-lieu. La Cour de cassation annule une nouvelle fois l’arrêt de la chambre de l’instruction lui reprochant de se borner de reproduire les réquisitions écrites du ministère public, sans répondre, même implicitement et fût-ce pour les rejeter, aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile postérieurement à ce réquisitoire. L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes...

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016, N° 15-83313

Confirmation de la condamnation civile (la relaxe au pénal étant définitive) du directeur et du comptable d’une association du chef d’abus de confiance. Il leur est reproché d’avoir détourné pendant quatre ans, en se les affectant, en contradiction avec l’accord interprofessionnel de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, des indemnités d’astreinte quadruplées. En première instance, le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus. Faute d’appel du parquet cette relaxe était devenue définitive. Statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d’appel avaient condamné les deux intéressés à dédommager l’association, ce que confirme la Cour de cassation. Cette dernière approuve ainsi les juges d’appel d’avoir relevé qu’il n’était pas démontré que le président de l’association ait autorisé un tel complément de rémunération, ni même qu’il en ait été informé. Ce d’autant que lors des réunions, les comptes, quoique faisant état des indemnités quadruplées, étaient présentés de façon synthétique et abrégée aux membres du bureau et administrateurs qui n’étaient pas habitués à consulter de telles pièces. Ainsi les agissements reprochés au directeur et au comptable de l’association relèvent d’une volonté de profiter d’une situation d’absence de contrôle efficace.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016, N° 15-85956

Condamnation du dirigeant de fait d’une association pour abus de faiblesse aggravé. Il lui est reproché, en ayant conscience de la fragilité psychologique des adhérents de l’association :

- d’avoir exercé sur eux une emprise, parfois en usant de menaces, qui a provoqué un état d’enfermement physique et psychique, les rendant totalement dépendants ;

- de leur avoir imposé des contraintes financières pour assurer la vie en communauté et le coût des séances d’analyse, qui les ont, en les obligeant parfois à contracter des emprunts et à s’endetter pour y faire face, conduites à commettre des actes qui leur ont porté gravement préjudice.

La Cour de cassation approuve la condamnation du dirigeant associatif relevant qu’il importe peu que l’intégralité des sommes requises n’ait pas donné lieu à un versement effectif. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement.

🔴 Cour d’appel de Dijon, 27 octobre 2016

Condamnations de deux agents (ville de plus de 50 000 habitants) poursuivis pour abus de confiance sur plainte de la collectivité. Il leur est reproché avec la complicité de deux autres agents (définitivement condamnés en première instance) d’avoir détourné près de 150 000 euros des horodateurs de la ville pendant deux ans. Plusieurs dépôts en pièces de monnaie sur leurs comptes bancaires personnels ont ainsi été mis à jour. La commission des faits par un seul agent, comme ils l’alléguaient, est jugée peu crédible compte-tenu de l’importance des prélèvements constatés par la ville. De fait l’un des agents condamnés en première instance a mis en cause d’autres employés municipaux, dont les deux agents ayant exercé le recours. Cette mise en cause est confortée par les déclarations d’un autre agent et de son épouse (eux aussi condamnés en première instance) ainsi que l’absence totale d’explication sérieuse sur des versements considérables, en pièces de monnaie et par des dépôts répétés sur leurs comptes bancaires. Ils sont tous les deux condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis et, au civil, au remboursement à la collectivité des sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2016

Condamnation d’un cadre d’une société détenue par l’Etat, la région, la CCI et une commune pour favoritisme dans le cadre d’un marché de sécurité aéroportuaire. Le rapport d’analyse des offres, établi par le cadre, a orienté le choix vers une entreprise au regard de l’obligation pour les candidats de présenter un manuel de procédure qui comptait pour 70 % de la note globale. Or, non seulement la pondération de ce critère était disproportionnée, mais en outre le responsable avait collaboré avec l’entreprise retenue pour l’élaboration dudit manuel... D’où la plainte pour favoritisme de candidats évincés. L’enquête a en outre permis d’établir que le responsable chargé de l’analyse technique des offres avait bénéficié d’un voyage à l’étranger payé par l’entreprise. Ce qui a valu à l’intéressé des poursuites non seulement pour favoritisme mais également pour corruption passive. Le cadre est condamné du premier chef mais est relaxé de celui de corruption. En effet le voyage litigieux a été payé par l’entreprise bien avant l’attribution du marché. L’entreprise est pour sa part condamnée pour recel de favoritisme à 100 000 euros d’amende mais est relaxée du chef de corruption active.

🔵 Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 31 octobre 2016

Non-lieu rendu en faveur d’un office public de l’habitat (OPH) mis en cause du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration. Désireuse de développer l’habitat dans le périmètre d’anciennes fortifications, la ville (plus de 50 000 habitants) avait confié à l’OPH la réalisation d’un ensemble immobilier. L’OPH a déposé en conséquence une demande de permis de construire le 28 janvier 2009 et une demande de permis de démolir le 30 avril 2009. En octobre, le maître d’ouvrage a fait abattre plusieurs dizaines d’arbres à l’emplacement de la future construction. Un permis de construire est finalement délivré le 20 novembre 2009. Trois ans plus tard (en février 2012) des riverains déposent plainte avec constitution de partie civile conduisant à l’ouverture d’une information du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration. Le juge d’instruction rend une ordonnance disant n’y avoir lieu à suivre, ce que confirme la chambre de l’instruction en relevant que l’abattage est intervenu postérieurement à l’expiration du délai d’instruction de la demande de permis de construire déposée par l’OPH.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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