Un arrêté municipal réglementant le stationnement doit-il être doublement motivé pour être opposable aux contrevenants ?
Non. Selon l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le maire tient le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement. Ces deux conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives. Il suffit donc que l’arrêté soit motivé par la poursuite de l’un de ces deux objectifs.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017, N° 16-85633