Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 31 mai 2020

Fonction publique territoriale

Agression sur le trajet domicile-travail et droits à réparation de l’agent

(Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 328178)

Une agression sur le trajet domicile-travail peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?


 [1]

Oui dès lors que l’agression intervient alors que le fonctionnaire rejoint son domicile ou son travail dans des conditions normales de temps et de trajet

Un militaire est tué alors qu’il sort de son domicile pour prendre son service. Sa veuve demande l’attribution d’une pension.

Le tribunal départemental puis la Cour régionale des pensions déboute la réquérante dès lors "qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une relation certaine et déterminante entre un ou des faits précis ou circonstances particulières de service et l’origine du décès de son conjoint".

Le Conseil d’Etat censure cette position en rappelant que "l’accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu’il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d’une faute de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service".

Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 328178


Pour aller plus loin

Voir le dossier de l’Observatoire sur l’accident de trajet

[1Photo : © prism68

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