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2013
– Un propriétaire foncier qui laisse le libre accès à ses parcelles peut-il engager sa responsabilité en cas d’accident d’un randonneur ? (Réponse du 20 juin 2013 à la Question écrite n° 06793 de M. Jean Louis Masson)
– Une collectivité peut-elle prendre en charge l’amende à laquelle un élu (ou un agent) a été condamné si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle détachable des fonctions ? (Réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 05618 de M. Jean Louis Masson)
– Un conseiller municipal peut-il participer, sans risque de prise illégale d’intérêts, au vote du taux des impôts locaux dès lors qu’il est lui-même assujetti à la taxe d’habitation ? (Réponse du 28/03/2013 à la Question écrite n° 03985 de M. Jean Louis Masson)
2012
– Une commune peut-elle être civilement responsable de l’accident causé par un élu municipal en se rendant à une réunion du conseil au volant de son véhicule personnel ? (Réponse du 16/10/2012 à la Question N° : 2985 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Faut-il un permis pour conduire une tondeuse autoportée sur la voie publique ? (Réponse du 10/05/2012 à la question n°19309 de M. Joël Billard).
2011
– Un élu local peut-il engager sa responsabilité pénale pour homicide et blessures involontaires bien qu’il n’ait pas causé directement l’accident ? (Réponse du 08/12:2011 à la question écrite n°20192 de M. Jean Louis Masson)
– Les aires de jeu doivent-elles obligatoirement être intégrées sur un sol de confort synthétique pour amortir les éventuelles chutes ? (Réponse du 16/08/2011 Question N° : 102056 de M. Jacques Remiller)
– Les élus locaux représentant leur collectivité au sein d’un établissement public local (EPL) s’exposent-ils à un risque de prise illégale d’intérêts ? (Réponse du 28/07/2011 à la question écrite n° 09200 de M. Patrice Gélard)
– Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune ? (Réponse du 2/06/2011 à la question écrite n°14107 de M. Jean Louis Masson)
– La commune peut-elle engager sa responsabilité si, dans le cadre de la communication due aux administrés, elle divulgue des informations nominatives ? (Réponse du 3/03/2011 à la question écrite n° 09127 de M. Jean Louis Masson)
– La distinction entre la faute personnelle et la faute de service s’applique-t-elle aux collaborateurs bénévoles du service public qui ont causé des dommages à des tiers ? (Réponse du 11 janvier 2011 à la Question N° : 93231 de M. Gérard Charasse)
2010
– Les communes qui achètent une licence pour ouvrir un lieu de restauration provisoire (pour l’été par exemple) sont-elles dispensées des obligations de formation qui pèsent sur les exploitants de débits de boissons ? (Réponse du 11/11/2010 à la question écrite n° 14668 de M. Jacques Berthou )
– Les collectivités peuvent-elles être responsables des contenus illégaux téléchargés à partir de bornes WIFI qu’elles mettent à disposition du public ? (Réponse du 21/09/2010 à la Question N° : 17920 de M. Jean-Pierre Nicolas )
– La responsabilité d’un SDIS peut-elle être engagée dans l’hypothèse où un sapeur-pompier ne reçoit pas immédiatement l’alerte ? (Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1394)
– Un maire peut-il vendre une parcelle à la commune sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ? (Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1394)
[1] Photo : © Ene