Les réponses de la jurisprudence

Conseil d’État, 3 mars 2010, N° 306911

Assemblée délibérante

– En cas de démission d’un maire d’une commune de plus de 3500 habitants, faut-il procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ?

Oui si "le conseil municipal s’avère alors incomplet, à la suite de la vacance du siège d’un conseiller municipal et qu’il est impossible, pour quelque raison que ce soit, de compléter le conseil par appel au candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste que celui-ci". Il doit, dans cette hypothèse, "être procédé, préalablement à l’élection du nouveau maire, au renouvellement intégral du conseil municipal". "En vertu de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs de la commune sont convoqués en vue de ces opérations électorales par arrêté du sous-préfet d’arrondissement".

Conseil d’État, 19 février 2010, N° 333983

– Un conseil général peut-il déléguer à la commission permanente le pouvoir de donner son avis pour la fermeture d’une section de voie ferrée ?

Oui. Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 du CGCT [3]. "Eu égard tant à son objet, qui est d’assurer la continuité des fonctions de l’organe délibérant du département, qu’à sa portée, qui ne dessaisit pas le conseil général de ses attributions, la délégation ainsi prévue permet au conseil général d’habiliter la commission permanente à statuer sur toute affaire étrangère aux attributions visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15". L’avis émis sur le projet de fermeture au nom du département, dont la consultation était requise par les dispositions de l’article 22 du décret du 5 mai 1997, par la commission permanente du conseil général de ce département, est donc régulier.

Conseil d’État, 2 mars 2010, N° 325255

Assurance

– 1° La compétence en matière d’assurances dévolue à la Polynésie française par la loi organique du 27 février 2004 est-elle effective à défaut de l’évaluation des charges financières préalables au transfert de compétences en matière d’assurances et en l’absence concomitante de convention signée entre l’Etat et le territoire ? 2° Dans l’affirmative, en l’absence de réglementation polynésienne, les dispositions du code des assurances de métropole sont-elles applicables sur le territoire de la Polynésie française et, dans ce cas, quelle est l’autorité compétente pour délivrer l’agrément prévu pour l’exercice d’une activité d’assurances ?

1° "S’il appartient à la Polynésie française de demander à l’Etat de lui verser, en application de ces dispositions, la compensation des charges correspondant à l’exercice des compétences transférées, cette compensation ne saurait, en l’absence de toute disposition à cet effet, conditionner l’entrée en vigueur de la répartition des compétences.
En l’espèce, la réglementation des activités d’assurance n’étant pas au nombre des matières réservées à l’Etat par les dispositions de l’article 14 de la loi organique, la compétence pour décider en cette matière appartient aux autorités de la Polynésie française".

2° "Dès lors qu’aucune autre disposition de la loi organique ou de la Polynésie française n’attribue à une autre autorité de la Polynésie française compétence pour prendre cette décision, il y a lieu de considérer que les agréments, sous réserve de modifications ultérieures qui en disposeraient autrement, sont délivrés par le président de la Polynésie française".

Avis du Conseil d’Etat n° 333820 du 12 mars 2010 NOR : CETX1007444V

Fonction publique et ressources humaines

– La seconde classe d’ingénieur territorial en chef de première catégorie constitue-t-elle un grade ?

Oui. "La seconde classe d’ingénieur territorial en chef de première catégorie est un grade". Ainsi la rémunération d’un agent lors de sa titularisation ne peut excéder la limite prévue par les dispositions du décret du 18 juillet 2001, c’est-à-dire l’indice afférent au huitième et dernier échelon de cette classe.

Conseil d’État, 13 janvier 2010, N° 317997

– L’exercice de l’action disciplinaire peut-il se prescrire ?

Non. "Aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire". Ainsi un maire peut, pour apprécier le comportement général de l’intéressé, légalement prendre en considération des faits commis par l’agent quatre ans plus tôt et ce même si ces faits (menaces physiques à l’encontre du DGS) ont été sanctionnés.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 9 février 2010, N° 08BX02355

– Une mise à disposition gratuite d’un logement et la gratuité des repas en contrepartie d’une mission de gardiennage et de veille de nuit dans une résidence pour personnes âgées peuvent-il s’apparenter à un contrat de travail ?

Oui dès lors qu’une "astreinte ne saurait être assignée par l’administration à une personne dont elle n’est pas l’employeur". Ce d’autant plus qu’en l’espèce, la personne ne pouvait se faire remplacer qu’avec l’agrément du CCAS et qu’elle était tenue de respecter, dans le cas où elle aurait envisagé de cesser ses fonctions, un préavis de deux mois. La personne concernée avait donc bien la qualité d’agent public contractuel.

Conseil d’État, 17 février 2010, N° 308852

– Une commune peut-elle opposer la mise en place d’une politique nouvelle de maîtrise des dépenses de personnel pour justifier la décision de ne pas nommer stagiaire, comme elle s’y était engagée, une personne employée sous contrat emploi consolidé (CES) ?

Non. En donnant à cette personne des assurances qu’elle n’a pas respectées, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2 mars 2010, N° 08MA00402

– Le comportement fautif d’un agent peut-il justifier des faits de harcèlement moral et exonérer la collectivité de sa responsabilité ?

Non. Ainsi une Cour d’appel ne peut écarter toute responsabilité d’une communauté de communes en raison des agissements fautifs de l’agent. Il appartient au juge administratif de vérifier si les faits imputés à la collectivité sont établis et s’ils sont constitutifs d’une faute. En l’espèce une secrétaire faisait valoir que le président de la communauté de communes s’était, au cours d’une réunion, plaint, en termes grossiers, de ses manquements professionnels, qu’il lui avait interdit l’accès à une autre réunion consacrée à des dossiers qu’elle était chargée de suivre, qu’il avait refusé d’établir sa notation pour l’année 2003, qu’à la fin de l’année 2004 son bureau avait été déplacé dans la salle des mariages sans qu’elle dispose d’un téléphone ou de matériel de secrétariat et qu’à compter du mois de septembre 2004, ses attributions avaient été restreintes de façon significative pour aboutir au retrait de toute tâche à compter du 21 mars 2005.

Conseil d’État, 17 mars 2010, N° 310707

Marchés publics et contrats

– Un sous-traitant peut-il bénéficier du paiement direct des prestations sous-traitées pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés ?

Oui dès lors que les travaux supplémentaires ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Il en est de même pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché. Il bénéficie alors du paiement direct dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage.

Conseil d’État, 3 mars 2010, N° 304604

– Une commission d’appel d’offres doit-elle rejeter une candidature présentée par un groupement solidaire dès lors qu’il résulte du dossier que le montant prévisionnel des travaux dépasse de façon significative le montant maximal pour lequel le mandataire du groupement a le pouvoir d’engager le groupement ?

Oui. La commission d’appel d’offres est tenue, eu égard au caractère substantiel de l’irrégularité, de rejeter la candidature dont elle se trouve irrégulièrement saisie sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire lui fasse obligation d’inviter l’entreprise à régulariser la présentation de sa soumission.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 4 mars 2010, N° 08BX02575

Pouvoirs de police

– Le maire d’une commune peut-il user de ses prérogatives de police des immeubles menaçant ruine à l’encontre d’un propriétaire alors que le risque pour la sécurité résulte de l’effondrement d’un immeuble mitoyen appartenant à la commune ?

Oui. "Lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble présente un état de dégradation entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 511-1, le maire peut prendre à l’encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d’immeuble l’arrêté de péril prévu par le I de l’article L. 511-2 alors même que l’immeuble ou partie d’immeuble serait le soutien d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire et que le risque pour la sécurité résulterait de l’effondrement de ce dernier immeuble". Peu importe que cet immeuble mitoyen appartienne à la commune...

Conseil d’État, 18 février 2010, N° 318135

Responsabilités

– La victime d’un accident peut-elle être indemnisée du préjudice résultant de la nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante lorsque cette assistance est assurée par un membre de sa famille ?

Oui. "Lorsque, au nombre des conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée".

Conseil d’État, 22 février 2010, N° 313333

Statut de l’élu

– Un maire peut-il être révoqué en cas de mauvaise gestion de sa commune ?

Oui si, malgré les nombreux avis et recommandations des autorités de contrôle, il s’est rendu responsable de l’importante dégradation de la situation financière de la commune sans prendre aucune mesure significative pour remédier à son endettement.

Conseil d’État, 2 mars 2010, N° 328843

Voirie

– La victime d’une chute occasionnée par la présence d’une excavation de 50 cm de profondeur peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de la voie ?

Oui. Tel est le cas d’un piéton qui, habitué des lieux, ne pouvait pas ignorer que la voie sur laquelle il était engagé faisait l’objet de travaux de réfection et n’était pas éclairée, Ainsi en s’abstenant d’apporter à sa marche toutes les précautions requises, il a commis une imprudence constitutive d’une faute de nature à exonérer la collectivité gestionnaire de la voirie, de 50 % de sa responsabilité.

Conseil d’État, 22 février 2010, N° 313333