Au journal officiel du 30 avril 2013

JORF n°0101 du 30 avril 2013

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel / Taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel / Sécurité du tunnel routier du Puymorens sur la RN 20 / Fermeture de l’aérodrome de Damblain (Vosges)

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Contentieux et procédures

– Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel NOR : JUST1310001A

Energie

– Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel NOR : DEVR1311122A

Transports et voirie

– Arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier du Puymorens qui se situe sur la RN 20 NOR : INTE1310389A

– Arrêté du 15 avril 2013 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l’aérodrome de Damblain (Vosges) NOR : DEVA1237340A

L’intégralité du JORF n°0101 du 30 avril 2013

[1] Photo : © Kret