Le versement, par erreur, d’une prime à un fonctionnaire est-il créateur de droits ?
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Non il s’agit d’une erreur de liquidation qui ne confère aucun droit acquis pour le fonctionnaire. L’administration est ainsi fondée à lui réclamer le remboursement des sommes indûment versées même après l’expiration du délai de 4 mois.
Un fonctionnaire perçoit pendant 18 mois le double du montant de la prime à laquelle il a droit. Se rendant compte de sa méprise, l’administration opère cinq retenues sur traitement d’un montant de 1046,34 euros en compensation du trop-versé de 5 231,70 euros.
L’agent conteste la décision, l’administration ne pouvant retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Or, souligne-t-il, l’administration a continué à verser les trop-perçus alors qu’il avait informé l’ordonnateur de l’erreur.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait droit à sa requête et condamne l’administration à restituer au fonctionnaire la somme de 5 231,70 euros assortie des intérêts légaux.
Le Conseil d’Etat annule le jugement :
– si "une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage", (...), "en revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement".– "le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation".
– "il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l’agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement".
[1] Photo : © Supri Suharjoto