Action sociale & solidarité
- Instruction du 5 février 2024 relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
NOR : IOMV2402702J (PDF)
- Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Le texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s’assurer de l’adéquation du mentorat aux besoins et à l’intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l’information du titulaire de l’autorité parentale et du mineur, ainsi que l’avis et l’adhésion du mineur et l’accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action de mentorat.
- Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Le texte précise les modalités de mise en œuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s’assurer de l’adéquation du parrainage aux besoins et à l’intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration
Le texte précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, mis en place par l’article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil.
Agriculture & élevage
- Circulaire du 5 février 2024 relative à la mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
- Circulaire du 19 février 2024 relative à la mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations d’élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE)- Circulaire modificative
NOR : AGRT2405381C (PDF)
- Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Cet arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la prévention de dommages importants aux troupeaux domestiques.
- Arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
- Décret n° 2024-136 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
- Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant fait l’objet d’un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride
En application de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à interdire à titre conservatoire, sur l’ensemble du territoire national, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de de fruits et légumes frais provenant de pays tiers ayant fait l’objet de traitements au moyen d’un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains et les séismes)
Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Citoyenneté
- Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
Le décret ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d’Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l’effet d’exercer sa compétence d’instruction des demandes de naturalisation et de l’enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements.
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans le cadre des procédures d’instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité relevant du ministère de l’intérieur, le décret modifie les dispositions des articles 5, 30, 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 afin de donner compétence au préfet siège d’une plateforme d’accès à la nationalité française, désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations (arrêté du 19 mars 2015) pour enregistrer les déclarations de nationalité, établir et transmettre au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant, l’avis défavorable à cet enregistrement ainsi que pour prendre les décisions défavorables en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Commande publique
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l’objet d’une exemption à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique.
Un nouveau décret sur les obligations d’acquisition des biens issus de l’économie circulaire pour les acheteurs publics vient d’être publié ! https://t.co/oirZFleUWK via @CabinetLandot
— Eric Landot (@EricLandot) February 26, 2024
Culture & patrimoine
- Arrêté du 12 janvier 2024 portant modification de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis à réaliser des fouilles d’archéologie préventive
- Arrêté du 1er février 2024 portant attribution du label « Centre d’art contemporain d’intérêt national » à l’association Le Parvis Scène nationale Tarbes-Pyrénées située à Ibos
- Décision du 14 février 2024 portant attribution du conventionnement « Théâtre lyrique d’intérêt national » à l’Opéra de Limoges
Economie, formation & emploi
- Instruction du 5 février 2024 relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
NOR : IOMV2402701J (PDF)
- Instruction du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
L’instruction a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatives à la lutte contre l’accès illégal au régime d’autoentrepreneur, les exploitants d’étrangers irréguliers par le travail, les marchands de sommeil et la fraude aux finances publiques lorsque ces faits s’inscrivent dans un contexte d’immigration clandestine.
NOR : IOMV2402697J (PDF)
- Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
- Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
Le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2024, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 7,14 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte, versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2024. En outre, il fixe à 7,93 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.
Enseignement
- Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l’affectation des élèves au collège et au lycée
Le décret prévoit l’instauration de dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux dans le cadre de la procédure d’affectation dans un lycée public relevant du ministère chargé de l’éducation. Il précise également que les élèves sont affectés dans leur collège de secteur ou lycée de district sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation.
Environnement
- Arrêté du 31 janvier 2024 accordant un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Les Poteries Minérales » (département du Bas-Rhin)
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants :
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes neuves pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion ;
– il ouvre le bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l’acquisition de cycles intervenu en août 2022 ;
– il augmente de 1 000 € le montant de l’aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d’occasion ;
– il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
– il instaure une amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l’aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule ;
– il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
– il supprime la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette Crit’Air 1 neuve ;
– il diminue de 1 000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l’ensemble des personnes physiques et morales pour l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes ;
– il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il modifie les conditions d’éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques en disposant que celles-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal ;
– il précise certaines conditions intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il prévoit la suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques.
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes neuves pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion ;
– il ouvre le bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l’acquisition de cycles intervenu en août 2022 ;
– il augmente de 1 000 € le montant de l’aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d’occasion ;
– il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
– il instaure une amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l’aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule ;
– il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
– il supprime la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette Crit’Air 1 neuve ;
– il diminue de 1 000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l’ensemble des personnes physiques et morales pour l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes ;
– il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il modifie les conditions d’éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques en disposant que celles-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal ;
– il précise certaines conditions intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il prévoit la suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques.
- Décret du 13 février 2024 portant classement parmi les sites du département du Loiret du site « La traversée de la Loire à Châteauneuf-sur-Loire » sur le territoire des communes de Châteauneuf-sur-Loire, Germigny-des-Prés, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Martin-d’Abbat et Sigloy
Finances publiques
Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits
Sont annulés, pour 2024, des crédits d’un montant de 10 000 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 175 995 162 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au décret.
Suppression de 10 milliards d’euros de crédits : les #collterr frappées à tous les étages par la réduction des crédits sur le logement, éducation, transports, Fonds vert, France THD... Le détail à lire dans @Maireinfo2 du jour ▶️ https://t.co/BGyqwCWEST@l_amf @PresidentAmf
— Maire info (@Maireinfo2) February 22, 2024
Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 26 octobre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Fonction publique
- Arrêté du 14 février 2024 désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la gestion, de l’entretien et de l’investissement des digues domaniales aux établissements publics de coopération intercommunale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
- Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2009, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.
Justice
- Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle
Le décret définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Il détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé.
Logement
- Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social
Le décret modifie les règles d’éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d’habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, à financer les actions de formation et de soutien technique au profit de ces organismes pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain, ainsi qu’à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes. Il rend également exécutoire sous quinze jours les décisions de la Caisse relatives au budget, comme le permet le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il établit que les administrateurs de la Caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et modifie la composition du comité d’audit. Enfin, il fixe les règles relatives à la vacance du poste de directeur général et à la délégation de signature aux personnels de la Caisse.
- Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Santé publique
- Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d’actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
- Arrêté du 20 février 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) »
Sécurité publique
- Instruction du 5 février 2024 relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
NOR : IOMV2402713J (PDF)
- Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le décret ajuste provisoirement la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d’Ile-de-France dans les domaines suivants : diverses compétences aériennes, police des manifestations et rassemblements, autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, état d’urgence, périmètres de protection, vidéoprotection, caméras installées sur des aéronefs, activités privées de sécurité (activités de surveillance et de gardiennage et activités de surveillance armée), sécurité des manifestations sportives, police de la circulation, suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire, immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
Il rend en outre compétent, à Paris, le préfet de police en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire du 1er mai au 31 décembre 2024, notamment pour expérimenter un « vertiport ».
Il permet également au préfet de police, de déléguer les compétences précitées qu’il détient en application du décret, aux préfets des départements de la grande couronne de la région Ile-de-France, tel qu’il lui est déjà permis de le faire actuellement au profit des préfets des départements de la petite couronne.
Il étend, par ailleurs, les compétences de certaines directions actives de la préfecture de police aux départements de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Enfin, il donne compétence au préfet de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly et au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département, pour exercer les compétences dévolues au représentant de l’Etat par l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, concernant la mise en œuvre des traitements algorithmiques.
Il rend en outre compétent, à Paris, le préfet de police en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire du 1er mai au 31 décembre 2024, notamment pour expérimenter un « vertiport ».
Il permet également au préfet de police, de déléguer les compétences précitées qu’il détient en application du décret, aux préfets des départements de la grande couronne de la région Ile-de-France, tel qu’il lui est déjà permis de le faire actuellement au profit des préfets des départements de la petite couronne.
Il étend, par ailleurs, les compétences de certaines directions actives de la préfecture de police aux départements de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Enfin, il donne compétence au préfet de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly et au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département, pour exercer les compétences dévolues au représentant de l’Etat par l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, concernant la mise en œuvre des traitements algorithmiques.
Chapitre Ier : dispositions relatives aux attributions du préfet de police et du préfet de police des bouches-du-rhône pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024 (Articles 1 à 3)
Chapitre II : dispositions relatives à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024 (Articles 4 à 5)
Chapitre III : dispositions relatives à des attributions temporaires du préfet de police (Article 6)
Chapitre IV : dispositions diverses et finales (Articles 7 à 8)
Sport & tourisme
- Arrêté du 7 février 2024 relatif aux demandes de dérogations à certaines exigences relatives à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis et des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme
- Arrêté du 13 février 2024 portant création de l’Observatoire national du sport
Il est créé un Observatoire national du sport dont la mission est de fournir aux décideurs publics, au mouvement sportif, aux acteurs économiques du sport et, plus généralement, au public une information régulière sur l’état et l’évolution des activités physiques et sportives. L’Observatoire est chargé de : - collecter, fiabiliser, mutualiser et diffuser les informations afin d’en assurer la cohérence et leurs disponibilités à l’attention des acteurs et des décideurs publics ;
– mettre en œuvre un programme annuel de travail et d’études pour renforcer la connaissance des domaines du sport ;
– assurer la fiabilité méthodologique des études et contribuer au développement de la recherche ;
– contribuer à l’évaluation des politiques publiques du sport.
– mettre en œuvre un programme annuel de travail et d’études pour renforcer la connaissance des domaines du sport ;
– assurer la fiabilité méthodologique des études et contribuer au développement de la recherche ;
– contribuer à l’évaluation des politiques publiques du sport.
- Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 31 mai 2024 inclus
L’arrêté reconduit le principe d’interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible jusqu’au 31 mai 2024 inclus. L’autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.
Transports & voirie
- Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d’interdiction de conduite
- Arrêté du 14 février 2024 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière d’une voie réservée pour les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie
L’arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation routière d’une voie réservée aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports, dans le sens « France vers Suisse » et dans le sens « Suisse vers France », et à certains véhicules des lignes régulières de transport en commun autorisés par arrêté préfectoral dans le sens « France vers Suisse » uniquement.
L’objectif de la voie réservée est d’améliorer la fluidité du trafic sur un axe autoroutier très fréquenté en augmentant le taux d’occupation des véhicules. La signalisation implantée sur le territoire suisse est traitée par un arrêté pris par les autorités suisses.
L’objet de la signalisation expérimentale est par conséquent d’indiquer clairement aux usagers pratiquant le covoiturage la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule.
L’objectif de la voie réservée est d’améliorer la fluidité du trafic sur un axe autoroutier très fréquenté en augmentant le taux d’occupation des véhicules. La signalisation implantée sur le territoire suisse est traitée par un arrêté pris par les autorités suisses.
L’objet de la signalisation expérimentale est par conséquent d’indiquer clairement aux usagers pratiquant le covoiturage la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule.
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
Cet arrêté modifie les modalités de réalisation de la formation permettant à des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limitées à la conduite de véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel.
Urbanisme
Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux apporte des adaptations, de nouveaux dispositifs et des moyens renforcés pour favoriser la déclinaison territoriale des objectifs. Son article 3, qui modifie l’article 194 de la loi Climat et résilience, organise notamment une comptabilisation spécifique pour des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur afin que la consommation qu’ils emporteront pendant la première tranche ne soit pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils sont implantés. Un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares sont dédiés aux régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Les projets concernés sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui est créée par l’article 2 de la même récente loi (nouvel article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales) et remplace la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT). La région peut également formuler une proposition pour identifier un tel projet. En cas de désaccord entre l’Etat et la région sur la liste nationale, une commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie. Elle comprend notamment, à parts égales, des représentants de l’Etat et de la région concernée.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission ont été précisées par le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023. Ce décret prévoit en particulier que la présidence est assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région. Dans le cadre d’une saisine de la commission, le magistrat ainsi désigné est rémunéré au titre de cette mission sous forme d’une indemnité forfaitaire par séance présidée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé du budget. Le présent arrêté fixe ce montant à 300 euros par séance présidée.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux apporte des adaptations, de nouveaux dispositifs et des moyens renforcés pour favoriser la déclinaison territoriale des objectifs. Son article 3, qui modifie l’article 194 de la loi Climat et résilience, organise notamment une comptabilisation spécifique pour des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur afin que la consommation qu’ils emporteront pendant la première tranche ne soit pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils sont implantés. Un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares sont dédiés aux régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Les projets concernés sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui est créée par l’article 2 de la même récente loi (nouvel article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales) et remplace la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT). La région peut également formuler une proposition pour identifier un tel projet. En cas de désaccord entre l’Etat et la région sur la liste nationale, une commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie. Elle comprend notamment, à parts égales, des représentants de l’Etat et de la région concernée.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission ont été précisées par le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023. Ce décret prévoit en particulier que la présidence est assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région. Dans le cadre d’une saisine de la commission, le magistrat ainsi désigné est rémunéré au titre de cette mission sous forme d’une indemnité forfaitaire par séance présidée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé du budget. Le présent arrêté fixe ce montant à 300 euros par séance présidée.