Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé sauf si ses fonctions ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. En effet un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Mais pour autant il n’est pas nécessaire que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
Est ainsi justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une attachée territoriale recrutée initialement comme DRH et qui avait été finalement chargée de la veille documentaire des modes de financement et d’un observatoire des subventions. Peu importe que cette nomination ait été ensuite annulée pour vice de procédure par le tribunal administratif dès lors que les missions confiées correspondaient bien à celles que peut exercer une attachée, et que l’intéressée a manqué de diligence et de rigueur dans l’exercice de ses fonctions et s’est révélée inapte à leur exercice.