[1] Photo : © Kret

[2] Le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d’exécution. Pour l’essentiel, les textes codifiés sont les décrets d’application des textes codifiés en partie législative. Outre des modifications d’harmonisation et de coordination, le décret modifie le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon pour tenir compte de la modification opérée par l’article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il est désormais prévu que le juge d’instance peut statuer sur l’entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Par ailleurs, l’article 1324 du code de procédure civile, tel qu’issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés, est modifié aux fins de clarification : le propriétaire d’un bien dans lequel des scellés ont été apposés peut demander le déplacement de ceux-ci, sur simple requête au président du tribunal de grande instance, et ce sans le recours à un avocat, dans la mesure où il s’agit d’une forme de difficulté d’exécution par ailleurs dispensée de l’assistance d’un avocat.