Jurisprudence constitutionnelle
– Les restrictions aux possibilités de pourvoi de la partie civile sont-elles conformes à la Constitution ?
Non.
En conditionnant la recevabilité du pourvoi de la partie civile à l’existence d’un pourvoi du ministère public, les dispositions de l’article 575 du code de procédure pénale ont pour effet « de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ». « En privant ainsi une partie de l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d’instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ».
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 NOR : CSCX1019878S
Jurisprudence administrative
– Le maire qui délivre un permis de construire pour l’édification d’une antenne de téléphonie mobile doit-il prendre en compte le principe de précaution ?
Oui : le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement doit être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme. Cependant en l’état des connaissances scientifiques le maire peut délivrer une telle autorisation sans violer le principe de précaution.
Conseil d’État, 19 juillet 2010, N° 328687
– Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue construite et entretenue par des propriétaires privés ?
Non si le dommage n’a pas été causé ou aggravé par un mauvais entretien d’un ouvrage public et si la commune n’a pas commis de faute dans l’exercice de son pouvoir de police
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2010, N° 08LY00933
– La passation d’un contrat de partenariat peut-elle être justifiée par une situation d’urgence ?
Oui sous réserve que la situation d’urgence résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général, affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public.
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 326544
– Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet équipement, ni d’une faute dans l’organisation du service.
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 329418
– Placement en congé de longue maladie : l’autorité territoriale doit-elle d’office communiquer à l’intéressé les pièces de son dossier médical ?
Non : c’est à l’agent d’en faire la demande.
[1] Photo : © treenabeena