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Jurisprudence

vendredi 3 juillet 2020

Biens, services

La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats

(Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040)

Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ?

Non : un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, même en l’absence de menaces de troubles à l’ordre public, d’interdire l’apposition sur le monument, ou à sa proximité immédiate, d’emblèmes ou de mentions de nature à enlever à ce monument son véritable caractère. Or une plaque mentionnant « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » n’a pas de vocation commémorative mais tend uniquement à afficher une prise de position quant à la date de fin du conflit, question qui s’inscrit dans le cadre d’une controverse historico-politique. Le maire doit donc procéder au retrait de la plaque litigieuse.

Le maire d’une commune bretonne (550 habitants) fait apposer une plaque sur le monument aux morts de la commune portant la mention
« Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 ».

Sur demande d’un administré [1], le tribunal administratif enjoint au maire de procéder au retrait de cette plaque.

Le maire obtempère mais fait fixer la plaque sur un édifice érigé à proximité immédiate du monument aux morts... ce qui provoque un nouveau recours de l’administré.

Rebelotte ! Dans un jugement rendu le 28 août 2013, le tribunal administratif de Rennes enjoint à nouveau au maire de procéder au retrait de la plaque :

"il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, même en l’absence de menaces de troubles à l’ordre public, d’interdire l’apposition sur le monument aux morts de la commune d’emblèmes ou de mention de nature à enlever à ce monument son véritable caractère".

En effet un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il est d’usage qu’y soient inscrits les noms des personnes mortes pour la France nées ou domiciliées en dernier lieu dans la commune.

Si le tribunal reconnaît le droit à la commune d’honorer les morts pour la France pendant la guerre d’Algérie, et ce même en l’absence de morts nés ou domiciliés dans la commune, il dénie à la plaque litigieuse une telle vocation commémorative : l’inscription qui y figure "tend uniquement à afficher une prise de position quant à la date de fin du conflit, et ce alors même que cette question s’inscrit dans le cadre d’une controverse historico-politique".

Peu importe que la plaque litigieuse ne figure plus directement sur le monument lui-même, dès lors qu’elle a été accolée à ce monument, sur un édifice qui le jouxte.

"Dans ces conditions, le maintien à proximité immédiate de la plaque n’est pas conforme à la vocation commémorative du monument aux morts".

Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040

Ce qu'il faut en retenir

- Il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de veiller à la fonction commémorative du monument aux morts en interdisant l’affichage de mentions qui porteraient atteinte à ce caractère.

- Si une commune peut honorer les morts pour la France sur un monument aux morts y compris en l’absence de morts nés ou domiciliés sur la commune, encore faut-il que les mentions qui y figurent aient effectivement une portée commémorative. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » tendant uniquement à afficher une prise de position quant à la date de fin du conflit.

- La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats : il n’est pas possible de détourner cette fonction en érigeant un autre édifice dans son voisinage proche pour y porter des mentions qui ne présentent pas de caractère commémoratif.

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?

Faut-il une autorisation spécifique avant de procéder à l’engazonnement des espaces publics d’un cimetière ?

[1La date du 19 mars 1962 est contestée par les associations de harkis et de rapatriés. Celles-ci défendent la date du 5 décembre, fixée officiellement en 2003, pour rendre hommage aux morts de la guerre d’Algérie. Le 5 décembre ne correspond à aucun événement connu de la guerre d’Algérie, mais c’est la date de l’inauguration, en 2003 par le Président Jacques Chirac, du monument national érigé quai Branly à Paris à la mémoire de tous les soldats morts en Afrique du Nord de 1952 à 1962.

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