Biens et domaines
– Les conventions de mise à disposition de bâtiments départementaux passées dans les années 1980 entre les conseils généraux et l’État sont-elles révisables ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 134 à la Question écrite n° 05769 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2019
– Une commune peut-elle changer l’affectation d’un lieu de culte qui nécessite d’importants travaux de réfection ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 600 à la Question N° : 30598 de M. Raoult Éric publiée au JO le : 16/09/2008 page : 7933
Commune
– Les villes de moins de 20 000 habitants peuvent-elles créer des conseils de quartier ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 610 à la Question N° : 59832 de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9368
Communication des documents administratifs
– Un administré peut-il solliciter le préfet pour que lui soient transmis des documents administratifs communicables de plein droit, si le maire se refuse à en assurer lui-même la transmission ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 609 à la Question N° : 59221 de M. Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9167
Déchets
– Comment faut-il interpréter les dispositions de l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, les ordures ménagères sont collectées en porte à porte au moins une fois par semaine ?
Réponse du Secrétariat d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 140 à la Question écrite n° 10706 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2508
Elections
– Un candidat aux régionales peut-il se retirer d’une liste après le dépôt de celle-ci ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 137 à la Question écrite n° 09789 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009 - page 1877
– La fonction d’adjoint au maire est-elle incompatible avec l’activité d’attaché parlementaire du député qui est en même temps le maire de la commune dans laquelle l’attaché parlementaire en question est adjoint ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 134 à la Question écrite n° 07560 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 423
– Les agents employés ponctuellement par la commune pour effectuer des enquêtes de recensement sont-ils frappés d’inéligibilité ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 135 à la Question écrite n° 09010 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1366
– La multiplication de publications municipales, après des élections dont le résultat est contesté en justice et risque d’être invalidé, est-elle licite ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 601 à la Question N° : 31853 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8523
Finances publiques
– Les baux emphytéotiques administratifs sont-ils éligibles aux subventions, redevances et autres participations financières prévues par l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 578 à la Question N° : 53490 de M. Fasquelle Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6304
Hygiène et sécurité au travail
– Quelles sont les obligations de formation des agents des collectivités conduisant des véhicules poids lourds à titre exceptionnel aux fins de transporter le matériel, l’outillage ou les matières premières nécessaires à leurs tâches ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 60 Question N° : 57330 de M. Charasse Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier ) à la Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7781
Marchés publics et contrats
– La proximité géographique d’une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, peut-elle être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 130 à la Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2612
– Les communes peuvent-elle bénéficier du régime protecteur du droit de la consommation lorsqu’elles sont démarchées par téléphone ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 576 à la Question N° : 40334 de M. Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) publiée au JO le : 27/01/2009 page : 642
– Quels sont les impacts du décret du 2 septembre 2009 n° 1086-2009 tendant à assurer l’effet utile des directives n° 89/665/CE et n° 92/13/CE modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 588 Question N° : 62760 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10361
– Le fait qu’un marché de service soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales a-t-il pour effet de rendre obligatoire la consultation de la commission d’appel d’offres y compris si le montant du marché est inférieur au seuil des 193 000 euros HT ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 131 à la Question écrite n° 10929 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2612
– Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 131 à la Question écrite n° 11279 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2848
Pouvoirs de police
– Quels sont les moyens concrets dont dispose un maire pour faire procéder à l’évacuation d’une caravane installée irrégulièrement et faire enlever les remblais et les clôtures qui ont été réalisés ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 603 à la Question N° : 47438 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3988
- Immeubles menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 608 à la Question N° : 58239 de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8700
– Animaux errants : les communes peuvent-elle décider de transférer la compétence pour la mise en fourrière aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 616 à la Question N° : 62510 de M. Jean-Pierre Balligand ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne ) Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10354
– Un maire peut-il prendre un arrêté limitant la vitesse des trains de chemin de fer dans la traversée des zones urbaines de la commune ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 138 à la Question écrite n° 10410 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2346
SDIS
– Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont-ils soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnels handicapés ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 611 à la Question N° : 64449 de M. Leroy Maurice ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher ) publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11078
Statut de l’élu
– Un syndicat mixte ouvert peut-il prévoir dans ses statuts, en lieu et place d’une indemnité de fonction, l’octroi de jetons de présence pour le président et les vice-présidents ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 625 à la à la Question N° : 59312 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9169
– Existe-t-il des restrictions légales ou réglementaires à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 129 à la Question écrite n° 10613 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2451
– Quels sont les dispositifs garantissant le recouvrement des créances publiques nées de la substitution des communes aux propriétaires et exploitants défaillants d’immeubles dangereux ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 137 à la Question écrite n° 10370 de M. Alex Türk (Nord - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2346
Voirie
– La commune est-elle tenue d’entretenir les chemins ruraux ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 612 à la Question N° : 60289 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9372
– Qui est responsable du déneigement sur une route départementale en agglomération ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 602 à la Question N° : 43651 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1992
– Une commune peut-elle imposer aux responsables de dégradations à réparer la voirie en cause ou à contribuer au financement des frais de réparation ?
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 612 Question N° : 60289 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) à la Question publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9372
[1] Photo : © Delepine Antony