Au journal officiel du 29 janvier 2013

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique / Concours de rédacteur territorial / Emission et gestion de monnaie électronique / Autorité européenne des marchés financiers / Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique / Contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité / Création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château (88) / Schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne

[1]

Associations

– Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique NOR : DEVL1241946A

Concours et examens

– Arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial (session 2013) NOR : INTB1301414A

– Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d’un concours d’accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) NOR : INTB1301994A

– Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de l’Orne NOR : INTB1302049A

– Arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de l’Orne NOR : INTB1302050A

– Arrêté du 11 janvier 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 du concours de rédacteur territorial NOR : INTB1301814A

– Arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d’accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons NOR : INTB1301930A

Economie, formation et emploi

– Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière NOR : EFIX1221489L [2]

Energie

– Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques NOR : DEVR1301339A [3]

Organisation administrative et décentralisation

– Arrêté du 26 décembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château NOR : INTB1300489A

Risques naturels

– Arrêté du 19 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne NOR : DEVP1300962A

L’intégralité du JORF n°0024 du 29 janvier 2013

[2] A noter notamment, s’agissant des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l’Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l’Etat.

[3] L’arrêté distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants. Pour les premiers, les prescriptions techniques à respecter sont celles de l’arrêté du 17 mai 2001 (dit « arrêté technique »). Pour les seconds, le présent arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d’électrocution, limitation de la gêne liée au bruit qui peut être généré par les ouvrages, dispositifs de fermeture des postes électriques). Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique devra prévenir le responsable de l’ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité. De même, l’administration peut imposer, par un système d’alerte, des vérifications complémentaires ciblées si le retour d’expérience met en exergue des risques particuliers. Enfin l’arrêté prévoit des dispositions adaptées à la période 2013-2014 pendant laquelle les opérateurs adapteront leur organisation.