🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
L’inexécution d’une décision de justice par la commune peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ?
Oui en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de (...)
