Au journal officiel du 27 juillet 2012

JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Plan simple de gestion des forêts privées / Rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques / Déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique à Rosny-sous-Bois et Neuilly-Plaisance (93) / Obligation de vérification périodique des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique / Eclairage et signalisation des véhicules

[1]

Biens et domaines

– Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre NOR : AGRT1228319A

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques NOR : EFIX1228286D [2]

Energie

– Arrêté du 20 juillet 2012 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique NOR : DEVR1230231A

Voirie et transports

– Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur NOR : DEVS1226437A [3]

– Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules NOR : DEVR1229653A

L’intégralité du JORF n°0173 du 27 juillet 2012

[2] Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social est modifié afin d’instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.

Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l’économie et du budget en matière de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux sont rendues publiques.

Le champ d’application du décret est étendu à la société Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôle des rémunérations est exercé par le ministre chargé de l’économie dans les entreprises publiques. Il est exercé conjointement avec le ministre chargé du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

[3] La vérification périodique des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d’essais ou l’Union technique de l’automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.

La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l’annexe II de l’ arrêté.

Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu’un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.