Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

vendredi 3 avril 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - janvier 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 24/02/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 6 janvier 2020

Condamnation d’une secrétaire d’une structure intercommunale pour fraude et détournement de fonds publics.

La collectivité a porté plainte contre l’agent qui a également fait l’objet de sanctions disciplinaires.

Elle a été reconnu coupable d’avoir imité la signature du président de l’établissement intercommunal pour obtenir la rétroactivité d’une prime. L’agent se défend, invoquant avoir suivi des consignes orales.

Au pénal, elle devra régler une amende de 350 € et rembourser la somme de 1400 € détournée.

A noter que compte tenu de son casier judiciaire vierge, l’agent a bénéficié de la procédure d’ordonnance pénale, évitant ainsi un passage en audience publique devant le tribunal correctionnel.

🔵 Tribunal correctionnel de Lille, 7 janvier 2020

Relaxe d’un maire et de deux conseillers municipaux de l’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation.

Une conseillère municipale reproche à ses confrères de l’opposition la publication d’un article dans le journal communal. Ils interpellaient le conseil municipal sur la légalité de sa décision de reverser ses indemnités à la ligue contre le cancer le temps d’une mission professionnelle de quelques mois à l’étranger durant lequel elle souhaite conserver son mandat. Le point d’achoppement porte sur le titre qui, selon elle, laisse entendre que les indemnités financeraient sa mission.

Le maire quant à lui est poursuivi en tant que responsable de la publication du journal communal, alors que le texte émane de l’opposition et qu’il se défend avoir apporté son soutien à l’élue visée par l’article.

Les magistrats ont relaxé les trois personnes poursuivies, retenant que la diffamation n’est pas constituée.

🔵 Tribunal correctionnel de Castres, 7 janvier 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement moral.

Il est poursuivi dans le cadre de sa fonction de président du conseil de surveillance de l’hôpital sur la plainte du directeur de l’établissement.

Ce dernier reproche à l’édile, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement, d’avoir procédé à du harcèlement à son encontre afin de le faire partir : impossibilité d’accéder à sa boite mail, boycott des conseils de surveillance pour bloquer les projets, dénigrements et propos agressifs ou violents, notamment lors d’un entretien d’évaluation.

Pour leur défense, le maire et le président de la commission invoquent que les décisions prises par le directeur n’étant pas dans l’intérêt de l’établissement, ils sont intervenus dans la gestion de l’hôpital uniquement pour le préserver. A l’appui, ils exposent également une dégradation de la situation de l’établissement à compter de l’arrivée du directeur signalée par les cadres de l’hôpital. D’ailleurs un signalement avait été fait à la médecine du travail.

🔵 Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2020

Relaxe confirmée de six conseillers d’opposition poursuivis par le maire pour diffamation après la publication d’une tribune dans le magazine municipal (commune de moins de 10 000 habitants). L’opposition dénonçait notamment l’augmentation des charges de personnel, la baisse des subventions aux associations, la hausse des indemnités des adjoints et le grand nombre d’arrêt maladie du personnel.

Sur les propos évoquant des pressions à l’encontre du personnel, la cour considère les propos diffamatoires puisqu’ils imputent à l’édile des faits de harcèlement moral. Toutefois, les magistrats du siège estiment que les auteurs sont de bonne foi.

Les documents produits par la défense constituent une base factuelle suffisante pour que les membres de l’opposition alertent « sur ce qu’ils pensaient être une politique autoritaire de gestion des ressources humaines ».

La décision de relaxe devra être publiée dans le magazine municipal.

Les magistrats annulent néanmoins la condamnation de l’édile à indemniser les prévenus.

🔴 Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, 13 janvier 2020

Condamnation d’un commandant de groupement des pompiers pour harcèlement moral.

A l’origine de l’affaire, la dénonciation de pompiers de faits de harcèlement consistant en un comportement rabaissant et insultant de la part du chef des pompiers. Ce comportement a conduit à de nombreux arrêts maladie dans les casernes.

Le pompier volontaire nie les faits et invoque une rivalité ancienne entre pompiers professionnels et volontaires.

Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et devra verser 3 000 euros à deux des victimes ayant porté plainte contre lui. Il est également condamné à une peine d’inéligibilité et l’interdiction d’exercer une fonction publique.

🔴 Tribunal de Police de Lons-Le-Saunier, 13 janvier 2020

Condamnation d’une association pour ne pas avoir communiqué les coordonnées de l’identité de son salarié flashé.

La carte grise étant au nom de l’association, elle avait l’obligation de donner l’identité du salarié conducteur du véhicule et qui a commis l’infraction, ce qui constitue une contravention de 4ème classe.

L’association devra s’acquitter d’une amende de 675 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Dieppe, 14 janvier 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) également président du comité des fêtes et de l’ADMR pour abus de confiance et faux en écriture publique.

Il est condamné pour avoir utilisé à des fins personnelles des fonds de l’ADMR pour un montant de 10 000 € et du comité des fêtes pour une somme totale de 20 000 €.

L’argent a été utilisé pour renflouer les comptes d’un magasin de décoration dont il est cogérant et pour une société civile immobilière dont il est associé.

Il se voit condamner à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 9 avec sursis, ainsi qu’une peine d’inéligibilité de cinq ans.

🔴 Tribunal correctionnel de la Rochelle, 16 janvier 2020

Condamnation d’une secrétaire de deux organismes publics en charge d’un parc naturel régional pour des faits d’escroquerie.

L’employée reconnait avoir détourné près de 260 000 euros en faisant des fausses factures.

Elle est condamnée à une peine de douze mois d’emprisonnement assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans.

Au regard de la prescription d’une partie du délit, le tribunal correctionnel la condamne à verser au premier organisme 123 090 € et 2 938,54 € au second. Ainsi que 4 000 € à répartir sur les deux organismes pour les frais de procédure.

Elle risque également de subir le recours de deux agents du Trésor public, en charge des deux établissements publics, qui ont été sanctionnés au mois de juin 2019 par la Cour régionale des comptes pour défaut de contrôle.

🔵Cour d’appel de Nancy 17 janvier 2020

Confirmation de la relaxe d’un maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour diffamation.

Un agent de la ville, devenu élu de l’opposition, a déposé plainte contre le maire pour avoir affirmé en conseil municipal, puis publier dans le bulletin municipal que son opposant, alors qu’il était encore agent, sous la précédente mandature, a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement de la ville. A cette date, l’agent a en charge l’animation de la jeunesse : le périscolaire, le mercredi et l’accueil de loisirs.

Le maire s’est donc étonné de la gratuité du logement, considérant que les conditions d’attribution se sont pas remplies à savoir la nécessité pour accomplir son travail ou pour intervenir en cas d’urgence. Cette mise à disposition a alors été évaluée par l’édile à la somme de 40 000 euros de loyers non perçus.

Selon les magistrats, les informations divulguées sur l’occupation du logement à titre gratuit ne constituent pas de la diffamation, mais elles relèvent du devoir du maire de rendre des comptes à ses administrés sur l’utilisation des équipements municipaux.

Les magistrats de la Cour d’appel confirment la relaxe, mais condamnent l’auteur de la plainte à verser 3 500 euros à son adversaire au titre des frais de justice, contre 2 500 € en première instance.

🔵Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2020

Relaxes d’un maire et d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour infraction au droit de la chasse.

La fédération départementale des chasseurs a déposé plainte contre les deux élus à la suite d’une battue aux sangliers organisée par la ville. Leur est reproché d’avoir fait tuer trop d’animaux par rapport au plan de chasse (7 au lieu de 6) et de ne pas avoir apposé sur les sangliers abattus le marquage obligatoire pour les déplacer.

La plainte ayant été classée sans suite, la poursuite n’étant pas proportionnée et adaptée, la fédération a fait citer le maire et son adjoint directement devant le tribunal de police.

La fédération des chasseurs expose que ce défaut de marquage lui a causé un préjudice financier qui impacte sa situation puisqu’elle peut être amenée à indemniser les agriculteurs en cas de dommages causés aux cultures par les nuisibles.

Pour sa défense, le maire invoque une prolifération de sangliers, considérés, à cette période, comme nuisibles sur le département, et l’inertie de la préfecture. Il explique donc qu’il devait intervenir, en vertu de son pouvoir de police.

La battue s’est donc déroulée sous la responsabilité du maire et de son adjoint, présent en raison de ses compétences en matière de chasse.
Compte tenu de ces éléments, les juges relaxe les deux élus.

🔴 Tribunal correctionnel d’Évreux, 20 janvier 2020

Condamnation d’un président et de deux agents d’une structure intercommunale pour détournement de fonds publics.
Un des agents est également condamné avec des circonstances aggravantes d’usage de faux en écriture.

En juin 2017, un courrier anonyme avait en effet dénoncé des malversations au sein de l’ancienne intercommunalité et impliqué des hauts responsables, notamment le président de l’époque.

Le président écope d’une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et les agents de trois mois d’emprisonnement avec sursis et de dommages et intérêts.

Un des agents devra également verser une amende de 1 000 € pour usage de faux.

Ils devront également verser solidairement 25 000 € à l’EPCI qui s’était constitué partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne Sur Mer, 21 janvier 2020

Condamnations d’un maire et d’un conseiller municipal (commune de moins de 3 000 haitants) pour détournement de fonds publics et détournement de biens saisis.

Ils sont reconnus coupables du détournement de la somme de 77 000 euros de fonds à son profit pour des travaux dans la villa personnelle du maire.

L’édile est cependant relaxé pour une partie des frais, notamment l’aménagement d’une salle de bain. Les juges, s’ils qualifient cette dépense de somptuaire, ne considèrent pas qu’il s’agit d’un détournement de fonds publics.

Il est condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis et de cinq ans d’inéligibilité, ainsi que d’une amende de 15 000 euros . La conseillère municipale se voit condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis.

L’édile a fait l’objet d’une révocation en conseil des ministres et est encore mis en cause dans deux autres enquêtes distinctes pour acquisition d’armes, prise illégale d’intérêt et complicité de faux et d’usage de faux en écriture publique.

🔴 🔵 Tribunal correctionnel d’Agen, 22 janvier 2020

Condamnation d’un maire et relaxe de son adjoint (commune de moins de 5 000 habitants) pour soustraction, destruction et détournement de biens publics.

Ils avaient fait l’objet de plaintes pour avoir fait bénéficier au maire et son épouse de 22 000 euros pour les travaux effectués à leur domicile, environ 11 000 euros de frais de carburant pour les pleins d’essence, ainsi que 500 euros pour les travaux et l’électrification d’une palombière.

Le maire se voit condamner à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis et d’inéligibilité de 5 ans. Son épouse, qui était également poursuivie, est condamnée à six d’emprisonnement avec sursis. Ils sont solidairement tenus de rembourser la commune qui s’était constituée partie civile.

En revanche, l’adjoint est relaxé pour les soupçons d’organisation de prestation d’un orchestre pour le mariage du maire. De la même manière, la pompiste qui avait reçu dans son commerce le maire et ses enfants pour faire les pleins d’essence bénéficie également d’une relaxe.

🔴Tribunal correctionnel de Beauvais, 23 janvier 2020

Condamnation d’un directeur d’un centre de loisirs (commune de moins de 3 000 habitants) pour violences aggravées.

Le directeur est poursuivi pour avoir attaché, avec du ruban adhésif, les mains d’un enfant de 4 ans. Les parents ont déposé plainte.

Le directeur explique avoir perdu tout discernement alors qu’il ne parvenait pas à calmer l’enfant au moment la sieste. Le personnel est alors intervenu immédiatement pour le détacher.

Les magistrats le condamnent à trois mois d’emprisonnement avec sursis et d’une interdiction d’exercer une activité susceptible de le mettre en contact avec des mineurs pour une durée de 2 ans.

🔴 Cour d’appel de Poitiers, 24 janvier 2020

Condamnation d’une adjointe à la culture (ville de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts.

Il lui est reproché alors qu’elle était administratrice de l’association ayant pour objet l’organisation d’un festival d’avoir :
- participé à la délibération du conseil accordant une subvention à l’association ;
- échangé par téléphone avec le conseil départemental pour avoir son soutien financier ;
- adressé un courrier (avec en-tête de la mairie) au président du conseil départemental pour lui demander son soutien.
Pour sa défense l’élue invoquait :
- une maladresse s’agissant du vote de la subvention, en soulignant qu’elle n’avait pas participé au vote. Le tribunal lui objecte que sa seule présence au moment du vote suffisait à constituer l’infraction puisque lors d’un vote à main levée, seules les voix contre et les abstentions se manifestent ;
- le fait que les courriers avaient été rédigés pour obtenir des financements croisés en tant qu’adjointe à la culture, et non en qualité de membre de l’association.

La condamnation à 3 000 € d’amende avec sursis, et à trois ans d’inéligibilité est confirmée.

🔴 Cour d’appel de Bastia, 24 janvier 2020

Condamnation de plusieurs membres d’un groupement d’associations œuvrant dans le domaine du handicap pour escroquerie, favoritisme et recel de détournement de fonds publics.

C’est une affaire complexe qui concerne plusieurs faits :

- Alors que la structure est dans une situation financière délicate, plusieurs cadres perçoivent des sommes importantes présentées comme des avances sur leurs indemnités de départ volontaire, des sommes variant entre 100 000 euros et 200 000 euros. L’un d’eux bénéficie même d’un prêt personnel de la part de la structure.

Le parquet invoque des décisions non validées par le Conseil d’administration et par l’Agence régionale de la santé.

- L’affaire vise également l’achat de fournitures et de services faisant l’objet de surfacturation. C’est le cas notamment d’un progiciel informatique facturé 300 000 euros, jamais mis en service.

- Enfin, ils sont mis en cause pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics dans le cadre de la conclusions de contrats alors que le groupement bénéficiait principalement de fonds publics.

L’ancien directeur de la structure écope de deux ans d’emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d’amende.

Trois autres prévenus sont également condamnés. Tout d’abord un prestataire a un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende également.

Le directeur adjoint est pour sa part relaxé du chef d’escroquerie mais condamné à un d’emprisonnement avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.

Enfin le directeur financier, relaxé du chef de favoritisme, est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour recel également.

La défense a déjà annoncé qu’elle entendait former un pourvoi en cassation, au moins à titre conservatoire.

🔵 Tribunal correctionnel de Castelsarrasin, 28 janvier 2020

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation.

Le gérant d’un supermarché a déposé plainte contre lui après qu’il a publié sur sa page facebook un message dans lequel il critique le commerçant pour les propos tenus à l’égard des gilets jaunes.

Le gérant a déclaré que la présence des manifestants au rond point à proximité de son commerce avait un impact sur son chiffre d’affaire, tout en fournissant des denrées alimentaires gratuitement aux gilets jaunes.

Ainsi le maire a déclaré que le gérant était "atteint du syndrome de Stockholm".

🔵 Tribunal correctionnel de Valenciennes 28 janvier 2020

Déclaration d’incompétence de la juridiction dans le cadre d’une mise en cause du maire, du directeur général des services et d’une secrétaire pour faux et usage de faux.

Ils ont été cités directement à comparaitre au sujet de trois arrêtés statuant sur les droits d’un agent qui souhaite faire requalifier son arrêt en longue maladie.

Ce contentieux s’inscrit dans un contexte plus large qui oppose la commune à son directeur du service jeunesse. En effet, ce dernier, parallèlement, devant le juge administratif, a porté 24 réclamations contre la collectivité. Toutes celles tranchées ont été défavorables à l’agent.

Le tribunal s’est déclaré incompétent, rappelant que ce contentieux releve de la juridiction administrative.

🔴 Tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin, 28 janvier 2020

Condamnation d’une commune (moins de 2 000 habitants) pour blessures involontaires.

Un employé municipal, alors qu’il travaille sur le toit en zinc d’un bâtiment pour enlever la mousse, fait une chute de 3 mètres en basculant en arrière.

En mettant en marche le nettoyeur haute pression, il tombe de l’échelle, du fait de la puissance de l’appareil.

La commune est mise en cause en raison d’un cumul de manquements et notamment pour défaut de fourniture de protections, tel qu’un harnais ou un échafaudage équipé de garde fou, ce qui est obligatoire à partir de 3 mètres.

La commune devra s’acquitter d’une amende de 5 000 € avec sursis. Elle devra également verser 5 000 € à son agent à titre de provision dans l’attente du compte rendu de l’expertise.

🔴 Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, 30 janvier 2020

Condamnation d’une directrice de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour recel de prise illégale d’intérêts.

Il lui est reproché d’avoir usé de son influence auprès du maire, par ailleurs son compagnon, pour acheter à un prix dérisoire un bien immobilier appartenant à la commune dans un quartier très prisé pour y faire construire une maison luxueuse. Après le décès de l’ancien occupant qui devait devenir propriétaire par un système de location vente, deux sœurs avaient entrepris les démarches pour hériter du bien mais avaient appris trop tard que le bien leur avait échappé à cause d’une dette de loyers de moins de 3000 euros. Pour sa défense, la directrice de cabinet objectait toute influence sur le maire et soulignait que le prix payé était bien conforme à l’estimation du service des Domaines. Mais selon l’accusation cette estimation visait l’hypothèse d’une cession au locataire-occupant ce qui ne correspondait en rien à la situation de la directrice de cabinet.

La Cour d’appel aggrave la peine d’amende soit 150 000 euros (80 000 euros en première instance). Elle confirme la peine de deux ans d’inéligibilité, mais échappe à la confiscation de la parcelle litigieuse (contrairement à la condamnation du tribunal correctionnel)

🔵Cour d’appel de Metz 31 janvier 2020

Relaxe partielle d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt.

Il est reproché à l’édile d’avoir embauché sa fille et son gendre comme concierges d’une maison de vacances.

Condamné en première instance à six mois d’inéligibilité et une mande de 4 000 euros, il n’aura plus qu’à régler l’amende, la peine complémentaire étant annulée par la Cour d’appel.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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