Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 22 et le 26 octobre 2012

Politique en faveur du logement et de l’hébergement / Mesures pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale / Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales / Modalités de cofinancement par le Fonds social européen (FSE) des marchés publics passés par l’Etat au titre du dispositif "compétences clés" / Emploi des salariés âgés / Charte des droits et devoirs du citoyen français / Procédures d’accès à la nationalité française

[1]

Action sociale et logement

– Circulaire du 17/10/2012 relative à la politique en faveur du logement et de l’hébergement NOR : PRMX1237644C

– Instruction interministérielle du 18/10/2012 précisant les actions à mettre en œuvre pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale [2] NOR : AFSP1237702C

Administration électronique

– Circulaire du 17/10/2012 relative à l’évolution de l’application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé [3] NOR : BUDE1228094C

Economie, formation et emploi

– Instruction DGEFP 2012-16 du 19 septembre 2012 relative aux modalités de cofinancement par le Fonds social européen (FSE)des marchés publics passés par l’Etat au titre du dispositif "compétences clés" [4] NOR : ETSD1234815J

– Circulaire interministérielle DSS/DGT/DGEFP/SASFL n°2012-17 du 2 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la pénalité prévue par l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés
[5] NOR : ETSD1235881C

Etat civil et citoyenneté

– Circulaire du 16/10/2012 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français [6] NOR : INTV1234497C

– Circulaire du 16/10/2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française [7] NOR : INTK1207286C

[2] Recommandations pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses, ainsi que l’impact sanitaire d’une vague de froid, et faire face à d’éventuels pics d’activité, en optimisant l’offre de soins, notamment en périodes de congés.

[3] La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé peuvent être exécutées par virement au moyen de l’application RMH (Règlement Magnétique HOPAYRA) mise à leur disposition par la DGFIP. Elle diffuse également le nouveau dessin du fichier d’interface PAYMEN qui entrera en vigueur le 1er septembre 2013.

[4] Ce dispositif permet aux personnes ayant besoin de développer leurs compétences fondamentales de recevoir une formation personnalisée en vue de concrétiser leur projet d’insertion professionnelle. Le rapprochement de publics ayant des besoins divers et l’articulation étroite des formations avec le projet d’insertion professionnelle des participants favorise leur mobilisation dans un parcours contribuant à la lutte contre l’illettrisme et à l’acquisition des
compétences fondamentales. La procédure de prescription en ligne par le service public de l’emploi et la finesse du maillage territorial ont permis, en 2011, l’entrée en formation de plus de 50 000
apprenants. La contribution du Fonds social européen au financement du dispositif « Compétences clés » s’avère déterminante pour répondre aux objectifs du dispositif. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de ce cofinancement.

[5] Les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ou par un plan d’action en faveur des salariés âgés, en vigueur le 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard des dispositions prévues par l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif de contrat de génération.

[6] La circulaire précise les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

[7] La circulaire clarifie plusieurs critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises