Un SDIS peut-il agir contre l’auteur d’un incendie criminel pour obtenir le remboursement des frais rendus nécessaires pour l’extinction du sinistre ?
Un individu est reconnu coupable d’avoir volontairement incendié la maison d’habitation de son ex-compagne. Le SDIS de Maine et Loire, qui est intervenu sur le sinistre, assigne le responsable en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l’incendie. Il est débouté de son action par la Cour d’appel d’Angers qui lui oppose la gratuité du service public.
Le SDIS se pourvoit en cassation considérant que la Cour d’appel a ainsi violé les dispositions de l’article 1382 du code civil selon lequel toute personne qui commet une faute doit réparation du préjudice qui en est découlé : dès lors qu’en l’espèce l’auteur de l’incendie a commis une faute ayant amené le SDIS à exposer des frais pour éteindre cet incendie, le SDIS doit être recevable à demander le remboursement de ces frais, qui constituent un préjudice causé par la faute de l’incendiaire. CQFD.
Telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui par un arrêt de principe confirme la position des juges du fond : "l’intervention du SDIS afin d’éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l’article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales, les dépenses directement imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui (...) Dès lors, le SDIS ne peut obtenir le remboursement de ses frais d’intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle".