Catastrophes naturelles
– Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
NOR : TREP2319484D
Le décret apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (le « gémapien ») est substitué à l’Etat ou à un établissement public de l’Etat pour la gestion des digues domaniales.
Cette substitution intervient à l’issue de la période transitoire prévue par le IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (c’est-à-dire au plus tard à compter du 29 janvier 2024) pendant laquelle l’Etat ou l’établissement public de l’Etat, en tant que gestionnaire historique de la digue, est tenu de poursuivre cette gestion pour le compte du gémapien.
Le décret précise l’ensemble des droits et obligations liés à ces ouvrages que le gémapien reprend à son compte, en tant que gestionnaire des ouvrages, quand la période de transition cesse. Par dérogation à ce principe général de substitution, le décret permet également que l’Etat ou l’établissement public de l’Etat achève l’exécution de marchés publics de travaux ou de service conclus par lui pour les besoins de sa gestion pendant la période transitoire qui seront toujours en cours quand cette période transitoire sera terminée.
Le décret introduit également une adaptation à une disposition du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement quand une demande de subvention du gémapien porte sur des travaux qui font l’objet d’un marché en cours conclu initialement par l’Etat ou un établissement public de l’Etat.
Le décret facilite la procédure de désaffectation d’une digue domaniale qui vient d’être transférée dans le cas où elle n’a plus d’utilité pour la prévention des inondations. Enfin le décret clarifie le fait que la GEMAPI s’applique dans les conditions de droit commun en Moselle et en Alsace.
– Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées NOR : TREP2303959D
Ce décret a pour objet de prolonger jusqu’en 2035 la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de mise en conformité des digues dont la gestion a été transférée de l’Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018. Permettre la prise en charge, par le fonds, de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Préciser les conditions de versement de la soulte.
– Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque NOR : TREL2204562D
Le décret fixe les modalités d’application de l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de vents cycloniques.
– Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
NOR : ECOT2331652D
Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le texte modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d’assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.
– Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances NOR : ECOT2331653A
Contentieux & procédure
– Avis du Conseil d’Etat n° 475648 du 14 novembre 2023
NOR : CETX2331490V
Dans cet avis le Conseil d’Etat répond aux deux questions suivantes :1° A quelles conditions une pièce, des observations ou un élément d’analyse issus d’un processus de médiation peuvent-ils être considérés comme une constatation du médiateur ou des déclarations recueillies au cours de la médiation au sens et pour l’application de l’article L. 213-2 du code de justice administrative ?2° Dans l’hypothèse où il ne remplirait pas les conditions définies en réponse à la première question, un rapport d’expertise établi dans le cadre d’un processus de médiation et procédant à une analyse technique et factuelle des prétentions des parties peut-il être soumis au débat contradictoire et être régulièrement pris en compte par le juge du fond à titre d’élément d’information ?
Cybersécurité
– Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité
NOR : IOMC2325888D
Le décret crée l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l’office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.
– Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace
NOR : IOMJ2325904D
Le décret crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l’intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national en matière de lutte et de prévention contre la cybercriminalité, cette notion étant définie comme l’ensemble des actes contrevenants aux traités internationaux ou aux lois nationales, utilisant les réseaux ou les systèmes d’information comme moyens de réalisation d’un délit ou d’un crime, ou les ayant pour cible. Il décline son action sur l’ensemble du spectre des cybermenaces afin d’élaborer la stratégie ministérielle notamment par l’édification d’un rapport annuel sur l’état de la menace, la coordination des actions de prévention et leur suivi, la veille juridique et le suivi des travaux législatifs afférents, y compris concernant la sphère internationale ainsi que la coordination capacitaire (la formation, la politique d’acquisition des équipements, etc.).
– Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l’office anti-cybercriminalité NOR : IOMC2325906A
L’arrêté tire les conséquences au plan réglementaire de la création de l’office anti-cybercriminalité rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.Chapitre Ier : création d’antennes et de détachements de l’office anti-cybercriminalité (Article 1)Chapitre II : modifications réglementaires liées à la création de l’office anti-cybercriminalité (Articles 2 à 5)Chapitre III : modifications de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel (Articles 6 à 9)Chapitre IV : dispositions finales (Articles 10 à 12)Annexe
– Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale NOR : IOMJ2325909A
L’unité nationale cyber :- mène des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction ;- appuie, à la demande de l’autorité judiciaire, les services d’enquête en procédant à tout acte d’investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;- assure la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille ;- organise la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;- centralise toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et adresse les informations utiles à l’élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l’état de la menace au commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;- réalise une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et contribue aux travaux de recherche et de développement du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;- conduit et entretient des coopérations opérationnelles avec les services d’enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu’à l’identification et à la localisation de leurs auteurs.Dans le respect des attributions de chacun des échelons de commandement, l’unité nationale cyber exerce une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des unités spécialisées de lutte contre les cybermenaces de la gendarmerie.
– Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber
NOR : IOMJ2325915A
L’unité nationale cyber a pour missions :1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction ;2° D’appuyer, à la demande de l’autorité judiciaire, les services d’enquête en procédant à tout acte d’investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;3° D’assurer la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille ;4° D’organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l’ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et d’adresser les informations utiles à l’élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l’état de la menace au commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;7° De conduire et d’entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d’enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu’à l’identification et à la localisation de leurs auteurs.
Culture & patrimoine
– Arrêté du 8 novembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Valence NOR : MICC2329125A
– Arrêté du 8 novembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Sarre-Union NOR : MICC2329129A
Droit du travail
– Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 NOR : MTRT2318332D
Le décret étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l’article L. 3132-5 du code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques.
Environnement & énergie
– Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
NOR : ENER2325073D
Ce décret vise à corriger la mention [24 mois après la date de publication du décret] pour permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce jusqu’au 13 juin 2025, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d’approvisionnement tendu.
– Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
NOR : ENER2330675A
Des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d’un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70 kW s’il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l’impossibilité d’adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 432-13 du code de l’énergie, afin de lui permettre d’acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
– Décision n° 2023-1071 QPC du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2023
NOR : CSCX2332184S
Le paragraphe II de l’article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est contraire à la Constitution. Les requérants soutenaient que, en validant les décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles, alors qu’elles étaient dépourvues de base légale depuis le 1er janvier 2016 du fait de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme, ces dispositions méconnaîtraient les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel retient « qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifie l’atteinte portée au droit des justiciables de se prévaloir du moyen tiré de l’abrogation des dispositions de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme afin d’obtenir l’annulation de décisions de préemption privées de base légale. »
Finances publiques
– Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l’application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements (Prélèvement sur fiscalité 2023
au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
des communes 2022 NOR : IOMB2327621A
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2023 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
– Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l’autorité nationale d’audit pour les fonds européens
NOR : PRMX2324308D
Le décret vise à prendre en compte l’évolution des compétences qu’exerce, pour l’application des règlements européens, la CICC, autorité d’audit des fonds européen. Instituée initialement comme une commission administrative pour coordonner des contrôles exercés par l’Etat sur des programmes opérationnels mis en œuvre par des administrations de l’Etat, la CICC exerce aujourd’hui des compétences d’audit sur un champ élargi à d’autres soutiens financiers que ceux des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et sur des autorités gestionnaires largement représentées par les régions. Le décret a pour objet :
– de changer le nom de la commission interministérielle ;
– de modifier la composition de ses membres pour veiller au respect du principe de séparation fonctionnelle exigé par les normes internationales d’audit. La commission sera désormais composée d’agents de l’Etat et de personnalités qualifiées détenant tous une compétence en matière d’audit ou une expertise des fonds européens et qui ne participent pas en même temps à la gestion des fonds, ni ne réalisent de travaux d’audit sur ces fonds.Le décret prend également en compte la nouvelle dénomination de la commission dans les décrets en vigueur dans lesquels la CICC est citée.
Fonction publique
– Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris NOR : IOMB2311539D
Le décret revalorise la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ».
– Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la police municipale NOR : IOMB2311542D
Le décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.
Justice
– Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire NOR : JUSB2305129L
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est modifiée notamment pour renforcer le devoir de réserve des magistrats : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. »
– Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 NOR : JUST2305124L
L’article 54 ratifie l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics
– Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
NOR : JUSB2325493D
Le décret consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs.
Santé publique
– Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
NOR : ENEP2327278A
Cet arrêté fixe les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
– Arrêté du 21 novembre 2023 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation Agir pour le cœur des femmes
NOR : ECOB2324949A
Est autorisé le versement au fonds de dotation nommé « Agir pour le cœur des femmes », au titre de son projet de rachat d’équipements nécessaires à la réalisation d’opérations mobiles de dépistage des maladies cardiaques et gynécologiques, de la somme de 141 000,00 € se décomposant en :- une contribution exceptionnelle de la part de la région Ile-de-France de 50 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part de la région Hauts-de-France de 50 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part de la ville de Calais de 10 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part du Grand Calais de 10 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part de la ville de Six-Fours de 10 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part de la ville de Cannes de 5 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part de la ville de Maubeuge de 3 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part de la ville de La Baule pour 2 000 € ;- une contribution exceptionnelle de la part de la ville de Mulhouse de 1 000 €.
Solidarité
– Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales NOR : FAMA2330904D
Le décret précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.
– Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte
NOR : FAMA2330907D
Le décret prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt et au barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge, ainsi qu’à l’organisme chargé du service de l’aide.
Transports, voirie & sécurité routière
– Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
NOR : IOMS2330335A
La mise en place du nouveau site « Mes Points Permis » remplaçant le site « Télépoints » entraîne le remplacement des mentions relatives à « Télépoints ». De la même manière, le remplacement du service Aurige par Rdvpermis entraîne une mise à jour de l’arrêté.
Par ailleurs, l’interconnexion avec le système contrôle sanction automatisé doit être prévue afin de fiabiliser les données déversées dans le système national des permis de conduire.
Dans le cadre de la mise en place du permis dématérialisé, une interconnexion avec le service de garantie de l’identité numérique doit également être prévue.
– Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
NOR : IOMS2330336A
L’article 1er du présent arrêté prévoit la création du téléservice « Mes Points Permis ».
Il prévoit la possibilité d’accéder, via ce service, au solde de points, au relevé restreint des informations du titulaire du permis.
L’article 2 précise la manière dont le service est alimenté.
L’article 3 prévoit les modalités de connexion.
L’article 4 rappelle que les informations mises à disposition par ce téléservice sont à l’usage exclusif du titulaire du permis de conduire.
L’article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s’exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.
– Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé NOR : IOMS2327746A
– Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
NOR : IOMB2326157D
La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande. Le décret a pour objet d’approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d’agents mis à disposition des collectivités.
Urbanisme
– Circulaire du 15/11/2023 relative aux modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial (PDF)
NOR : ECOI2316200C
A la suite d’une décision du Conseil d’État du 16 novembre 2022 ayant des impacts sur les modalités de calcul de la surface de vente, la présente circulaire vise à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d’aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel.