Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 21 octobre 2020

Pouvoir de police

Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne

(Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904)

Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ?

 [1]

Non : un arrêté de police n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Un arrêté imposant le port du masque ne fait pas obstacle aux gestes de la vie quotidienne pouvant impliquer, dans le respect des mesures barrière et dans les lieux de faible concentration de personnes, d’enlever temporairement le masque en particulier pour les besoins d’une communication avec des personnes sourdes ou malentendantes ou pour la consommation d’aliments ou de boissons. Il appartient aux agents verbalisateurs de faire preuve de discernement.

Une administrée conteste en référé un arrêté préfectoral imposant le port du masque dans les rues de Toulouse entre 7 heures et 3 heures du matin pour toutes les personnes de 11 ans et plus. Elle soutient que la mesure est disproportionnée et dénonce notamment l’absence de dérogation pour la consommation d’aliments ou de boissons ou de nécessité de communication avec les personnes malentendantes.

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme sa position arrêtée début septembre 2020 (Conseil d’État, 6 septembre 2020, N° 443750 et N° 443751) en soulignant que désormais le critère de lisibilité de la mesure fait partie des éléments à prendre en considération :

« le caractère proportionné d’une mesure de police s’apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi.
 
Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération.
 
Il en résulte que le préfet, lorsqu’il détermine les lieux dans lesquels il rend obligatoire le port du masque, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique, de sorte que les personnes qui s’y rendent puissent avoir aisément connaissance de la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie. »

Voilà pour la confirmation. Mais le juge des référés du Conseil d’Etat apporte une précision complémentaire qui pourra utilement être invoquée par les personnes qui seraient verbalisées, comme la presse a pu s’en faire l’écho, parce qu’elles ont momentanément enlevé leur masque pour grignoter :

« un arrêté préfectoral comme celui en cause n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Il ne ressort pas, en outre, des termes de l’arrêté préfectoral en litige qu’il ferait obstacle aux gestes de la vie quotidienne pouvant impliquer, dans le respect des mesures barrière et dans les lieux de faible concentration de personnes, d’enlever temporairement le masque en particulier pour les besoins d’une communication avec des personnes sourdes ou malentendantes ou pour la consommation d’aliments ou de boissons. Il appartient en outre aux agents verbalisateurs d’apprécier, le cas échant, dans un contexte donné, si l’infraction d’absence de port du masque est constituée. »

Autrement dit l’arrêté préfectoral n’a pas à lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier que le masque soit temporairement enlevé dans le respect des mesures barrière et dans les lieux de faible concentration de personnes, et les agents verbalisateurs sont invités à faire preuve de discernement.

Ce qu'il faut en retenir

- Le critère de la lisibilité de la mesure de police est confirmé comme étant un critère d’appréciation pris en compte par le juge.
- Un arrêté imposant le port du masque en ville ne peut pas lister toutes les situations de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever momentanément. Les agents verbalisateurs sont invités à faire preuve de discernement.

[1Photo : Gardie Design & Social Media Marketing sur Unsplash

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