Action sociale & solidarité
Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles
le texte précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
- Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d’autorisation des projets d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département
le décret permet au représentant de l’Etat dans le département, sous certaines conditions et à l’instar du directeur général de l’agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d’exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
- Décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
le décret renouvelle pour un mois l’état de calamité naturelle exceptionnelle sur l’ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations et l’approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.
- Circulaire du 19 mars 2025 relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations en difficulté suite aux inondations en Bretagne
En janvier 2024, le département d’Ille-et-Vilaine a été frappé par des inondations d’une ampleur exceptionnelle ayant provoqué des dommages importants. L’ensemble des dispositifs d’accompagnement de droit commun va être mobilisé pour venir en soutien des exploitants agricoles. Dans ce contexte, les exploitations, notamment en élevage, sont particulièrement affectées, car elles font face à des charges exceptionnelles à court terme, susceptibles de générer des difficultés de trésorerie immédiates. Pour accompagner celles-ci, un fonds d’urgence doté de 300 000 € est mis en place.
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi
le texte précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.
- Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte
le texte majore à titre exceptionnel et temporaire les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.
- Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Habilitation de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».
Finances publiques
- Arrêté du 11 mars 2025 pris pour l’application en 2025 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (fonds de compensation de la fiscalité transférée)
Justice
- Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
La part contributive versée par l’Etat à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire. Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l’intervention de l’avocat.
Logement
- Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat
le décret a pour objet l’évolution des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il prévoit d’une part d’autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété avec une aide à la pierre de l’ANAH, et d’autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l’opération à partir duquel l’aide de l’ANAH est écrêtée en cas de co-financement par d’autres aides publiques directes.
- Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
le décret a pour objet la prorogation des modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu’au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage
Politique de la ville
- Circulaire du 19 mars 2025 relative à l’élaboration des contrats de ville 2025-2030 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
La circulaire fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2025-2030 des contrats de ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Transports, voirie & mobilités
- Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l’identification des cycles
le texte détermine les modalités d’application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles par la modification de l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles.
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d’usage ou détruit » et ajoute l’obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d’usage ou détruit » et ajoute l’obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.
Urbanisme
- Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d’un établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Ce décret modifie les statuts de l’établissement public d’aménagement (EPA) chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-vallée, en premier lieu, en le renommant afin de faire référence à son nom d’usage « EPAFRANCE ».
Le périmètre de compétence de l’établissement est étendu à l’ensemble des communes qui composent Val d’Europe Agglomération pour tenir compte de l’élargissement de cette intercommunalité composée depuis le 1er janvier 2020 de dix communes. Cette évolution permettra à l’établissement d’assurer la cohérence des interventions d’aménagement sur l’ensemble de ce territoire afin, d’une part, de garantir la bonne marche de l’opération d’intérêt national inscrite à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, et d’autre part de poursuivre l’aménagement de l’agglomération dans une démarche de sobriété foncière et dans le cadre des orientations fixées par les documents de planification.
Par ailleurs, le décret modernise plusieurs dispositions du décret statutaire de l’EPA pour tenir compte de diverses évolutions communes à l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Ces évolutions concernent notamment les missions de l’établissement, la possibilité de créer des filiales et d’acquérir des participations ainsi que le fonctionnement du conseil d’administration.
A l’instar de l’ensemble des établissements publics d’aménagement de l’État, la durée du mandat des administrateurs de l’Etat est désormais fixée à six ans. Le décret précise également que le premier vice-président est le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant.
Enfin, le texte détermine aussi les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
Le périmètre de compétence de l’établissement est étendu à l’ensemble des communes qui composent Val d’Europe Agglomération pour tenir compte de l’élargissement de cette intercommunalité composée depuis le 1er janvier 2020 de dix communes. Cette évolution permettra à l’établissement d’assurer la cohérence des interventions d’aménagement sur l’ensemble de ce territoire afin, d’une part, de garantir la bonne marche de l’opération d’intérêt national inscrite à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, et d’autre part de poursuivre l’aménagement de l’agglomération dans une démarche de sobriété foncière et dans le cadre des orientations fixées par les documents de planification.
Par ailleurs, le décret modernise plusieurs dispositions du décret statutaire de l’EPA pour tenir compte de diverses évolutions communes à l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Ces évolutions concernent notamment les missions de l’établissement, la possibilité de créer des filiales et d’acquérir des participations ainsi que le fonctionnement du conseil d’administration.
A l’instar de l’ensemble des établissements publics d’aménagement de l’État, la durée du mandat des administrateurs de l’Etat est désormais fixée à six ans. Le décret précise également que le premier vice-président est le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant.
Enfin, le texte détermine aussi les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
- Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l’Etat, aux établissements publics d’aménagement et aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat
Outre des modifications rédactionnelles, ce décret vient actualiser des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l’Etat (EPF), aux établissements publics d’aménagement de l’Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n’avaient pas été prises.
Il supprime les références au projet stratégique et opérationnel (PSO) concernant les EPA en cohérence avec les évolutions résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). De la même manière, il procède à une adaptation rédactionnelle du 1° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme pour tenir compte de la suppression des agglomérations nouvelles par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Par ailleurs, il introduit des mesures de facilitation dans le fonctionnement de ces établissements : la possibilité de recourir à des conseils d’administration dématérialisés y compris pour la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ; la suppression de l’obligation de mise en place d’un système de suppléance pour les administrateurs ; l’harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités ; la limitation du nombre de renouvellement possible des mandats des directeurs généraux ; la désignation du préfet comme autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers des EPA, EPF et EPFA ; la réduction à quinze jours du délai d’approbation tacite conditionnant le caractère exécutoire des budgets et la clarification de la possibilité pour le directeur général de donner mandat à des tiers pour signer des actes d’acquisitions ou de cessions immobilières.
Le décret fixe également une limite d’âge à soixante-dix ans pour les présidents des conseils d’administration des EPA, EPF et EPFA, et prévoit que le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages peut assister de droit, sans prendre part au vote, aux conseils d’administration de ces établissements.
Concernant spécifiquement les EPF de l’Etat, le décret prévoit la réduction à un mois du délai au-delà duquel le programme pluriannuel d’intervention (PPI) devient exécutoire ainsi que la procédure simplifiée d’extension de périmètre lors d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), faculté introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS).
Il supprime les références au projet stratégique et opérationnel (PSO) concernant les EPA en cohérence avec les évolutions résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). De la même manière, il procède à une adaptation rédactionnelle du 1° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme pour tenir compte de la suppression des agglomérations nouvelles par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Par ailleurs, il introduit des mesures de facilitation dans le fonctionnement de ces établissements : la possibilité de recourir à des conseils d’administration dématérialisés y compris pour la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ; la suppression de l’obligation de mise en place d’un système de suppléance pour les administrateurs ; l’harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités ; la limitation du nombre de renouvellement possible des mandats des directeurs généraux ; la désignation du préfet comme autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers des EPA, EPF et EPFA ; la réduction à quinze jours du délai d’approbation tacite conditionnant le caractère exécutoire des budgets et la clarification de la possibilité pour le directeur général de donner mandat à des tiers pour signer des actes d’acquisitions ou de cessions immobilières.
Le décret fixe également une limite d’âge à soixante-dix ans pour les présidents des conseils d’administration des EPA, EPF et EPFA, et prévoit que le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages peut assister de droit, sans prendre part au vote, aux conseils d’administration de ces établissements.
Concernant spécifiquement les EPF de l’Etat, le décret prévoit la réduction à un mois du délai au-delà duquel le programme pluriannuel d’intervention (PPI) devient exécutoire ainsi que la procédure simplifiée d’extension de périmètre lors d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), faculté introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS).