Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 26 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2014

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 11/01/2017)

Cour d’appel de Versailles, 2 mai 2014

Condamnation du président de deux associations (la première de médecine du travail, la seconde ayant pour objet l’animation d’échanges entre chefs d’entreprise) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir investi des sommes appartenant à ces associations dans un fonds commun de placement soumis au risques potentiels des marchés actions, sans garantie ni couverture du capital. Or à la suite d’irrégularités relevées et d’un contrôle effectué par l’Autorité des marchés financiers, cette société d’investissement s’est vue retirer son agrément pour la gestion des fonds entraînant des pertes définitives pour les deux associations. Le président de deux associations est reconnu coupable dès lors qu’il a décidé seul, sans avoir informé ni consulté les organes sociaux statutairement et réglementairement compétents, d’affecter la totalité de la trésorerie des deux associations à la souscription de placements financiers à risque, qu’il a personnellement approuvé et signé, en sa qualité de président, les bulletins de souscription ainsi que les mandats de gestion discrétionnaire à cette société au capital duquel il participait et exerçait les fonctions de président du conseil de surveillance, et que les placements qu’il a effectués ont concouru à prés de 10 % de la valeur totale du fonds souscrit. Il est condamné à 40 000 euros d’amende dont 20 000 euros avec sursis.

Tribunal correctionnel de Dijon, 5 mai 2014

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (ville de 60 000 habitants) poursuivi pour dénonciation calomnieuse après avoir alerté le procureur de la République d’une situation de conflits d’intérêts d’un élu de la majorité. Ce dernier ayant bénéficié d’un classement sans suite avait riposté en portant plainte contre son opposant pour dénonciation calomnieuse. Le tribunal relaxe l’élu et condamne le plaignant à lui verser la somme de 1000 euros pour procédure abusive.

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014, N° 12-87789

Annulation de la condamnation d’une élue, maire d’arrondissement de Paris, poursuivie pour diffamation publique envers un particulier après avoir publié sur le site internet de la mairie une pétition demandant le démontage d’un mur réalisé par une artiste. Si la Cour de cassation confirme que l’élue n’a pas rapporté la preuve de toute la vérité des faits dénoncés, elle retient néanmoins la bonne foi de la prévenue : "les propos incriminés, qui s’inscrivaient dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé, et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le maire de l’arrondissement concerné, du comportement des concepteurs dudit ouvrage".

Tribunal correctionnel de Marseille, 12 mai 2014

Condamnation de quatre fonctionnaires pour concussion dans une affaire de double billetterie des musées. Le responsable du personnel a été condamné à une peine de six mois de prison ferme assortie de 24 mois avec sursis, à verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par la ville, ainsi qu’à une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans. Les trois autres fonctionnaires (deux caissières et un employé qui distribuait des audioguides) ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis (12 mois pour les deux premières et 15 mois pour le troisième), à verser solidairement la somme de 15 000 euros à la ville, ainsi qu’à des interdictions d’exercer toute fonction publique pendant deux ans. Quatre autres agents, initialement inquiétés, ont finalement été relaxés .Le système de double billetterie avait été découvert par hasard, par un trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes, qui venu visiter une exposition temporaire à titre privé, s’était vu vendre un billet estampillé « gratuit » ! Les employés détournaient ainsi une partie de la recette d’expositions temporaires, en vendant au plein tarif des billets gratuits ou en revendant des tickets pour la location d’audio-guides déjà utilisés...

Tribunal correctionnel de Nanterre, 14 mai 2014

Condamnation du chauffeur et garde du corps d’un maire (ville de 80 000 habitants) pour violences volontaires ayant entrainé une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours. Les faits se sont déroulés lors d’une visite de l’édile sur un marché. Alors qu’une rixe éclate, le garde du corps du maire, craignant pour la sécurité de l’élu, avait porté deux coups de poing à l’un des protagonistes. Le tribunal estimant que la sécurité de l’élu n’était pas menacée, condamne l’agent à quatre mois de prison avec sursis, 1000 euros d’amende, ainsi qu’à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à la victime.

Tribunal correctionnel de Saint-Denis, 16 mai 2014

Relaxe d’un élu d’opposition poursuivi pour diffamation à l’encontre du maire d’une ville de 30 000 habitants qu’il avait qualifié de "despote colonial" et accusé d’utiliser "l’argent au service d’intérêts privés". Le tribunal considère qu’il "ressort des pièces versées aux débats que les propos tenus reposent sur une base factuelle suffisante dont le prévenu s’est assuré de l’exactitude. Le prévenu en sa qualité d’opposant politique a exercé un droit de critique de l’action de son adversaire dans le cadre d’un débat d’intérêt général légitimement susceptible d’intéresser la population".

Tribunal correctionnel de Foix, 20 mai 2014

Condamnation d’un maire (commune de 100 habitants) du chef de prise illégale d’intérêt et de détournement de finalité de données personnelles. Il lui est reproché s’agissant du premier volet de l’affaire d’avoir participé à l’embauche de sa fille au secrétariat de l’hôtel de ville et au camping municipal, en prenant part au vote et aux débats au sein du conseil municipal. Concernant l’infraction à la loi informatique et libertés, l’élu a illégalement obtenu, en se faisant passer pour un contrôleur des recettes, communication du bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne ayant effectué, dans le cadre bénévole de journées citoyennes, des travaux de rénovation dans un appartement de la commune. L’élu est condamné à deux mois de prison avec sursis et deux ans de privation de ses droits civiques, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts de 1 500 euros au plaignant.

Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 20 mai 2014

Non lieu rendu au profit d’une maison de retraite médicalisée dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour homicide involontaire après le décès d’un pensionnaire âgé de 91 ans. Souffrant notamment d’une rétention d’urines avec sonde urinaire à demeure, le pensionnaire est décédé des suites d’une insuffisance rénale consécutive à une infection urinaire. Une information avait été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la famille. Les juges relèvent que si des dysfonctionnements ont existé au sein de l’établissement, rien ne permet de dire qu’ils ont été à l’origine de l’obstruction de la sonde urinaire ayant entraîné l’infection rénale aigüe et le décès, d’autant que la détection de l’infection urinaire a bien été faite par l’une des infirmières de l’établissement.

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2014

Rejet de la constitution de partie civile d’une association pour adultes et jeunes handicapés dans le cadre de l’information suivie contre l’un de ses salariés pour des viols que celui-ci aurait commis sur plusieurs résidentes de l’établissement. En effet seules les victimes directes de l’infraction peuvent se constituer partie civile. Or ne peut qu’être indirect le préjudice résultant pour l’association de l’atteinte portée à sa réputation par les agissements criminels imputés à son salarié.

Cour d’appel de Nancy, chambre de l’instruction, 22 mai 2014

Non lieu dans le cadre d’une information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, usage et tentative d’escroquerie.
Des particuliers avaient porté plainte reprochant au maire d’avoir signé un extrait du registre des délibérations du conseil municipal indiquant faussement que l’assemblée délibérante s’était prononcée sur un projet de préemption. Les plaignants relevaient que la seule évocation informelle d’une question par le conseil municipal sans faire l’objet d’un vote ni d’un procès-verbal est insuffisante à prouver l’existence d’une délibération. Les magistrats de la chambre de l’instruction confirment le non lieu relevant que le seul fait que les extraits de délibération n’étaient pas exactement conformes aux prescriptions du code général des collectivités territoriales ne pouvait à lui seul démontrer une quelconque altération de la vérité dans leur contenu et qu’il n’y avait pas d’altération de la vérité dans ces documents.

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2014

Condamnation du dirigeant de plusieurs sociétés et associations pour travail dissimulé, usage de faux, abus de confiance et escroquerie en récidive. Il lui est reproché dans les différentes structures dont il était le gérant ou dirigeant de fait :

- de ne pas avoir réglé les charges sociales de ses salariés, en n’effectuant pas de déclarations préalables à l’embauche ou omettant de remettre des bulletins de paie ;

- de n’avoir établi aucun document comptable ni aucune déclaration fiscale ;

- d’avoir escroqué des clients en leur demandant le versement d’acomptes qui n’étaient nullement destinés à effectuer des travaux mais à assurer son train de vie et celui de son épouse ;

- d’avoir falsifié des bulletins de salaires en faisant apparaître le paiement de charges sociales jamais effectué et d’avoir falsifié des bons de commande en faisant apparaître un faux numéro SIRET afin de donner l’apparence d’une société commerciale à une association.

Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve.

Tribunal correctionnel de Libourne, 25 mai 2014

Condamnation du maire d’une commune de 800 habitants poursuivi pour harcèlement moral à l’encontre de la secrétaire de mairie qui avait repoussé ses avances. Egalement chargée de l’accueil, l’intéressée s’était alors vue retirer les clés de l’hôtel de ville, exclure de réunions auxquelles elle assistait habituellement, annuler des réunions de conciliation avec le syndicat... Le tribunal reconnaît les faits qui sont reprochés à l’édile mais le dispense de peine. Au civil, l’élu est condamné à verser 2 000 euros de dommages-intérêts à la plaignante pour préjudice moral et 200 euros à l’union locale du syndicat.

Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 26 mai 2014

Non lieu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de détournement de finalité de fichier et discrimination sur plainte d’associations de lutte contre le racisme. Les associations dénonçaient le fait que les bases de données d’un OPHLM, relatives aux accédants à la propriété du parc locatif public de la commune, contenaient non seulement des codes en fonction de la nationalité des postulants et des locataires, mais aussi des codes qui renvoient directement à une origine ou à une catégorie ethno-raciale. Pour les parties civiles, le simple fichage d’un individu non en raison de sa nationalité en tant que telle mais en raison de son origine constitue indubitablement un fichage ethnique et que de telles données étaient utilisées à des fins discriminatoires dans l’attribution des logements. La chambre de l’instruction confirme le non-lieu dès lors qu’il n’est pas établi, en l’espèce, qu’une nomenclature comportant un système de double codage renvoyant directement à une origine ou à une catégorie ethno-raciale, ait été conçue et mise en place de manière délibérée et organisée, dans un but déterminé. Pour les magistrats, en effet, l’enregistrement des données litigieuses, dont le nombre résiduel n’est déjà pas en soi révélateur de la volonté d’instaurer un véritable fichage ethnique, apparaît manifestement comme la résultante d’erreurs de saisie informatique, de maladresses ou de négligences conjuguées à un manque d’encadrement et de contrôle.

Tribunal correctionnel de Libourne, 27 mai 2014

Condamnations d’un maire (commune de 800 habitants) et d’un ancien adjoint poursuivis pour faux en écriture publique dans une affaire de caisse noire alimentée par le détournement d’une partie des recettes des manifestations du village, et qui servait à payer de petits achats de la commune (achat de timbres, de balles de ping-pong pour le centre de loisirs, la galette des rois ou les billets de train pour monter à Paris au Congrès des maires de France). Aucun enrichissement personnel n’a été constaté et la situation a été régularisée en 2008. C’est d’ailleurs l’adjoint poursuivi qui avait dénoncé les faits ! Les deux élus sont tous deux reconnus coupables, mais dispensés de peine. Au civil, ils sont condamnés à verser 1€ symbolique de dommages et intérêts.

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2014

Condamnation pour homicide involontaire d’une association de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes après le décès par noyade d’un adolescent au cours d’une sortie sur un plan d’eau : après une promenade en pédalo, des jeunes avaient pris l’initiative se baigner à une période de l’année où aucune surveillance n’était pas encore assurée. La noyade est survenue alors que l’éducatrice était occupée à régler la location du pédalo. Il lui est reproché un défaut de surveillance alors qu’elle avait vu les adolescents dans l’eau et leur avait demandé de rejoindre la plage. La Cour de cassation confirme la condamnation de l’association à 10000 euros d’amende, le jeune placé dans un centre psycho pédagogique dépendant de l’association, étant mort noyé à la suite d’une sortie organisée et encadrée par une représentante de cette association.

Tribunal correctionnel de Toulon, 30 mai 2014

Condamnation d’un maire (ville de 4000 habitants) du chef de harcèlement moral envers deux employés communaux ayant travaillé dans des conditions dégradantes entre 2004 et 2010 : suppression du téléphone professionnel, du véhicule de service et de primes, fenêtre de bureau murée et coupure du chauffage et de la climatisation pour l’un (qui a fait deux tentatives de suicide) ; ordinateur non réparé pendant des mois, lettres non communiquées, prime enlevée, bureau saccagé pour l’autre. L’élu est condamné à un an de prison avec sursis, trois ans de privation des droits civiques, et 15 000 euros d’amende. Au civil l’élu est condamné sur ses deniers personnels à verser 88 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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