Action sociale
– Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : MTSA1020351A
Emploi et formation
– Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus NOR : ECED1017522D
Environnement
– Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l’arrêté du 31 août 1999, portant restriction d’usage de l’aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis) NOR : DEVA1019617A
Justice
– Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à La Roche-sur-Yon (85)
– Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
– Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à La Roche-sur-Yon (85)
– Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Angers (49)
– Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Laval (53)
– Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Saint-Brieuc (22)
Santé
– Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé NOR : SASH1012508D
[L’intégralité du sommaire du journal officiel du 31 juillet 2010]