La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2024

Dernière mise à jour le 03/01/2025

QUESTIONS ET RÉPONSES

Fuite de canalisation > inondations > responsabilité de la collectivité

Immeubles fragilisés par l’inondation d’une cave résultant d’une fuite d’une canalisation d’assainissement sous la voirie : la collectivité, gestionnaire du réseau, engage-t-elle sa responsabilité ? Oui, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les (…)

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

✅ Tribunal correctionnel de Nanterre, 1er mars 2024

Relaxe d’un directeur général des services techniques (DGST) d’une commune de plus de 10 000 habitants poursuivi pour favoritisme, détournement de biens publics et recel d’abus de biens sociaux.

L’achat à la commune d’un appartement par un homme de paille au profit d’une SCI dirigée par son fils avait éveillé les soupçons d’un corbeau qui a régulièrement envoyé des courriers anonymes au procureur de la République.

Après huit ans d’instruction, qui lui avaient valu quatre mois de détention provisoire puis un contrôle judiciaire strict, le cadre territorial est finalement relaxé, tout comme son fils et quatre entrepreneurs soupçonnés d’avoir gracieusement effectué des travaux de rénovation pour son compte en échange de l’attribution de marchés publics pour l’entretien des bâtiments communaux. Une entreprise, dont l’offre avait été initialement retenue avant d’être écartée, avait obtenu l’annulation du marché public litigieux devant le juge administratif. Le tribunal correctionnel considère que les prestations payées par la ville ont bien été réalisées et qu’aucune contrepartie irrégulière n’est démontrée. S’agissant du délit de favoritisme, le tribunal relève des irrégularités dans les marchés publics, mais souligne qu’elles ne sont pas imputables au cadre territorial. Le tribunal prononce une relaxe générale.

❌ Tribunal correctionnel de Lille, 7 mars 2024

Condamnations d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’un ancien directeur général adjoint (DGA) pour faux en écriture.

Il leur est reproché d’avoir transmis en préfecture en 2002 une fausse délibération pour conserver le régime horaire avantageux des agents communaux malgré le passage aux 35 heures, qui aurait dû conduire à un allongement de la durée de travail. En effet, jusqu’ici, les agents travaillaient 1 545 heures par an contre 1 600 heures sous le nouveau régime. Un premier projet ayant été retoqué par le préfet, il avait été décidé de transmettre une fausse délibération conforme aux exigences mais sans l’appliquer. Ce n’est qu’en 2019, soit près de 20 ans après les faits, que la nouvelle maire, avocate de profession, découvre l’irrégularité.

Pour sa défense, l’ancien maire soulignait qu’il avait refusé d’augmenter le temps de travail de ses agents et pensait que des dispositions législatives allaient être prises pour régler cette situation qui concernait de nombreuses communes. De son côté, l’ancien directeur général adjoint avait invoqué une décision collégiale motivée par la volonté de maintenir la paix sociale. La ville, qui s’est constituée partie civile, évalue son préjudice à environ 5 millions d’euros.

Les deux prévenus sont condamnés à deux ans d’emprisonnement avec sursis et cinq ans de privation des droits civiques. La constitution de partie civile de la commune est jugée irrecevable pour une raison de forme. Un appel est en cours.

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2024

Condamnation du vice-président d’un conseil départemental pour provocation à commettre un crime. Interrogé sur la situation de la sécurité par une chaîne publique il avait tenu des propos incitant à la violence. Il avait ensuite présenté ses excuses.

Initialement poursuivi pour incitation à la haine raciale, il est finalement condamné pour provocation à commettre un crime à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende.

❌ Cour d’appel de Fort-de-France, 7 mars 2024

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour favoritisme dans une affaire d’attribution de marché public sur plainte de la nouvelle majorité.

En 2016, la Chambre régionale des comptes avait dénoncé plusieurs irrégularités graves dans l’attribution de certains marchés publics dans la commune, critiquant le choix de l’offre la plus chère sans justification, des conflits d’intérêts dans les marchés et l’absence de mise en concurrence. La prévention visait des marchés passés entre le 4 janvier et le 31 mars 2012. En première instance, le tribunal a retenu l’extinction de l’action publique par effet de la prescription. En appel, l’élu est condamné à rembourser solidairement avec l’entreprise attributaire près de 170 000 euros de dommages-intérêts à la commune, qui s’est constituée partie civile.

❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 11 mars 2024

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour infractions au droit de l’urbanisme (violation du PLU et exécution de travaux sans permis de construire).

Il lui est reproché, alors qu’il était encore en fonction avant d’être poussé à la démission par sa propre majorité, de s’être affranchi des règles d’urbanisme de la commune dont il était maire pour la construction de cabanes en zone agricole. Pour sa défense, le prévenu soutenait que ses constructions pouvaient être régularisées par le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), alors en discussion.

S’il a reconnu qu’il ne pouvait construire sur les parcelles, il invoquait une tolérance de la commune pour des constructions similaires. Dans un premier temps, il lui avait été demandé de démonter les installations litigieuses. Face à ses tergiversations, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a finalement transmis le PV d’infraction au procureur de la République.

Il est condamné à 4 000 € d’amende.

✅ Tribunal correctionnel d’Arras, 12 mars 2024

Le tribunal constate la nullité de la procédure visant un conseiller d’opposition poursuivi pour diffamation sur plainte de la maire (commune de moins de 1500 habitants).

Lors d’un conseil municipal, l’opposant avait reproché à l’élue d’avoir engagé des travaux à son domicile en s’affranchissant des formalités administratives.

Le tribunal fait droit à la demande de la défense invoquant la nullité des poursuites, deux qualifications distinctes ayant été successivement visées (diffamation envers un particulier et diffamation à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique), alors que le prévenu doit précisément savoir quelle est la qualification qui lui est reprochée.

✅ Tribunal correctionnel de Draguignan, mars 2024*

Relaxes de deux anciens adjoints (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour prise illégale d’intérêts.

Il était reproché aux deux élus qui se sont succédé à la direction générale d’une société d’économie mixte locale (SEML) d’avoir perçu une rémunération et d’avoir participé à des votes en conseil municipal concernant cette SEML. Ainsi, le premier avait participé au vote de trois délibérations concernant la SEM (cession de terrains, octroi d’une garantie d’emprunt et attribution d’une convention de prestation de service), tandis que son successeur avait participé au vote attribuant la qualité d’office de tourisme à cette même SEM.

Les deux élus invoquaient leur bonne foi, n’ayant reçu aucune alerte du service juridique de la commune ni de la préfecture. Leur avocat a en outre invoqué le régime dérogatoire prévu par le CGCT au profit des SEM et rappelé que rien n’interdit à un élu d’avoir des fonctions au sein d’une SEML, surtout quand celle-ci est détenue à 80 % par la commune. Le procureur avait requis la condamnation des deux élus, estimant que la prise illégale d’intérêts était caractérisée, la circonstance que les élus n’aient pas retiré un avantage personnel du vote des délibérations étant indifférente.

Le tribunal, ne suivant pas les réquisitions du procureur, prononce la relaxe des deux élus.

* Date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse publié le 12 mars 2024.

✅ Tribunal correctionnel de Toulon, 12 mars 2024

Relaxe d’un élu d’opposition poursuivi pour menaces de mort sur plainte d’un adjoint.

Ce dernier reprochait à l’opposant de lui avoir adressé, au cours d’un conseil municipal, un mime d’égorgement accompagné de menaces verbales. Initialement, la maire de la commune avait également déposé plainte avant de se raviser. L’élu poursuivi contestait les propos qui lui étaient imputés. En revanche, il reconnaissait le geste de simulation d’égorgement, mais soutenait qu’il n’était pas destiné à l’adjoint, mais à l’une de ses colistières pour lui faire part de son "ennui à mourir durant cette séance".

Il est relaxé.

❌✅ Cour d’appel de Douai 12 mars 2024

Condamnation de l’ancien président d’un centre de gestion (CDG) pour détournement de fonds publics suite au signalement interne d’un agent qui a adressé un courrier au procureur de la République au printemps 2017. Seule une partie des faits évoqués dans le courrier a été retenue.

Il est reproché à l’élu d’avoir utilisé la voiture, le chauffeur et la carte essence du CDG pour des déplacements à Paris dans le cadre de son mandat de député. Il lui était également reproché d’avoir, pendant le premier semestre 2014, recouru aux services d’un agent du CDG pour réaliser la maquette du journal municipal de la commune dont il était alors maire, sans prendre d’arrêté de détachement pour régulariser cette situation. L’élu a été condamné pour la première partie des faits mais relaxé pour la seconde.

La cour d’appel réduit la peine prononcée en première instance en la portant à trois mois d’emprisonnement avec sursis (en première instance, il avait été condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis simple, 10 000 € d’amende et un an d’inéligibilité).

Son successeur était également poursuivi pour avoir laissé perdurer les mauvaises pratiques concernant l’affectation de l’agent pour les besoins de la commune lorsqu’il a pris la tête du CDG. Condamné en première instance, il est relaxé en appel.

L’agent à l’origine du signalement, qui a été révoqué en 2019, demandait 40 000 € de dommages-intérêts. Sa constitution de partie civile est jugée irrecevable. Il se pourvoit en cassation.

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Malo, CRPC, 13 mars 2024

Condamnation d’une maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour travail dissimulé.

Jugée selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’élue a reconnu avoir employé une femme de ménage à son domicile sans la déclarer.

Pour sa défense, l’élue explique avoir agi ainsi pour venir en aide à une personne en difficulté, son intérêt fiscal étant, au contraire, de la déclarer.

Elle est condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d’amende.

❌ Cour d’appel de Limoges 13 mars 2024

Condamnation de l’ancien président d’une association pour abus de confiance et trafic d’influence.

Il lui est reproché d’avoir détourné 243 000 euros de dons à l’association, dont le but était de distraire les enfants hospitalisés, par l’acquisition d’un véhicule coûteux pour son usage personnel aux frais de l’association, le versement de dons sur son compte bancaire personnel et des transferts de fonds non justifiés. S’agissant des faits de trafic d’influence, il lui est reproché d’avoir versé de l’argent à un individu se présentant comme magistrat dans le but d’obtenir le classement de son dossier.

Il est condamné à 42 mois d’emprisonnement ferme et à cinq ans d’interdiction d’exercer dans une association ou de diriger une entreprise pour les faits d’abus de confiance, et à 18 mois d’emprisonnement pour trafic d’influence. Un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2024

Condamnation de l’ancien président d’un conseil départemental pour prise illégale d’intérêts.

Au terme d’une instruction de plus de douze années pour de multiples infractions commises entre 1999 et 2011, l’élu est finalement jugé pour la seule préemption par le conseil départemental dont il était alors le président d’un terrain cédé ensuite à une communauté d’agglomération. Cette parcelle mitoyenne d’une décharge permettait ainsi l’extension et l’exécution d’un marché public de traitement des déchets dont la société de son frère venait d’être attributaire. Il est à ce titre reproché à l’élu d’avoir participé, en juin 2006, au vote de la délibération du conseil prévoyant la cession à la communauté d’agglomération du terrain préempté deux ans plus tôt par le département au titre de la protection des espaces naturels. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis (partie ferme exécutée sous bracelet électronique à son domicile), 30 000 € d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. Le frère de l’élu est condamné pour des malversations commises lors de la revente de ses sociétés, du blanchiment, et pour avoir faussé les marchés publics de la propreté passés par un EPCI à six ans d’emprisonnement ferme et à cinq ans d’interdiction de gérer et de privation des droits civiques. Il lui est notamment reproché d’avoir usé de la position de son frère pour faire pression sur des élus ou des fonctionnaires afin de contourner les procédures des marchés publics, s’enrichir, éliminer des concurrents ou favoriser des proches. La Cour de cassation rejette le pourvoi des prévenus et confirment leur condamnation qui devient ainsi définitive.

Un autre volet de l’affaire concernait un abus de confiance, avec la complicité du président de la communauté d’agglomération où se situait le site d’enfouissement. Sur ce point également la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenus en opérant un revirement de jurisprudence. Jusqu’ici la Cour de cassation estimait que l’abus de confiance ne pouvait porter que sur des fonds, valeurs ou biens quelconques à l’exclusion d’un immeuble (Crim., 10 octobre 2001, pourvoi n° 00-87.605, Bull. crim. 2001, n° 205). Mais cette jurisprudence a suscité des controverses doctrinales conduisant la Cour de cassation à changer de position :

Il convient désormais de juger que l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble".

Les juges d’appel ont ainsi souligné qu’en organisant de manière systématique pour le compte de la société privée et à leur seul bénéfice une exploitation privative du site et en formalisant des accords avec des apporteurs de déchets dont l’origine indéterminée était manifestement extérieure aux collectivités territoriales concernées, qui en supportaient la charge financière, les prévenus, avec la complicité du président de l’agglomération, se sont comportés comme les propriétaires des terrains et des infrastructures du site, alors que la société n’était qu’une prestataire, titulaire d’un droit d’exploiter un terrain et ses aménagements, encadré par le marché public et les arrêtés préfectoraux d’exploitation. S’il n’y a eu ni dissipation du terrain et de ses aménagements ni destruction de ceux-ci ni changement d’affectation des lieux, les collectivités concernées peuvent légitimement déplorer que l’enfouissement d’une très importante quantité de déchets industriels et de rejets de centres de tri d’origine extérieure à elles a participé de la diminution du volume d’enfouissement en réduisant de manière irréversible le « vide de fouille » et, par voie de conséquence, la durée d’utilisation de l’ouvrage.

Le président de l’agglomération est condamné pour complicité à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 5000 € d’amende.

❌ Tribunal correctionnel d’Auch, mars 2024*

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 3500 habitants) pour conduite en état d’ivresse manifeste et refus d’obtempérer.

Les gendarmes avaient voulu le contrôler le soir du réveillon en raison de sa vitesse excessive. Il avait dans un premier temps ralenti à leur vue, avant d’accélérer et prendre la fuite en grillant un stop. Identifié grâce à la plaque d’immatriculation de son véhicule, il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et au retrait de son permis de conduire. Il devra également verser 1000 euros de dommages-intérêts au gendarme qui a tenté de l’interpeller.

* Date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse publié le 14 mars 2024

❌ Tribunal correctionnel de Chambéry, 14 mars 2024

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour blessures involontaires.

En se rendant avec son véhicule à une réunion publique où elle devait intervenir, elle a heurté un véhicule à l’arrêt au feu rouge. C’est grâce à une photo et une vidéo prises par la fille de l’automobiliste que la plaque d’immatriculation du véhicule de l’élue a été identifiée. Selon la plaignante, l’élue semblait alcoolisée et aurait pris la fuite.

Une version contestée par l’adjointe, qui soutient avoir voulu trouver un endroit moins fréquenté pour rédiger le constat.

Elle est condamnée au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

❌ Tribunal correctionnel de Quimper, 14 mars 2024

Condamnation de l’ancien directeur général d’un centre de gestion (CDG) pour harcèlement moral.

Une fonctionnaire stagiaire, placée sous sa responsabilité, avait porté plainte, dénonçant des mails incisifs, un contrôle tatillon et un formalisme excessif. Par deux fois, sa titularisation lui avait été refusée et par deux fois, le tribunal administratif avait invalidé la décision. S’en sont suivis des arrêts maladie pendant trois ans, imputés au service en 2020.

Pour sa défense, le prévenu contestait toute intention de harcèlement dans la formulation de ses exigences et attentes, estimant que la plaignante n’avait pas les compétences requises, manquait d’engagement et de capacité à encadrer une équipe.

Le tribunal juge que le harcèlement moral est bien caractérisé et condamne l’ancien directeur général, aujourd’hui à la retraite, à un an d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Lorient, ordonnance pénale, 15 mars 2024

Condamnation d’un conseiller régional pour infractions au droit électoral.

Il lui est reproché d’avoir circulé pendant la campagne sur la circonscription avec un véhicule sérigraphié à ses couleurs avec la mention de son slogan de campagne. Et ce en violation de l’article L51 du code électoral qui réserve l’affichage électoral aux emplacements réservés.

Son avocat plaidait l’interprétation stricte de la loi pénale, la notion d’affichage ne pouvant être étendue à l’hypothèse d’un véhicule sérigraphié. Il objectait également que la campagne avait été perturbée par la crise sanitaire qui interdisait les rassemblements dans des lieux fermés.

Sans convaincre le tribunal qui condamne l’élu à 300 € d’amende mais sans inscription au B2 de son casier judiciaire.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 18 mars 2024

Condamnation de l’ancien directeur d’une société d’économie mixte (SEM) pour détournement de fonds publics.

Depuis plus de 10 ans à la retraite, il a été rattrapé par une affaire datant de 2004, lorsqu’il était en fonction au sein de la SEM et au cabinet du maire. Il lui est reproché d’avoir, à cette date, surévalué le montant d’éviction d’un terrain convoité par la commune pour la construction d’un complexe sportif. La parcelle était occupée par une société de nettoyage, titulaire d’une autorisation précaire d’occupation, qui s’opposait à un départ anticipé. Or, le projet devait aboutir rapidement, à l’approche des élections municipales de 2008. Ce calendrier politique a conduit le directeur de la SEM à signer avec l’entreprise un protocole transactionnel de plus de 2 millions d’euros. Deux mois plus tôt, le service des Domaines avait pourtant estimé le montant de l’indemnité d’éviction à 153 000 euros.

Le tribunal juge que l’expertise, sur laquelle s’est appuyée la SEM pour fixer l’indemnité d’éviction, manquait de rigueur. De son côté, le parquet avait requis la relaxe, estimant que les charges étaient insuffisantes pour caractériser l’infraction. L’ancien directeur est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 € d’amende. Le patron de l’entreprise bénéficiaire de la transaction est condamné pour recel à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende. L’expert immobilier, dont le rapport avait servi à l’évaluation, est en revanche relaxé.

❌Cour d’appel de Caen, 18 mars 2024

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 3500 habitants) pour des faits de harcèlement, d’enregistrement d’images par vidéoprotection sans autorisation et de divulgation de ces images, auxquelles il avait eu accès grâce à son statut d’élu.
C’est son ex-femme qui a été victime et qui a déposé plainte en mars 2022. Elle explique que pendant 22 ans de vie commune, elle n’a cessé d’être insultée, rabaissée, surveillée et espionnée. L’adjoint aurait même profité de ses fonctions d’élu pour accéder aux enregistrements de vidéosurveillance de la commune et les diffuser à l’épouse du nouveau compagnon de son ex-femme. Le prévenu conteste les faits, mais le maire a indiqué que son adjoint lui avait avoué avoir utilisé les caméras de vidéosurveillance à des fins personnelles.
Il est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, interdiction d’entrer en contact avec la victime hors exercice des droits parentaux, interdiction de paraître à proximité de la victime et à deux ans d’inéligibilité.

❌Tribunal correctionnel de Tours, ordonnance d’homologation CRPC, 19 mars 2024

Condamnation du directeur adjoint d’un SDIS pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique.

En consultant l’ordinateur d’un sous-directeur resté allumé, le gradé découvre des mails le concernant. Il tente de se les envoyer sur sa boîte mail, mais se trompe de destinataire, ce qui permet de découvrir l’intrusion. Le tout se déroule dans un contexte social très tendu, marqué par la tentative de suicide d’un officier.

Reconnaissant l’intrusion illicite, le prévenu est condamné, selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), à 2000 € d’amende, dont 1500 € avec sursis, et à verser 800 € de dommages-intérêts au plaignant.

✅ Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 19 mars 2024

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts.

Il lui était reproché d’avoir participé à la procédure d’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour harcèlement moral par la directrice du CCAS.

Pour sa défense, l’élu soutenait avoir quitté la salle lors du vote portant sur sa protection fonctionnelle au conseil d’administration du CCAS. Selon lui, si l’extrait du PV ne le mentionne pas, c’est à cause d’une erreur de "copier-coller".

Le tribunal le relaxe, regrettant l’absence d’auditions des administrateurs ayant participé à la séance et de l’intégralité du procès-verbal.

❌Tribunal correctionnel de Dunkerque, 20 mars 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une employée communale.

L’employée dénonçait des humiliations répétées dont elle avait été l’objet. L’événement déclencheur aurait été sa participation, en janvier 2012, à la cérémonie d’officialisation de l’entrée de la commune dans la communauté urbaine, le maire lui reprochant de ne pas être à son poste. D’où l’engagement d’une procédure pour abandon de poste avec révocation à la clé, qui sera finalement annulée par le juge administratif. Contraint de réintégrer l’intéressée, le maire lui aurait alors confié des tâches ingrates comme nettoyer les toilettes sans équipement de protection, laver des Lego à la main un à un, trier des papiers pendant des heures alors qu’elle occupait jusqu’ici un poste d’animatrice coresponsable du jardin d’enfants. Avec des conséquences sur sa santé puisqu’elle perdra 14 kg et fera deux tentatives de suicide.
Pour sa défense, le maire concède une situation conflictuelle de travail mais conteste toute volonté de harcèlement, dénonçant une manipulation syndicale dont il serait la cible. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Il devra également verser 2000 € de dommages-intérêts au syndicat qui s’est constitué partie civile aux côtés de la victime. Une expertise médicale a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice de la plaignante, en vue d’une audience de liquidation de dommages et intérêts.

❌Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2024

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation.

Critiquant sur un réseau social une décision de justice, l’élu avait accusé un universitaire de faire le jeu des passeurs en venant en aide aux personnes migrantes, et dénonçait un acte politique de nature à mettre en danger la sécurité des français.

Condamné en première instance, l’élu avait été relaxé en appel, la cour d’appel retenant la bonne foi de l’élu en s’appuyant notamment sur des décisions de justice rendues postérieurement aux écrits incriminés. Mais la Cour de cassation avait censuré cette position, la cour d’appel devant « pour apprécier la bonne foi du prévenu, se fonder sur les éléments produits au soutien de cette exception au moment de la publication des propos litigieux, les décrire et procéder à leur analyse, sans pouvoir se fonder sur des éléments postérieurs à ladite publication. »

La cour d’appel de renvoi confirme finalement la condamnation de première instance. L’avocat de l’élu a annoncé un nouveau pourvoi en cassation.

❌Cour d’appel de Pau, 21 mars 2024

Condamnation d’une trésorière d’un comité des fêtes (commune de moins de 1000 habitants) pour abus de confiance.

Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 40 000 euros en huit ans, en chèques ou en liquide. Les détournements ont été mis à jour lorsque le bureau a voulu organiser une sortie pour les bénévoles. La trésorière a alors répondu qu’il n’y avait plus d’argent sur les comptes.

La prévenue a reconnu avoir encaissé des chèques destinés à l’association sur son compte personnel en raison de difficultés financières, mais soutient que certains d’entre eux étaient des remboursements de frais qu’elle avait exposés pour l’association. Elle conteste avoir dérobé 20 000 euros en liquide, expliquant la disparition des espèces par le paiement de prestations au noir pour le compte de l’association.

Elle est condamnée à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer une fonction associative et au remboursement des 44 000 euros détournés.

❌ Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 22 mars 2024

Condamnation d’un responsable de deux résidences sociales gérées par une société d’économie mixte (SEM) pour escroquerie et corruption passive.

Il lui est reproché d’avoir perçu des centaines d’euros de la part de plusieurs résidents en échange de l’attribution d’une chambre dans le foyer ou d’une place de parking. En outre il aidait les résidents, souvent des étrangers, dans leurs démarches administratives en échange de quelques dizaines d’euros. Après plusieurs signalements d’une association, qui est le porte-voix des réclamations de ces résidents, il a été mis en examen en 2013. Lors du procès, le procureur a souligné qu’à partir de 2008, le prévenu disposait de toutes les prérogatives nécessaires pour décider des attributions de logements.

Le tribunal correctionnel, après dix ans de procédure, condamne le prévenu à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende.

❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 22 mars 2024

Condamnation d’une employée au service logement (commune de plus de 10 000 habitants) pour trafic d’influence passif.

Il lui est reproché d’avoir touché plus de 40 000 euros et de cadeaux en échange de la promesse de l’attribution d’un logement social. Plus de 40 victimes, en situation de précarité, ont pu être identifiées. Ecartée du service en 2017, elle a continué ses agissements pendant deux ans avec des complices se faisant passer pour des employés de bailleurs sociaux.

Pour sa défense, la prévenue soutient avoir agi par empathie, pour aider les gens, revendiquant même le nom d’une sainte récemment béatifiée.

Elle est condamnée à quatre ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 20 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Elle devra également verser 4000 euros de dommages-intérêts à la commune en réparation de l’atteinte à son image. Son fils et son ex-belle fille sont condamnés pour recel. Dix complices, dont des rabatteurs agissant pour son compte, sont également condamnés.

❌✅ Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024

Condamnation d’une ancienne maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour homicide involontaire après des inondations ayant causé le décès de trois pensionnaires d’une maison de retraite.

Le tribunal reconnait que l’évènement climatique était d’une particulière intensité (165 mm de pluie en deux heures) et que les services de Météo France n’ont pris la pleine mesure du phénomène que lorsque l’épisode a atteint son paroxysme. Pour autant, il estime que l’élue a commis une faute caractérisée en ne mettant pas en œuvre le plan communal de sauvegarde (PCS) :

"la circonstance, pour un maire élu et connaissant un risque naturel spécifique bien identifié pour sa commune qui a subi de nombreuses inondations, d’ignorer totalement les mécanismes du PCS sensé précisément l’aider à la prise de décision dans l’intérêt de ses administrés en cas de survenance du risque constitue à l’évidence une faute, caractérisée qui a contribué au drame.

le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de sorte de ne pas être pris au dépourvu en cas de survenance d’un événement grave, de ne pas être laissé sans boussole, sans cadre des premiers réflexes à avoir.

Pour sa défense, tout au long de l’enquête, de l’instruction et du jugement, la maire a souligné le caractère non opérationnel du PCS pour justifier son inapplication. Le tribunal écarte l’argument en estimant que l’élue n’a apporté aucune démonstration convaincante en ce sens.

Elle est condamnée condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis.

Le responsable des aménagements contre les risques naturels de la commune est revanche relaxé. En tant que responsable des infrastructures d’assainissement et risque naturel et chargé de, la cellule d’intervention technique dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde de la commune (PCS), et après avoir reçu l’Alerte VIAPPEL il lui était reproché d’avoir délégué à un néophyte non habilité et ne détenant pas les codes d’accès RAINPOL le suivi de l’évolution du phénomène météo conduisant ainsi à ne pas anticiper ni suivre le phénomène météo via la plateforme RAINPOL pendant la phase critique et d’avoir négligé la mise en œuvre du PCS.

Le tribunal le relaxe notamment car son positionnement "dans l’architecture du PCS de la commune était particulièrement flou en ce qui concerne précisément une quelconque obligation mise à la charge de ce fonctionnaire". Ainsi la preuve d’une faute grave et qualifiée et la démonstration qu’il savait que son comportement exposait le cas échéant autrui à un risque qu’il ne pouvait pas ignorer ne sont pas démontrées.

La directrice de l’Ehpad, et la société qui gérait la structure, sont également relaxées, notamment parce qu’elles n’avaient pas reçu l’alerte météo contrairement à ce que prévoyait l’arrêté ayant autorisé la réouverture de la maison de retraite après de précédentes inondations.

❌Tribunal correctionnel de Moulins, 25 mars 2024

Condamnation d’un maire (commune de plus 5000 habitants) du chef de traitement illicite des données à caractère personnel.

Au cours des élections municipales de 2020, il avait demandé à un collaborateur stagiaire de se renseigner sur un candidat qui se présentait contre lui. Les renseignements avaient été collectés sur une clé USB, adressée de manière anonyme à une vingtaine de destinataires (élus, préfet, presse quotidienne régionale, etc.) pour discréditer l’opposant en raison de son appartenance supposée à un mouvement politique considéré comme peu recommandable.

Pour sa défense, le maire soutenait qu’il ne savait pas que c’était illégal dès lors que les informations étaient publiques et précisait qu’il n’avait ni réalisé, ni copié, ni diffusé la clé au contenu sensible. Il n’a pas souhaité donner le nom de la personne ayant diffusé la clé, préférant assumer la responsabilité de cette diffusion même s’il dément en être à l’initiative.

Le maire est condamné à 7500 euros d’amende ainsi qu’à l’affichage en mairie de la condamnation pendant deux mois. Il devra en outre verser un euro symbolique de dommages-intérêts au plaignant.

❌Tribunal correctionnel de Mulhouse, 25 mars 2024

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour tentative de détournement de fonds publics et d’un chef de cabinet pour complicité.

L’affaire trouve son origine dans une décision prise par son prédécesseur en fin de mandat, d’augmenter rétroactivement par deux arrêtés les indemnités (le RIFSEEP) de son chef de cabinet, en les portant de 1 923 euros bruts mensuels au plafond de 4 165 euros. Il lui est reproché d’avoir voulu exécuter ces arrêtés malgré l’opposition du responsable de la paie.

Pour sa défense, le nouvel élu explique avoir hérité d’une situation juridique résultant d’une décision prise par son prédécesseur et ne pas comprendre les poursuites engagées à son encontre alors qu’il s’est entouré d’avis juridiques dans cette phase de transition où il avait d’autres priorités. Le procureur lui objecte qu’il y a eu trois tentatives d’exécution des arrêtés avant leur retrait, résultant de l’opposition ferme du responsable de la paie. L’élu est condamné à une amende de 5 000 euros, dont 2 000 euros avec sursis, et à six mois d’inéligibilité avec sursis.

Le chef de cabinet s’étonne pour sa part de l’illégalité d’une mesure de rétroactivité qui serait pourtant une pratique habituelle dans les collectivités. Il est également condamné à une amende de 3 000 euros et à trois ans d’inéligibilité pour complicité de tentative de détournement de fonds publics.

Les deux prévenus ont relevé appel du jugement et restent donc présumés innocents.

❌Tribunal correctionnel de Grenoble, 26 mars 2024

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour apologie du terrorisme.

Il lui est reproché la publication sur les réseaux sociaux de messages légitimant les attaques terroristes du 7 octobre. Refusant la procédure de CRPC, il a invoqué en défense la liberté d’expression.

Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis mais sans inéligibilité, ni inscription au bulletin numéro de son casier judiciaire. L’élu, dont les délégations ont été retirées après ses propos, a relevé appel du jugement.

❌Tribunal correctionnel de Coutances, 27 mars 2024

Condamnation d’un maire délégué (commune de moins de 500 habitants) pour dénonciation d’un délit imaginaire.

Il avait été retrouvé dans un champ, les yeux et la bouche scotchés, les pieds et les mains cloués. Il prétendait avoir été victime d’une agression suivie d’actes de torture par deux individus. L’enquête n’avait pas pu corroborer ses accusations et il avait finalement reconnu s’être automutilé.

Les experts psychiatriques ont retenu une altération de son discernement mais pas d’abolition, conduisant le tribunal à le condamner à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 7 500 € d’amende. Le procureur a regretté que l’Etat ne soit pas en droit de réclamer les 70 000 € de frais d’enquête qui ont inutilement été engagés pour trouver les agresseurs imaginaires.

❌Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 27 mars 2024

Condamnations d’un maire et de sept conseillers municipaux (commune de moins de 1000 habitants) pour prise illégale d’intérêts.

Les faits qui leur sont reprochés remontent à la période 2012-2017 : des travaux d’entretien des chemins ont été réalisés par tranche selon un calendrier annuel. Des travaux similaires avaient été réalisés sous les précédentes mandatures pour protéger la commune viticole des inondations dévastatrices qui l’avaient déjà frappée. Le montant total de l’opération s’est élevé à 2,6 millions d’euros. Il est reproché aux huit élus d’avoir pris part au vote du conseil municipal alors qu’ils étaient intéressés puisque les chemins rénovés permettaient d’accéder à leur vignoble.

L’avocat de la défense avait souligné qu’il ne s’agissait pas de chemins viticoles mais de chemins ruraux ouverts au public, et la totale bonne foi de ses clients. "Nul n’est censé ignorer la loi, encore plus quand on est élu de la République", lui avait répondu le procureur de la République qui avait toutefois requis des peines légères, reconnaissant que la probité des prévenus n’était pas en question.

De fait, le tribunal constate que l’infraction est juridiquement constituée mais condamne les élus à des peines symboliques : 3000 euros d’amende avec sursis pour le maire et 1000 euros d’amende avec sursis pour les sept conseillers municipaux.

Si le juge administratif avait été saisi d’une demande d’annulation de la délibération, il aurait eu sans doute une approche plus pragmatique et clémente dès lors que l’intérêt des élus n’étaient pas distincts de celui de la généralité des habitants. Dans une espèce un peu similaire, le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 26 octobre 2012, N° 351801) avait ainsi jugé que la qualité de viticulteur d’un maire ne suffit pas à le considérer comme personnellement intéressé à une délibération du conseil favorisant la vente de vins du terroir dès lors que le secteur viticole représente l’activité économique prépondérante de la commune (qui compte notamment quarante-sept producteurs) et une part dominante des emplois de ses habitants.