Environnement
🔸 Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage NOR : TREL1911979D
Le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l’indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser. Enfin, il procède à des ajustements du champ d’application de dispositions pénales.
🔸 Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER1920423A
Jeunesse et Sport
🔸 Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne NOR : MENV1906204D
Le présent décret a pour objet de préciser les règles relatives à l’hébergement des mineurs dans un refuge. Il encadre l’hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d’hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de montagne. Il s’agit des règles prises sur le fondement de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation (arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public [ERP]).
Logement
🔸Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l’office public de l’habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » NOR : LOGL1912334D
🔸 Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l’office public de l’habitat « Moulins Habitat » NOR : LOGL1912357D
🔸 Arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation du liquidateur de l’office public de l’habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » NOR : LOGL1912333A
🔸 Arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation du liquidateur de l’office public de l’habitat « Moulins Habitat » NOR : LOGL1912359A
L’intégralité du JORF n°0209 du 8 septembre 2019
