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La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 novembre 2015

Dernière mise à jour le : 01/02/2016

Domaine public / Management et ressources humaines

 Faut-il une délibération du conseil municipal pour abroger une autorisation d’occupation du domaine public ?

Non : s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger les autorisations d’occupation du domaine public. Ainsi un maire peut abroger l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public qui avait été accordée à une SCI pour un local commercial situé dans l’enceinte d’un port, faute pour la société d’avoir versé les parts variables des redevances dues. L’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser que si les dispositions de la loi du 12 avril 2000 impliquent que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations, elles n’imposent pas à l’administration d’informer l’intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites.

Conseil d’État, 18 novembre 2015, N° 390461


Management et ressources humaines

 L’insistance lourde d’un supérieur à proposer des relations de nature sexuelle à des subordonnées peut-elle caractériser le délit de harcèlement sexuel ?

Oui dès lors que le supérieur a, en connaissance de cause, imposé à ses collègues, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée. Peu importe qu’il ait mésestimé la portée de ses agissements. Est ainsi confirmée la condamnation pour harcèlement sexuel d’un cadre d’une grande surface qui a, de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques (SMS), des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique.

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2015, N° 14-85591