Les circulaires de la semaine

[1] La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable dans le cadre de la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) aux véhicules d’un redevable dont le siège social, le domicile ou l’exploitation est situé en Corse, circulant sur le continent. Le nouveau dispositif prévoit la taxation de ces véhicules à compter du 1er juillet 2011.

[2] L’administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L’utilisation de ces procédés est subordonnée à l’obtention préalable d’un agrément accordé par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition. Les agréments sont délivrés par un service unique : le centre de services informatiques (CSI) de Reims. Ce service est l’unique interlocuteur des concepteurs de logiciels d’édition. Il assure leur information sur les évolutions des imprimés de manière à leur permettre de respecter le calendrier fixé par les demandes d’agrément. Les imprimés concernés sont les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes, les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins dix salariés, la déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction, le relevé de frais généraux, la déclaration de taxe sur les salaires, la déclaration de la valeur ajoutée. La présente instruction a pour objet de préciser la procédure de délivrance des agréments concernant les formulaires indiqués ci-dessus et de rappeler les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs, ainsi que les conditions d’utilisation de ces documents. La présente instruction annule et remplace le bulletin officiel des impôts du 23 février 2010 (BOI n° 13 K-1-10). Les nouveautés sont signalées par un trait vertical dans la marge de gauche.