Action sociale & solidarité
- Décision n° 2024-37 du 8 novembre 2024 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins
Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 créés en 2022, 2023 et 2024 sont financés au titre de l’activité de soins mentionnée au 1° de l’article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s’élève à 15 665 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture.
Aménagement du territoire
- Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
Cet arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de points d’intérêt ou de sites. Des rectifications sont également introduites pour régularisation. Ce dispositif de couverture ciblée, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
- Arrêté du 20 novembre 2024 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2024
L’arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 est complété par le présent arrêté fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2024 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ces nouvelles zones identifiées correspondent à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs (en matière de sites, de zone à couvrir ou de mutualisation). Ce dispositif de couverture ciblée, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Economie, formation & emploi
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Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024
- Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article R. 6241-28 du code du travail
- Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l’évaluation prévue à l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
Le décret procède à la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation, tous les quatre ans, du caractère adéquat du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, par le ministre chargé du travail et prévoit que cette évaluation est transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Environnement & énergie
- Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
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Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement
Le site internet dédié à la consultation prévue à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, mentionné au 1° du I de l’article R. 181-36 du même code, satisfait aux exigences annexées au présent arrêté.
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Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement
- Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l’extension de l’aire d’adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières
Les communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières sont candidates, depuis respectivement 2016 et 2018, à l’adhésion au parc national des Cévennes. Etant donné que ces deux communes ne font pas partie du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, tel qu’il a été déterminé par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, l’extension de l’aire d’adhésion du parc à ces deux communes implique, d’une part, la modification du décret constitutif du parc et, d’autre part, l’adaptation, sans modification de son économie générale, de la charte du parc, dans les conditions prévues au second alinéa, deuxième paragraphe, de l’article L. 331-3-2 du code de l’environnement.
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Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques
Cet arrêté transpose en droit français la directive déléguée 2024/299 s’agissant de la méthode de déclaration des projections de émissions pour certains polluants atmosphériques, en introduisant un rapportage par catégorie de sources et non plus agrégé.
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l’administration
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
– pour le bonus écologique :
– il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
– il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
– il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l’octroi de cette aide ;
– il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
– il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
– en cas d’avance de l’aide par un professionnel de l’automobile, il prévoit que la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi de l’aide soit sollicitée par l’Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;
– il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.
– pour le bonus écologique :
– il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
– il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
– il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l’octroi de cette aide ;
– il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
– il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
– en cas d’avance de l’aide par un professionnel de l’automobile, il prévoit que la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi de l’aide soit sollicitée par l’Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;
– il met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part.
Finances locales
- Arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l’année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
La répartition des crédits de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, prévue par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 susvisée, est arrêtée aux bénéficiaires et montants figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Transports, voirie & sécurité routière
- Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
Le décret précise les modalités d’application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation. Concernant les systèmes de transport routier automatisés de marchandises, il fixe les règles de sécurité et les procédures de démonstration de sécurité applicables à ces systèmes. Il définit les rôles de l’organisateur du service, du concepteur du système et de son exploitant, ainsi que celles des organismes qualifiés agréés. Il fixe les attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés concernant les systèmes de transport routier automatisé de marchandises.
- Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route
Le décret met en application certaines mesures du Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, du Plan vélo et marche du 5 mai 2023, ainsi que du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques. Il vise à améliorer la visibilité des cycles et engins de déplacement personnel motorisés, en autorisant l’installation de dispositifs d’éclairages ou de signalisation complémentaires sur le cycle et sa remorque, sur l’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), ou portés par le conducteur. Il vise également à permettre la circulation à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres.
- Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécurisée
Le décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l’article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l’attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l’article R. 233-1 du code de la route.