Oui : la constitution des brigades canines dans les polices municipales relève de la libre appréciation des maires en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, compte tenu de règles de responsabilité d’ordre pénal et civil existantes, des précautions d’emploi des chiens par les polices municipales sont indispensables.
Conventions types et uniforme spécifique
"L’existence de brigades cynophiles au sein d’un service de police municipale est prévue à l’article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.
Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents (...) prévoit également une tenue d’uniforme pour les brigades cynophiles dans son annexe 8. Hormis ces deux dispositions réglementaires, il n’est pas d’autre disposition intéressant l’usage de chiens par les agents de police municipale".
Libre appréciation des maires
"La constitution des brigades canines dans les polices municipales relève donc de la libre appréciation des maires en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, compte tenu de règles de responsabilité d’ordre pénal et civil existantes, il est nécessaire de rappeler que des précautions d’emploi des chiens par les polices municipales sont indispensables.
La mise en place d’une formation adaptée est un objectif souhaitable qui doit faire l’objet d’une concertation avec les différents partenaires concernés : élus, organisations syndicales de policiers municipaux, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)".
– L’existence de brigades cynophiles au sein d’un service de police municipale est prévue à l’article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012.
– La constitution des brigades canines dans les polices municipales relève de la libre appréciation des maires qui doivent respecter des précautions d’emploi des chiens par les agents.
