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Non : la convention désignant le coordonnateur comme autorité signant le ou les marchés correspondants, n’a ni pour objet ni pour effet de lui déléguer de compétence générale en la matière. Il en résulte que le coordonnateur ne peut signer un marché qu’après intervention de l’assemblée délibérante.
Désignation d’un coordonnateur
« L’article 8 du code des marchés publics permet à plusieurs pouvoirs adjudicateurs de se regrouper afin de passer des marchés en commun. Ce groupement est matérialisé par une convention de groupement, qui désigne un coordonnateur pour conduire les marchés passés en son application. Dans le cas des collectivités locales, elle est approuvée par l’assemblée délibérante qui autorise son exécutif à la signer. »
Pas de délégation de compétence générale
« Il convient de distinguer la convention de groupement, des marchés qui seront passés sur cette base et la mettront ainsi en œuvre. À ce titre, si la convention désigne le coordonnateur comme autorité signant le ou les marchés correspondants, elle n’a ni pour objet ni pour effet de lui déléguer de compétence générale en la matière. Il en résulte que le coordonnateur ne peut signer un marché qu’après intervention de l’assemblée délibérante, c’est-à-dire selon trois modalités :
– l’exécutif signe en vertu d’une délibération de l’assemblée délibérante portant acceptation du titulaire et du montant exact du marché (art. L. 2122-21, 6° du code général des collectivités territoriales) ;
– l’exécutif signe en vertu d’une autorisation particulière donnée par l’assemblée délibérante avant l’engagement de la procédure (art. L. 2122-21-1 du CGCT) : il convient alors de vérifier que le marché signé œuvre effectivement l’étendue des besoins spécifiés initialement et que le montant exact est en rapport avec le montant prévisionnel ;
– l’exécutif signe en vertu de la délégation qui lui a été consentie par l’assemblée délibérante pour toute la durée du mandat (art. L. 2122-22, 4° du CGCT). »
Réponse du 5/04/2011 à la Question N° : 91143 de M. Daniel Fidelin
Le coordonnateur d’un groupement de commandes ne peut signer un marché qu’après intervention de l’assemblée délibérante selon trois modalités différentes :
– l’assemblée délibérante après avoir accepté le titulaire et le montant exact du marché autorise l’exécutif à signer le marché ;
– l’assemblée délibérante a autorisé l’exécutif à signer le marché avant l’engagement de la procédure ;
– l’assemblée délibérante a consenti à l’exécutif une délégation pour la signature des marchés pendant la durée du mandat.
Références
– Article 8 du code des marchés publics
Voir aussi
[1] Photo : © Dolnikov Denys