Assemblées délibérantes & démocratie locale
- Limitation abusive du droit des élus d’exposer en séance des questions orales, Romain REYMOND-KELLAL
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Saisi par des conseillers municipaux d’une modification du règlement intérieur limitant le droit des membres du conseil municipal d’exposer des questions orales à « une seule question sur un même sujet » par séance, le juge de première instance l’a censurée à l’issue d’un contrôle pragmatique illustrant la mise en balance entre les contraintes d’organisation et l’exercice effectif d’un droit garanti par la loi.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 23 octobre 2023, 2317
- Séance du conseil municipal : la langue de la République est le français, Claire DEMUNCK
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TA Montpellier 9 mai 2023, nos 2204866, 2204992, 2205204, 2205362 et 2205363
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AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.580
🔸 L’annulation d’une délibération d’un conseil municipal d’une commune fixant les indemnités de fonctions des élus ne peut donner lieu à une mesure de régularisation, Iliada LIPSOS
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 45, 14 NOVEMBRE 2023, act. 659
👋La dernière livraison de notre juridiscope territorial est en ligne.
😳 D’ordinaire l’été est plutôt calme sur le plan judiciaire. Cette année les mois de juillet et août ont été très denses.
A noter tout particulièrement :
❌️ un jugement du TC de Lyon condamnant une… pic.twitter.com/eyXb32ZEEo
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) December 2, 2023
Associations
🔸 Les critères de dissolution d’une association pour incitation à la violence, Emmanuelle MAUPIN
AJDA 2023 p.2079
🔸 Ne dissout pas une association qui veut !, Michel LULEK
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 9 octobre 2023
🔸 Exonération de TVA des services associatifs, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 11 octobre 2023
🔸 Infractions routières et organismes sans but lucratif (OSBL) : la prudence est de mise !, Francisco RUBIO
JURISASSOCIATIONS, n°685, 1 octobre 2023, p.34
🔸 Reprise à la barre d’une entreprise associative, Mélanie DUPUIS
JURISASSOCIATIONS, n°686, 15 octobre 2023, p.33
🔸 Domanialité privée d’un terrain public occupé irrégulièrement par une association, Caroline CHAMARD-HEIM
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TA Paris, ord., 25 sept. 2023, n° 2320641, Ville de Paris
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2326
🔸 La fiscalité locale des locaux associatifs, Emilie GIANRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 27 octobre 2023
🔸 La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic est-elle soumise aux cotisations sociales ?, Pierre DELICATA
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 30 octobre 2023
🔸 Une subvention à une association est assujettie à la TVA lorsqu’elle est considérée comme le paiement d’une prestation, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 25 octobre 2023
🔸 Comment éviter qu’un prestataire ne soit considéré comme salarié, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 19 octobre 2023
🔸 Protection de l’environnement : Les associations à la manœuvre, Xavier DELPECH
JURISASSOCIATIONS, 1er novembre 2023, p.9
🔸 Comment solliciter une aide juridictionnelle, Emilie GIANRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 7 novembre 2023
🔸 Un litige sur les statuts d’une fédération sportive dépend bien de la juridiction administrative, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 2 novembre 2023
🔸 Comment solliciter une aide juridictionnelle, Emilie GIANRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 7 novembre 2023
🔸 Nouvelles contraventions protégeant les manifestations sportives, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 13 novembre 2023
🔸 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, Mélanie POÈTE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 16 novembre 2023
🔸 Associations en difficulté - Reprise à la barre d’une entreprise associative, Mélanie DUPUIS & Jean-Emmanuel KOPP
JURISASSOCIATIONS, n°686, 15 octobre 2023, p.33
🔸 Mise à disposition de locaux - Occuper, c’est réglementé !, Rudi FIEVET
JURISASSOCIATIONS, n°688, 15 novembre 2023, p.33
🔸 Être partie civile dans une affaire judiciaire, Yannick DUBOIS
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 20 novembre 2023
🔸 Existe-t-il une procédure ou un cadre légal précis concernant le retrait d’une subvention à l’aune du CER ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 17 novembre 2023
🔸 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, Mélanie POÈTE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 16 novembre 2023
🔸 Les enjeux d’une délégation de service public à une association, Yannick DUBOIS
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 28 novembre 2023
🔸 Simplification administrative de fonds européens, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 29 novembre 2023
🔸 Contrat d’engagement républicain : le Conseil d’État rejette le recours contre le décret, Mathilde KERNÉIS-CARDINET
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Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret du 31 décembre 2021 pris en application de la loi confortant le respect des principes de la république du 24 août 2021 et précisant les modalités de mise en place du contrat d’engagement républicain.
En application de ces dispositions, toute association ou fondation qui refuserait de conclure un contrat d’engagement républicain ou qui agirait en contrariété avec ses principes se verrait refuser ou reprendre une subvention. De la même façon, une demande d’agrément pourrait être rejetée sur ce fondement ou l’agrément qu’elle détiendrait abrogé. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 16 octobre 2023, 2310
🧐Une commune peut-elle être tenue responsable des blessures d’une spectatrice par des chevaux sous la garde d’un maréchal-ferrant lors d’une fête agricole ?
🗣La réponse du TA de Montpellier
👉https://t.co/1RoEIRrdkd pic.twitter.com/RU910XvkrS— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 14, 2023
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
🔸 Les nouvelles « tribulations » des marchés publics d’assurance, Frédéric ALLAIRE
| CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. ; JCP A 2023, act. 497 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 23 octobre 2023, 2318
🔸 Retrait-gonflement des argiles : quelle indemnisation en cas de dégâts ?, Solenne DAUCE
LA GAZETTE, 2 octobre 2023, p.54
🔸 Risques naturels : de la possibilité de contester une carte d’aléa devant le juge administratif, Johanna LEPLANOIS
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Les études techniques transmises par les préfets aux collectivités à titre d’information sont susceptibles de recours. A condition d’être réalisées en dehors de tout processus d’élaboration d’un plan de prévention
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LE MONITEUR, 13 octobre 2023, p.72
🔸 Information préventive exercée par les maires en matière de risques majeurs, Marc Le DORH,
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.536
🔸 Manifestations, attroupements et dommages : vers la rigueur ?, Hélène PAULIAT
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La liberté de manifester est au cœur de l’actualité depuis plusieurs semaines, les défilés contre la réforme des retraites ayant donné lieu à de multiples tentatives pour endiguer ou limiter d’éventuels débordements. Avant cette période propice aux rassemblements, les regroupements des gilets jaunes sur les ronds-points avaient eux aussi donné lieu à des expressions de mécontentement, avec des blocages d’accès à certaines villes ou aux zones industrielles. Des dizaines de décisions juridictionnelles ont été rendues, prioritairement sur ce mouvement des Gilets jaunes, les incidents liés aux manifestations contre les retraites en 2023 n’ayant pas encore donné lieu à des solutions juridictionnelles au fond.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2332
🔸 Focus sur l’auto-assurance des collectivités territoriales, Farid BELACEL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.601
🔸 Collectivités et assurances - Les réparations des émeutes urbaines, Jean-Charles JOBART
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.602
🔸 Assurances des collectivités territoriales et commande publique : comme un funambule sur un fil, Jean-David DREYFUS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.606
🔸 Assurance et protection des agents et des élus agressés ou mis en cause, Luc BRUNET
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.610
🔸 Les parties d’un plan de gestion des risques d’inondation réservées aux plans de prévention prescrits sont inapplicables aux documents approuvés, Farid BELACEL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.630
🔸 Marché public légalement résilié par l’assureur : le juge des référés peut enjoindre d’en poursuivre provisoirement l’exécution, Olivier DIDRICHE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.640
🔸 Le droit de résiliation annuelle de l’assureur. Une exception à l’interdiction de résiliation par le cocontractant de la personne publique, Pierre BOURDON
AJDA 2023 p.2179
🔸 Marchés publics d’assurance : au tour des assureurs de tirer la sonnette d’alarme, Mathieu LAUGIER
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L’encadrement du droit de résiliation unilatérale de l’assureur dans le cadre d’un marché public, par le Conseil d’Etat cet été, secoue la profession. La solution leur serait préjudiciable et ne sera pas sans conséquence pour l’assuré public, alertent les compagnies d’assurance. La raréfaction de l’offre devrait s’aggraver.
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ACHATPUBLIC.INFO, 9 novembre 2023
🔸 Gemapi : le gouvernement publie le décret sur le transfert des digues, pourtant rejeté par les élus, Franck LEMARC
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Le gouvernement a publié ce matin le décret relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales concernés par la Gemapi. Un texte qui avait été, en septembre, unanimement rejeté par les représentants des élus.
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MAIRE INFO, 23 novembre 2023
🔸 Une diminution des vulnérabilités identifiées par le plan de gestion des risques d’inondation justifie d’écarter le document, Farid BELACEL
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CAA Toulouse 23 mars 2023, n°21TL01157
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AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.576
🔸 Épisodes climatiques récents : dans quel cas un maire peut-il demander la reconnaissance en état de catastrophe naturelle ?, Franck LEMARC
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La situation s’est à nouveau dégradée depuis hier dans le Pas-de-Calais, dont plusieurs cours d’eau sont repassés en vigilance rouge. Dans les départements touchés par les événements climatiques récents, les préfets commencent à donner des précisions sur la reconnaissance ou non en état de catastrophe naturelle.
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MAIRE INFO, 9 novembre 2023
🔸 Assurances des collectivités : rien ne va plus, Romain GASPAR
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Les collectivités ont de plus en plus de mal à s’assurer face à l’envolée des cotisations, résiliations unilatérales et appels d’offres sans candidat. Une mission gouvernementale devrait permettre de repenser le modèle et trouver des solutions d’ici avril.
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LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 novembre 2023
🔸 Assurances. Un système à bout de souffle, Bénédicte RALLU
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Les hausses des cotisations et des franchises mettent les élus locaux en colère. Les assureurs disent ne pas pouvoir faire autrement. L’État est appelé à l’aide.
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MAIRES DE FRANCE, novembre 2023 n°417
🔸 Comment connaître la situation urbanistique et environnementale des biens d’une collectivité ?, Ève AUBISSE
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Une saine gestion patrimoniale implique (de plus en plus) de s’intéresser aux sols sur lesquels sont situés les biens de la collectivité. Historique, pollution, sécheresse, qualité des sols… de nombreuses ressources, souvent publiques, peuvent être mobilisées.
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LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 11 octobre 2023
🙋 A retrouver dans @CollTerrDalloz du mois de novembre un dossier sur un sujet d’actualité : l’assurance des collectivités.
Un sujet qui est naturellement une préoccupation majeure pour @SmaclAssurances
📚 Ce dossier est composé de différentes contributions :
- Négociation… pic.twitter.com/gtFZJP04w5
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 30, 2023
Biens & domaines
🔸 Les exigences de la loi de 1905 sur la vente par une commune du terrain d’assiette d’un édifice cultuel réalisé dans le cadre d’un bail emphytéotique , Hervé De Gaudemar
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Un bail emphytéotique consenti par une commune pour la construction d’un édifice cultuel peut prendre fin de manière anticipée, la commune pouvant renoncer à l’accession des constructions et vendre le terrain d’assiette à l’association cultuelle occupante. Mais elle ne peut méconnaître l’interdiction du financement public des cultes résultant de la loi du 9 décembre 1905, ce qui s’oppose à ce qu’elle accorde un paiement échelonné d’une partie du prix de vente sans intérêt.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2322
🔸 Légalité d’un mandat de vente sur un bien du domaine public : rien n’est jamais acquis, pas même la cession par un agent immobilier... , Christophe ROUX
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2323
🔸 Les salles communales, G. D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1139, octobre 2023, p.251
🔸 Légalité d’un mandat de vente sur un bien du domaine public : rien n’est jamais acquis, pas même la cession par un agent immobilier..., Christophe ROUX
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CE, 18 juill. 2023, n° 465200, SARL Ykha Standing Home
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2323
🔸 Neutralité politique de l’espace public local, état des lieux, Frédéric COLIN
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.623
🔸 L’occupation du domaine public par les professions foraines et circassiennes, Frédéric COLIN
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.559
🔸 Interdiction des libéralités et propriétés publiques, Caroline CHAMARD-HEIM
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Le principe de l’interdiction des libéralités publiques a pénétré le droit des propriétés publiques, dans un premier temps de manière diffuse en s’opposant aux seules cessions gratuites de biens publics contre lesquelles il n’avait pourtant pas été conçu, avant d’être reformulé ou dépassé par celui, plus large, de l’incessibilité à vil prix. Désormais, ce principe dont les origines financières sont indéniables donne toute sa mesure à travers l’interdiction des opérations patrimoniales défavorables aux personnes publiques, notamment sous l’effet du droit des aides d’Etat.
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AJDA 2023 p.2040
🔸 Occupation du domaine public : comment mettre en concurrence ?, Sophie BANEL
LA GAZETTE, 2 octobre 2023, p.56
🎯Nos derniers chiffres sur la responsabilité pénale des acteurs publics locaux rappellent l’importance de la formation, de la sensibilisation et de la prévention tout particulièrement s’agissant des atteintes à la probité. Car il est facile de franchir la ligne jaune sans s’en… pic.twitter.com/63iCgJLpGT
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 24, 2023
Construction
🔸 Démolition vs réhabilitation : attention aux concours, Eric LANZARONE
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Est-il possible de lancer un concours restreint de maîtrise d’oeuvre pour la réhabilitation et la requalification d’un bâtiment en sollicitant deux scénarios portant respectivement sur la réhabilitation de l’existant et sur la démolition complète avec construction d’une structure neuve ?
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LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, novembre 2023, p.70
🔸 La démolition-reconstruction, c’est plus automatique, Jean Marc PETIT
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En cas de non conformité au marché de travaux, le juge doit désormais procéder à un contrôle de proportionnalité de la sanction
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LE MONITEUR, 24 novembre 2023, p.80
🚒La responsabilité d’un #SDIS après un contrôle défaillant des combles peut-elle être atténuée par la propre négligence des propriétaires dans l’entretien de leur immeuble, la présence de nids d’oiseaux sous la toiture ayant favorisé la reprise du feu ?
🗣La réponse de la CAA de… pic.twitter.com/4Jq4lCvhQw— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 7, 2023
Contentieux & procédures
🔸 Le juge du référé mesures utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage, Cédric MEURANT
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CE, ord., 24 juill. 2023, n° 467796, Sté La Vedette
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2327
🔸 Coup d’arrêt (européen) à la jurisprudence Czabaj ?
Vous reprendrez bien un peu de sécurité juridique ?, Christophe OTERO
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.589
🔸 Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable, Jean-David DREYFUS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.628
🔸 L’application de la jurisprudence Czabaj au recours en contestation de la validité du contrat administratif, Laetitia JANICOT, Jean-Charles ROTOULLIÉ
AJDA 2023 p.2053
🔸 Chronique de contentieux administratif . - Décisions de juillet à septembre 2023 , Olivier Le BOT
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Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours du 3e trimestre 2023 dans le domaine de la procédure administrative contentieuse. La plus importante, rendue par la section du contentieux, confirme que le juge du référé-suspension peut être saisi de plusieurs demandes successives ayant le même objet et, surtout, précise qu’un recours en cassation ne sera examiné que s’il porte sur l’ordonnance venant clore la séquence contentieuse de référé. Concernant la recevabilité, la jurisprudence GISTI donne lieu à une application intéressante en droit de l’urbanisme et la jurisprudence Czabaj connaît de nouvelles évolutions, notamment en se trouvant étendue pour la première fois au domaine contractuel. Enfin, plusieurs décisions ont apporté des éclairages sur un certain nombre de questions relativement variées, notamment la procédure d’avis sur une question de droit nouvelle, la liaison du contentieux, l’autorité de la chose jugée et les référés.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, 2336
🔸 La jurisprudence Czabaj entre dans la commande publique . - Délai raisonnable et recours Tarn-et-Garonne, Florian LINDITCH
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Le recours Tarn-et-Garonne doit être introduit dans le délai raisonnable d’un an à compter de la signature du contrat, lorsque l’Administration n’a pas effectué les formalités de publicité appropriées. La règle mérite toutefois d’être tempérée :
• en cas d’absence des mesures de publicité appropriées, le délai d’un an ne court qu’à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance de la conclusion du contrat ; • en cas de « circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant ». |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, 2339
🔸 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends . - Textes et décisions du 1er janvier au 30 juin 2023, Mehdi LAHOUAZI
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Ce premier semestre a principalement été nourri par des décisions intéressant le régime des transactions administratives. Outre des questions classiques relatives à la qualification des contrats de transaction, notre attention s’est particulièrement portée sur des interactions entre transaction et légalité ou commande publique. De la même façon, de très intéressantes décisions ont été rendues sur les délégations de signature ou de pouvoir des signataires publics des transactions. La problématique de l’erreur sur le montant du préjudice à indemniser a aussi permis au juge d’affiner sa jurisprudence sur les vices du consentement en la matière. Enfin, quelques décisions portant sur les concessions réciproques méritent d’être soulignées.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 23 octobre 2023, 2316
🔸 Votre RAPO est-il recevable ?, Eric LANDOT
| Comment statuer su la recevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire ? Ça a beaucoup à voir avec la demande préalable et avec le recours. Explication des chemins possibles en infographie. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 29 Novembre 2023
💥Responsabilité pénale des élus locaux : nouveau record en vue à mi-mandat
↗️ Nouvelle hausse des mises en cause (+15%)
✔️La barre symbolique des 2000 élus locaux mis en cause est franchie.
❗️Un nouveau record devrait être atteint avec plus de 2 300 élus mis en cause sur la… pic.twitter.com/o3t37X1Pb8— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 21, 2023
Contrats & marchés publics
🔸 Attribution d’un marché public sans prorogation du délai de validité des offres, Mathieu LAUGIER
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Si le marché public n’est pas attribué durant le délai de validité des offres, l’acheteur public qui souhaite poursuivre la procédure est tenu de solliciter l’accord des soumissionnaires pour le maintien de leurs propositions. Mais ce principe souffre d’une exception en cas de référé précontractuel venant perturber la consultation…
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ACHATPUBLIC.INFO, 27 octobre 2023
🔸 Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle défini-
tive ne dispose pas d’un intérêt à agir contre la nouvelle décision d’attribution, François LICHERE
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CE 1er juin 2023, n°468930
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AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.575
🔸 Marchés publics : jusqu’où va la transparence ?, Eric LANZARONE
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Dans quelles conditions les noms des soumissionnaires sont-ils rendus publics lors d’une procédure formalisée ? Peut-on éliminer des candidats dans le cadre d’une procédure restreinte pour avoir postulé pour les deux lots ? La clarté du code de la commande publique laisse quelques questions.
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LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 2 octobre 2023
🔸 Six mois de jurisprudence. Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2023 par le juge administratif, Cyril CROIX
LE MONITEUR, 6 octobre 2023, p.54
🔸 Des règles dérogatoires pour reconstruire après les émeutes, Jérôme MICHON
LA GAZETTE, 23 octobre 2023, p.54
🔸 Savoir gérer les "autres marchés publics", Jérôme MICHON
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Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics et tous les marchés publics ne sont pas soumis au champ d’application du code de la commande publique. Les clés pour ne pas se perdre entre les coopérations publics et les contrats "in house"
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LA GAZETTE, 23 octobre 2023, p.54
🔸 La sanction d’un vice du consentement par le juge administratif du contrat, Marie-Caroline VINCENT LEGOUX
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La qualification d’une erreur de l’Administration contractante de vice du consentement a conduit le juge administratif à écarter le contrat litigieux puis à l’annuler. En ne contrôlant pas le caractère opérant du moyen au regard de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ni l’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général par la sanction de l’annulation du contrat, le juge administratif a fait primer l’ordre public de protection au sens du droit civil.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 9 octobre 2023, 2304
🔸 L’imprévision dans tous ses états- Les premières décisions juridictionnelles post-crises récentes apportent un éclairage sur les conditions et l’application de cette théorie, Xavier MOURIESSE
LE MONITEUR, 3 novembre 2023, p.52
🔸 La modification du régime d’exclusion des candidats aux marchés publics, Mourad MERGUI
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°258, octobre 2023, p22
🔸 La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil, Mélanie ROUSSEL
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°258, octobre 2023, p24
🔸 La jurisprudence Czabaj entre dans la commande publique . - Délai raisonnable et recours Tarn-et-Garonne, Florian LINDITCH
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CE, 19 juill. 2023, n° 465308, Sté Seateam aviation : JCP A 2023, act. 509 ; JCP A 2023, 2294, chron. § 19
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, 2339
🔸 Des données essentielles augmentées et centralisées au 1er janvier 2024, Lila VIARD
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Passage en revue des principales évolutions du régime de l’open data des marchés publics et concessions
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LE MONITEUR, 17 novembre 2023, p.74
🔸 Recourir à un marché de substitution, Frédéric BOUDEAU
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Il est possible pour l’acheteur public de recourir à un marché de substitution en cas de manquement graves du titulaire du marché
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TECHNICITES, n°367, novembre 2023, p.50
🔸 Loi Industrie verte, commande publique (encore plus) verte, Élise MADRAGORE, Clémence BREIL
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Publiée le 24 octobre 2023, la loi relative à l’industrie verte impacte le droit de la commande publique mobilisé pour encourager les entreprises à avoir un comportement le plus vertueux possible sur le plan environnemental. Ainsi, outre des dispositions destinées à accélérer les implantations industrielles, à réhabiliter les friches et à financer l’industrie verte, tout un pan de la loi Industrie verte porte sur les enjeux environnementaux de la commande publique et emporte son lot de modifications du code de la commande publique. Présentation des principales dispositions.
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AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.592
🔸 Le principe d’interdiction des libéralités par les personnes publiques, Jean-Philippe FERREIRA
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L’interdiction des libéralités par les personnes publiques souffre de nombreuses ambiguïtés tenant à son assimilation régulière à l’interdiction, consacrée par la jurisprudence Mergui, de condamner les personnes publiques à verser une somme qu’elles ne doivent pas. Le juge administratif les distingue pourtant et confère au principe d’interdiction des libéralités les contours et le statut d’un principe fondamental du droit administratif.
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AJDA 2023 p.2028
🔸 Le principe d’interdiction des libéralités par les personnes publiques, Jean-Philippe FERREIRA
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L’interdiction des libéralités par les personnes publiques souffre de nombreuses ambiguïtés tenant à son assimilation régulière à l’interdiction, consacrée par la jurisprudence Mergui, de condamner les personnes publiques à verser une somme qu’elles ne doivent pas. Le juge administratif les distingue pourtant et confère au principe d’interdiction des libéralités les contours et le statut d’un principe fondamental du droit administratif.
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AJDA 2023 p.2028
🔸 Interdiction des libéralités et contrats publics, François BRENET
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Longtemps resté dans l’ombre du principe interdisant aux personnes publiques de payer des sommes qu’elles ne doivent pas, celui leur défendant de consentir des libéralités est désormais au centre du jeu contractuel et constitue un principe cardinal du droit des contrats publics. Il reste que son application s’insère dans un cadre jurisprudentiel dont les exigences sont variables en fonction des contrats concernés et qui révèle un contrôle plus pointilleux du juge et un encadrement plus strict de la liberté contractuelle.
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AJDA 2023 p.2046
🔸 Chronique de droit des contrats publics . - Décisions de janvier à août 2023 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux), Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Jean-Baptiste VILA
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Le juge poursuit la construction de sa jurisprudence en matière de dématérialisation ou de mise en régie, pendant que le législateur tire les conséquences de la jurisprudence européenne relativisant les exclusions automatiques, ou des récentes émeutes urbaines pour permettre la reconstruction.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 9 octobre 2023, 2302
🔸 Le marché passé par une SPL était un contrat de droit privé, Sébastien BERNARD
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Le Conseil d’État donne tort au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel qui n’ont pas considéré que la juridiction administrative était incompétente pour connaître d’un marché de fournitures et de services passé par une société publique locale sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015. Pour le Conseil d’État, ce marché présente le caractère d’un contrat de droit privé.
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LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 9 octobre 2023, 2303
🔸 « Allotissement et lobbying de la MIQCP : la maîtrise d’ouvrage en péril ? », Eric LANZARONE, Dominique FAUSSER
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Eric Lanzarone (Avocat au barreau de Marseille, chargé d’enseignements à Aix Marseille Université et université Montesquieu de Bordeaux, membre du Département de droit public de l’économie, IRJS Université Paris 1 Panthéon –Sorbonne) et Dominique Fausser (ancien Directeur Territorial et consultant) s’opposent à l’interprétation que donne la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) de l’ article L. 2431-1 du Code de la commande publique, qui introduit, selon elle, une interdiction d’allotir la maîtrise d’œuvre, notamment pour l’élément ordonnancement, pilotage coordination (OPC).
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ACHATPUBLIC.INFO, 30 novembre 2023
🍀Loi industrie verte : des modifications importantes du Code de la commande publique
✅Promulguée le 23 octobre 2023, la loi industrie verte apporte de nombreuses modifications au Code de la commande publique (CCP). Décryptage des principales modifications par Me Elise Chapel… pic.twitter.com/3qcECEAQHn— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 15, 2023
Election
🔸 Recevabilité des protestations dirigées contre des élections municipales et manœuvres attentatoires à la sincérité du scrutin, Patrick MOZOL
| CE, 4 mai 2023, n° 469492, Élect. mun. complémentaires d’Ercourt : Lebon T |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2330
🚔La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale - Juin 2023
❌22 condamnations
✅12 relaxes
👉https://t.co/nhHZbIGDUK pic.twitter.com/MCEMZYs7iZ— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 2, 2023
Environnement
🔸 Les obligations réelles environnementales, un outil foncier au service de l’environnement, Ève AUBISSE
| Les collectivités ne le savent souvent pas, mais elles disposent depuis 15 ans d’un moyen crucial pour maintenir et prendre soin de la biodiversité, y compris sur le domaine privé. Voilà comment elles peuvent, et pourquoi doivent, s’en emparer. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 8 Novembre 2023
🔸 L’Erika ou l’avènement du droit pénal de l’environnement, Tatiana BOUCHERIFI, Jean-Baptiste PERRIER
| Le 12 décembre 1999 sombrait le pétrolier Erika au large de la Bretagne. 20 000 tonnes de fioul lourd se déversent et atteignent les côtes françaises avec de catastrophiques répercussions écologiques sur la faune et la flore. L’affaire fait grand bruit. La chambre criminelle de la Cour de cassation prononce la culpabilité des entreprises Total SA et Rina. Reconnaissant pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique au pénal, l’arrêt de la Haute Juridiction rendu dans cette affaire dramatique a signé les prémisses du droit pénal de l’environnement. |
AJ PÉNAL 2023 p.29
🔸 Anticiper la compensation environnementale dans un PLU, Amélie DADON
| Si l’impact sur l’environnement des plans locaux d’urbanisme droit être évalué, comment les atteintes à l’environnement vont-elles pouvoir, ou même devoir, être anticipées par les documents d’urbanisme eux-mêmes ? |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2023, p.74
🔸 Recouvrir une friche, Etienne MASCRE
LA GAZETTE, 27 novembre 2023, p.52
🔸 Comment collaborer avec les associations de protection de l’environnement, Clément CAPDEBOS
LA GAZETTE, 30 octobre 2023, p.56
🔸 Environnement : trouver une place pour les collectivités, Clément CAPDEBOS
LA GAZETTE, 13 novembre 2023, p.56
🔸 Le préfet peut-il légalement autoriser une compétition de quads dans une ZNIEFF ?, Samuel DELIANCOURT
| CAA Lyon, 19 avr. 2023, n° 20LY02515, Assoc. citoyenne Bresse & Saône |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 20 novembre 2023, 2346
🔸 Défense de prendre des décisions nuisibles aux générations futures, Léna JABRE
| Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur doit veiller, en matière d’environnement, à ce que la capacité des générations à venir à satisfaire leurs besoins ne soit pas compromise par les choix actuels |
LA GAZETTE, 27 novembre 2023, p.47
🔸 Industrie verte : l’accélération des procédures comme mantra pour faciliter les projets, Jean Marc PETIT
| Consultation du public, intérêt national majeur, recours abusifs... Panorama des nouveautés de la loi du 23 octobre 2023 |
LE MONITEUR, 24 novembre 2023, p.76
🔸 Pollution atmosphérique et maladies respiratoires : du lien de causalité direct à une approche probabiliste ?, Samuel DELIANCOURT
| Si la cour administrative d’appel de Lyon a reconnu la faute de l’État pour ne pas avoir prévenu les épisodes de pollution de l’air, elle a toutefois rejeté à la suite du dépôt de l’expertise ordonnée avant dire-droit, les conclusions indemnitaires présentées en l’absence de lien de causalité établi entre les dépassements des valeurs limites de concentration de polluants constatés dans l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise et les pathologies respiratoires de l’enfant. L’appréciation du lien de causalité entre le dépassement des valeurs seuils en matière de polluants présents dans l’air et les pathologies respiratoires des habitants reste difficile à établir scientifiquement, faisant ainsi obstacle à toute condamnation. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 9 octobre 2023, 2305
🔸 Pollution de l’air et responsabilité : enfin une indemnisation, Théo DUCHARME
| Le tribunal administratif de Paris reconnaît pour la première fois l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l’État résultant de la mauvaise qualité de l’air et les maladies respiratoires des requérants. Pour ce faire, le tribunal adopte une démarche novatrice pour caractériser le lien de causalité en se fondant sur une présomption de causalité entre la pollution et les symptômes respiratoires des requérants. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 9 octobre 2023, 2306
Finances publiques
🔸 Le principe de libre administration des collectivités en question, Farid BELACEL
| La maire de Paris, Anne Hidalgo, a annoncé avoir déposé fin août un recours contre l’Etat. Elle dénonce les attaques de ce dernier contre la libre administration des collectivités |
LA GAZETTE, 9 octobre 2023, p.57
Fonction publique
🔸 Le “burn-out” d’un fonctionnaire “perfectionniste” peut être reconnu comme imputable au service, Bastien SCORDIA
| Assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste “ne suffit pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance” d’un burn-out chez un fonctionnaire, a récemment jugé la cour administrative d’appel de Douai. |
ACTEURS PUBLICS 12 octobre 2023
🔸 Les limites du contentieux de l’exécution en matière de fonction publique, Nil CARPENTIER-DAUBRESSE
AJDA 2023 p.1998
🔸 Une histoire des CDI de droits public et privé : des parallèles qui se rejoignent
, Florence DEBORD
| L’histoire des contrats à durée indéterminée (CDI) de droit public et de droit privé constitue un paradoxe : des parallèles qui se rejoignent. En effet, les évolutions croisées des régimes du CDI de droit public ou de droit privé ont pour objectif la flexibilité de la main-d’oeuvre conduisant, sous couvert de l’uniformisation des droits, à une destruction de ceux-ci pour les personnels employés à durée indéterminée. Il s’agira dans cette étude de dire quelques mots des origines des CDI de droit public ou de droit privé, avant de s’attarder sur ce que le régime actuel de ces CDI nous dit de la suite de l’histoire. |
AJ FONCTION PUBLIQUE 2023 p.534
🔸 CDI de droit public et CDI de droit privé : l’un monte, l’autre descend ?, Clément BENELBAZ, Mathieu TOUZEIL-DIVINA
| Avec un jeu de mots qui aurait plu au Maestro, la présente étude, qui se propose d’analyser deux mouvements parallèles des droits du travail et des fonctions publiques (la part grandissante du CDI de droit public et celle, amoindrie, du CDI de droit privé) est respectueusement dédié à la mémoire du professeur Bernard Pacteau. En se focalisant sur la seule question de la résiliation ou de la rupture des liens contractuels à durée indéterminée, nous avons pu constater que la doctrine (dans les deux branches juridiques) y avait d’abord été très réticente, ce que la pratique du droit positif a - en partie - amélioré. Par suite, c’est la place même du CDI parmi les relations juridiques de travail (statut des fonctionnaires et autres contrats privés et publics) qu’il s’est agi de questionner ; mais, là encore, c’est davantage l’embarras de la doctrine et du droit qui s’impose plus encore qu’une stabilité fantasmée. |
AJ FONCTION PUBLIQUE 2023 p.538
🔸 CDI et maintien de la relation d’emploi, Hélène NASOM-TISSANDIER, Morgan SWEENEY
| Les travailleurs en contrat à durée indéterminée, en droit privé comme en droit public, bénéficient de nombreux dispositifs qui visent au maintien de la relation d’emploi qui les lie à leur employeur. Les exemples sont nombreux : arrêt maladie, congé maternité, reclassement, transfert d’entreprise... Dans une perspective comparatiste, la présente étude ambitionne d’analyser ce droit au maintien dans l’emploi des agents publics en CDI au regard du droit (privé) du travail et du statut des agents titulaires. Il s’agit de porter une appréciation sur la vigueur de ce droit, pour ensuite s’interroger sur un éventuel droit, dans le cadre de cette relation qui a vocation à durer, à une évolution de carrière. |
AJ FONCTION PUBLIQUE 2023 p.543
🔸 Participation à une fête, non-respect des gestes barrières et obligation de loyauté, Jérémy BOUSQUET
AJ FONCTION PUBLIQUE 2023 p.517
🔸 Pour une protection fonctionnelle impartiale, Géraldine GELY
| Alors que la délégation aux droits des femmes du Sénat montrait en juin 2022(1), dix ans après la loi Sauvadet qui a engagé le processus de féminisation de la haute fonction publique, que l’objectif de parité réelle était bien loin d’être atteint, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique apparaît décevante. Les avancées sont prudentes, en dépit de quelques évolutions notables. |
AJ FONCTION PUBLIQUE 2023 p.469
🔸 Féminisation de la haute fonction publique : une nouvelle loi entre esprit de modération et excès de prudence. Sur la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, Géraldine GELY
AJ FONCTION PUBLIQUE 2023 p.475
🔸 L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge, Sandra GARAUDET
LA GAZETTE, 2 octobre 2023, p.52
🔸 L’exercice du droit de retrait par les agents publics en temps de pandémie et le contentieux des retenues sur traitement, Marc FRÉMONT
| Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles juge que l’exercice du droit de retrait par certains agents de La Poste dans les toutes premières semaines du premier confinement était justifié, eu égard au caractère anxiogène de cette période, aux insuffisances des mesures de prévention, aux incertitudes qui entouraient encore la maladie et aux modalités particulières de leur travail. Elle confirme, ainsi les jugements du tribunal administratif de Versailles qui ont annulé des décisions prises par l’employeur public procédant à des retenues sur salaires correspondant à des jours d’exercice de ce droit de retrait et l’enjoignant au remboursement de ces sommes. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 9 octobre 2023, 2307
🔸 La découverte d’une ancienne condamnation pénale d’un agent public n’implique pas (toujours) sa révocation, Christophe OTERO
| CE 3 mai 2023, n°438248 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.582
🔸 Suspension de fonctions d’un agent public mis à disposition : autorité compétente et justification de la mesure , Jennifer RIFFARD
| CAA Nantes 5 mai 2023, n°21NT02308 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.584
🔸 Les sapeurs-pompiers volontaires doivent se voir appliquer les dispositions de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, Julie DEVYS
| TA Strasbourg 24 mai 2023, n°2101694 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.580
🔸 Communication des informations relatives à l’exercice des fonctions des agents publics
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1140, novembre 2023, p.275
🔸 Frais de déplacement des agents territoriaux. Indemnisation
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1140, novembre 2023, p.275
🔸 La mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique égratignée par la Cour des comptes
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, act. 663
🔸 La conduite d’un fonctionnaire en état d’ébriété constitue un fait personnel de nature à détacher du service l’accident de trajet, Clemmy FRIEDRICH
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, act. 653
🔸 Accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur et de direction : les nouveautés, Pauline ARMAND
LA GAZETTE, 20 novembre 2023, p.97
🔸 Le contrat de projet versus les CDI de chantier et CDD à objet défini . - Divergences et convergences d’outils de gestion des contractuels de droit public et de droit privé, Émilie COLLIN
| Depuis la loi du 6 août 2019 et le décret du 27 février 2020, les employeurs publics disposent d’un nouvel outil juridique de gestion des contractuels : le contrat de projet, directement inspiré du droit du travail. Alors que la réforme est encore trop récente pour générer les éclairages nécessaires du juge administratif, il devient d’autant plus utile pour orienter le praticien qui s’interroge, de faire le point sur la jurisprudence judiciaire en la matière. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, 2340
🧐 L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas de service où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
👩⚖️ La réponse du Conseil d’état
👉https://t.co/2AXaEkKKLA pic.twitter.com/bBXlZoTjdr— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 21, 2023
Intercommunalité & décentralisation
🔸 Première « défusion » d’une commune nouvelle . - Focus sur les modalités de sortie, Mathilde KERNÉIS-CARDINET
| À l’annonce du premier détachement d’une commune d’une commune nouvelle, il est opportun de s’interroger sur les modalités d’une telle « défusion ». Bien qu’aucune procédure dédiée n’ait été prévue par la loi RCT ou les lois postérieures, la scission d’une commune nouvelle n’en est pas pour autant impossible ; c’est la procédure de droit commun de modification des limites territoriales qui s’applique. Après un certain nombre d’avis recueillis, c’est le préfet qui arbitre et fixe, comme pour l’intercommunalité, la nouvelle carte et les conséquences associées. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 20 novembre 2023, 2344
Merci à l’@ObservatoireEP de cette publication qui intéressera les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux. 🙏
Nous sommes heureux d’y avoir modestement contribué. 😀 https://t.co/1TYylmmweJ— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 20, 2023
Pouvoirs de police
🔸 Première « défusion » d’une commune nouvelle . - Focus sur les modalités de sortie , Alexis MICHEL
AJDA 2023 p.1992
🔸 Information préventive exercée par les maires en matière de risques majeurs, Olivier CIZEL
| Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 met à jour les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’État en matière de risques naturels et technologiques. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.537
🔸 Le maire et la police de la chasse, G.D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1140, novembre 2023, p.281
🔸 La lutte contre l’occupation illicite des logements, Aurélien DEBRAY
LA GAZETTE, 6 novembre 2023, p.54
🔸 Les différents pouvoirs du maire, Nathalie QUIBLIER
LA GAZETTE, 13 novembre 2023, p.52
🔸 Gens du voyage : compétences et obligations des collectivités, Fabienne NEDEY
MAIRES DE FRANCE, novembre 2023, p.76
🔸 Les maires et la prostitution, Juliette GATÉ
| Depuis sept ans maintenant, la France a choisi d’opter pour un système abolitionniste de la prostitution. Cette volonté politique forte suppose un changement de paradigme radical dans la manière d’agir des maires qui semblent pourtant peiner à abandonner la logique réglementariste qui fut la leur pendant des décennies. Une telle attitude contribue à continuer de punir les personnes prostituées alors que le nouveau texte veut conduire les maires à les repérer, les informer et les accompagner sur un autre chemin, sans conteste exigeant. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, novembre 2023, p.619
🔸 Caméras-piétons des polices municipales : mode d’emploi, Fabrice MATTATIA
| La mise en œuvre des caméras individuelles pour les policiers municipaux est strictement encadrée par les textes et nécessite des démarches, dont une autorisation préfectorale et un engagement de conformité à envoyer à la CNIL. Une circulaire récente contient le nouveau modèle d’analyse d’impact ainsi que la doctrine d’emploi. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 30 octobre 2023, 2333
🔸 Habitat en péril : Allô la police ? , Caroline BUGNON
| Marseille, Lille, Paris, Bordeaux, Chartes, Bayonne, Gimont, etc. Il n’y a pas une municipalité épargnée par la crainte d’accidents mortels dus à l’effondrement d’immeubles sur le territoire communal. Depuis les évènements dramatiques ayant eu lieu à Marseille puis à Lille, les arrêtés de mise en sécurité se sont multipliés. Si l’intervention des maires ou des présidents d’EPCI en tant qu’autorités de police administrative spéciale a été facilitée par l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 16 septembre 2020, l’urgence de la situation demeure délicate à caractériser, plaçant les maires sous la menace de l’épée de Damoclès : comment apprécier la réalité du risque d’effondrement et agir dans les plus brefs délais, sans contourner une procédure administrative demeurant encadrée ? Comment s’assurer de la mise en œuvre et de la prise en charge financière des mesures prescrites dans l’arrêté de police par les propriétaires des bâtiments quand l’origine du péril n’est pas encore certaine ? |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 9 octobre 2023, 2308
🔸 La publicité en mer au large des plages (presque) interdite par décret, Franck LEMARC
| Un décret paru au Journal officiel d’hier limite drastiquement la possibilité de placer des panneaux publicitaires sur des bateaux, ce qui constituait jusqu’à présent un vide juridique. Les maires – et les nombreux participants à la consultation publique sur ce décret – ont été partiellement entendus. |
MAIRE INFO, 20 novembre 2023
😨Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
🗣 La réponse du TA de Toulouse
👉https://t.co/QGXgAWxa09
Merci @JCPA1 ! pic.twitter.com/HLSK5e9nTl— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 5, 2023
Propriété intellectuelle
🔸 Comment protéger l’identité territoriale ?, Marie Gabriel PLASSERAUD
LA GAZETTE, 9 octobre 2023, p.62
🧐Une collectivité peut-elle déclarer sans suite une procédure de marché public si une situation de conflit d’intérêts est détectée en cours d’examen des offres ?
🗣La réponse de la CAA de Marseille
👉https://t.co/85suNRtdkq pic.twitter.com/JJhrVdS3wq— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 10, 2023
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 Chronique de déontologie de la vie publique locale (Actualités de janvier à juin 2023), Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Pierre VILLENEUVE et Luc BRUNET
| La déontologie publique répond à une préoccupation ancienne, celle de garantir que les responsables politiques comme les agents publics poursuivent l’intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel ou de tout autre intérêt particulier. Elle connaît, depuis plusieurs années, un profond renouvellement. De nouvelles institutions, dédiées à la déontologie, sont apparues. Des dispositifs préventifs, tels que la déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale ou encore l’arrêté de déport, ont été mis en place. Les sanctions ont été renforcées. Dans ce cadre renouvelé, les collectivités territoriales et leurs établissements s’engagent peu à peu dans des démarches de prévention des atteintes à la probité. Cette chronique est destinée à tous les acteurs de la déontologie publique locale, qui contribuent, par les conseils qu’ils prodiguent, les mesures qu’ils recommandent ou mettent en œuvre, les contrôles qu’ils exercent, ou les sanctions qu’ils édictent, au respect des obligations inhérentes à l’exercice des fonctions publiques. Parce que la déontologie se trouve au carrefour de plusieurs disciplines, notamment le droit pénal, le droit de la fonction publique, le droit de la commande publique comme celui des actes administratifs unilatéraux, cette chronique, rédigée à plusieurs mains, passe en revue toutes les sources du droit : textes normatifs, chartes et autres instruments de droit souple, jurisprudence administrative, pénale, européenne ou financière. Elle s’intéresse aussi aux mesures mises en œuvre par les collectivités. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 16 octobre 2023, 2309
🔸 Nouveau record en vue des mises en cause pénales des élus locaux, Bastien SCORDIA
| Selon les estimations de l’Observatoire de la SMACL, un nouveau record devrait être atteint, avec plus de 2 300 élus locaux mis en cause sur la mandature 2020-2026. Un chiffre qui serait en hausse de 15 % par rapport à la précédente mandature. La réalité est néanmoins “très loin du sentiment délétère du « tous pourris »”, relève l’Observatoire, puisque seul 0,5 % de l’ensemble des élus locaux est effectivement mis en cause. |
ACTEURS PUBLICS 22 novembre 2023
🔸 Réserves sur un possible retour de la réserve parlementaire, Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.533
🔸 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et collectivités territoriales : entre contrôle et accompagnement, Didier MIGAUD
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.540
🔸 Les responsables publics soumis aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Claire DEMUNCK
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.544
🔸 Les doctrines de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en matière de conflits d’intérêts, Pierre VILLENEUVE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.547
🔸 L’encadrement des représentants d’intérêts, point faible de la transparence dans les collectivités territoriales ?, Samuel DYENS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.552
🔸 Le contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Alexandre MANGIAVILLANO
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.556
🔸 Ethique publique, le mouvement de balancier, Aurélien HÉLIAS
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.3
🔸 Conflits d’intérêts : l’étroite voie entre éthique et institution en action, Alexandra ADERNO
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.42
🔸 Redéfinition de la prise illégale d’intérêts : chronique d’un échec, Michaël GOUPIL
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.46
🔸 Le contrôle déontologique défaillant des agents publics rejoignant le privé, Vincent CADOUX
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.50
🔸 La protection des lanceurs d’alerte en cinq épineuses questions, Agathe DELESCLUSE
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.54
🔸 La transparence accrue du répertoire des représentants d’intérêts, Alexandra ADERNO, Vincent CADOUX, Agathe DELESCLUSE, Michaël GOUPIL
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.60
🔸 Les contours incertains de l’impératif référent déontologue élus, Anne GARDÈRE
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.64
🔸 Prévention interne des atteintes à la probité : le défi de la « conformité » , Elise HUMBERT
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.57
🔸 Ethique publique : l’heure du premier bilan, Nathalie QUIBLIER
LE COURRIER DES MAIRES, n°373, novembre 2023, p.29
🔸 Transparence de la vie publique et probité des élus locaux : dix ans après la loi, le bilan législatif, Agathe DELESCLUSE
| Le 11 octobre 2013 était promulguée la loi pour la transparence de la vie publique, dans le sillage de l’affaire Cahuzac, tandis que la haute autorité éponyme, la HATVP, voyait le jour quelques semaines plus tard. Dix ans après cette initiative législative d’ampleur, les textes législatifs et réglementaires en la matière se sont succédé. Pour quels résultats s’agissant du renforcement de l’éthique publique locale et de la prévention des conflits d’intérêts ? Notre série de décryptages juridiques. |
LE COURRIER DES MAIRES, 10 octobre 2023
🔸 Lanceurs d’alerte : comment instaurer un mécanisme (vraiment) protecteur, Martin DELACOUX
| Les collectivités, grandes comme moyennes, doivent dorénavant établir une procédure de recueil des alertes éthiques. Au-delà de cette obligation légale, l’implication des élus reste essentielle, dans la pratique, pour dépasser la simple mise en conformité et faire vivre un tel dispositif bénéfique à l’éthique publique locale. |
LE COURRIER DES MAIRES, 27 novembre 2023
🔸 La protection des élus lanceurs d’alerte en cinq épineuses questions, Agathe DELESCLUSE
| Bientôt sept ans que la loi « Sapin 2 » a fixé un régime protecteur des lanceurs d’alerte, renforcé par une nouvelle loi en 2022. Ayant potentiellement connaissance d’informations rentrant dans le champ d’application du statut de lanceur d’alerte, comment les élus, et notamment ceux des collectivités locales, peuvent-ils s’emparer de ce dispositif et en bénéficier ? Avec quel niveau de protection et selon quelles modalités ? Et à quels risques de représailles s’exposent-ils ? Cinq questions-réponses pour mieux cerner l’élu lanceur d’alerte. |
LE COURRIER DES MAIRES, 15 novembre 2023
🔸 La déontologie publique locale pour les nuls, Hugo SOUTRA
| L’Observatoire de l’éthique publique vient de publier un « guide pratique pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité dans les collectivités territoriales ». Coordonné par la référente-déontologue et maître de conférences en droit public Elise Untermaier-Kerléo, qui a pu s’appuyer sur l’Agence française anticorruption, des fonctionnaires territoriaux ainsi que des homologues déontologues ou universitaires, cet opus gratuit de près de 90 pages doit permettre aux agents et élus d’acquérir des réflexes déontologiques bien en amont de la potentielle manifestation d’un problème éthique. Objectif : renforcer un peu plus encore la prévention des atteintes à la probité au sein du secteur public local. |
LE COURRIER DES MAIRES, 30 octobre 2023
🔸 Probité des élus : la lente mue des collectivités locales, Hugo SOUTRA
LE COURRIER DES MAIRES, 16 novembre 2023
🔸 Ethique : le volontarisme mal payé des élus nantais, Hugo SOUTRA
LE COURRIER DES MAIRES, 17 novembre 2023
🔸 A Mantes-la-Jolie, l’odyssée politico-judiciaire de la fin d’un « système », Hugo SOUTRA
LE COURRIER DES MAIRES, 14 novembre 2023
🔸 Lutte contre la corruption : élu d’opposition, un rôle ingrat et souvent négligé, Martin DELACOUX
LE COURRIER DES MAIRES, 6 novembre 2023
🔸 Probité : plus de 99,5 % d’élus honnêtes mais une « fabrique de l’ignorance » coupable, Hugo SOUTRA
LE COURRIER DES MAIRES, 29 novembre 2023
🔸 Probité et transparence : quand la prise de conscience des élus locaux précède celle des citoyens, Hugo SOUTRA
LE COURRIER DES MAIRES, 20 novembre 2023
🔸 Le délit de prise illégale d’intérêts de nouveau sur le grill ?, Hugo SOUTRA
LE COURRIER DES MAIRES, 30 novembre 2023
🔸 Dix ans après sa naissance, la HATVP prête à se réinventer, Hugo SOUTRA
LE COURRIER DES MAIRES, 12 octobre 2023
🔸 Responsabilité financière des gestionnaires publics et mécanismes d’exonération, Aurore RANÇON MEYREL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.563
🔸 Les actes de couverture absolutoires de la responsabilité personnelle et financière des gestionnaires publics. Se « couvrir » ou « désobéir » ? Commentaire des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code des juridictions financières, Valérie GRILLET-CARABAJAL
| L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics(1) prévoit que ces derniers, justiciables personnellement de cette responsabilité depuis le 1er janvier 2023, peuvent néanmoins en être déchargés et n’être passibles d’aucune sanction s’ils démontrent avoir agi conformément à certains actes. Quels sont ces actes dits de couverture et quel formalisme doivent-ils respecter ? |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.564
🔸 Les réformes des juridictions financières vues par leurs magistrats, Philippe-Pierre CABOURDIN, Pierre GENÈVE
| Au lendemain du congrès du Syndicat des juridictions financières, son président réélu et celui de l’Association des magistrats de la Cour des comptes reviennent pour l’AJDA sur les évolutions en cours et à venir. |
AJDA 2023 p.2140
🔸 Responsabilité financière des gestionnaires publics
Le juge financier est dans l’obligation de s’approprier la réforme, Stéphanie DAMAREY
| Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, suppose, pour être effectif, que plusieurs conditions soient réunies. Les magistrats financiers doivent s’approprier ce nouveau contentieux financier en dépit des imperfections du texte et du cadre juridique contraignant qu’il impose ; ils sont également tenus de garantir l’effectivité de la sanction. |
AJDA 2023 p.1874
🔸 HATVP : portée de l’avis sur la reconversion professionnelle d’un DGS, Claire DEMUNCK
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.579
🔸 Conflits d’intérêts publics : ce que change la loi 3DS, Jean Christophe POIROT
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2023, p.51
🔸 Nouvelle version des lignes directrices de la HATVP en matière de représentation d’intérêts, Yanisse BENRAHOU
| La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié de nouvelles lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêtsCes dernières, devant remplacer l’ancienne version du document, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2023. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 16 octobre 2023, act. 582
🔸 L’incidence financière, ce nouveau risque, Éric LANDOT
| Le nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, inquiète les cadres dirigeants, les directeurs financiers ou encore les comptables publics |
LA GAZETTE, 27 octobre 2023, p.57
🔸 Un guide pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité, Martin DELACOUX
| L’Observatoire de l’éthique publique a publié en ligne un guide pratique afin de donner des clefs pour ceux qui œuvrent pour la déontologie de la vie publique locale au sein des collectivités territoriales. |
LA GAZETTE, 26 octobre 2023
🔸 La responsabilité administrative, Alexandra ADERNO, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE, David CONERARDY, Thomas CHEVANDIER, Jalil WILHELM
LE COURRIER DES MAIRES, CAHIER DÉTACHÉ, Novembre 2023
🔸 De nouvelles questions sur le référent déontologue, Eric LANZARONE
| Le recours au référent déontologue pose de nombreuses questions. De l’intervention du droit européen à la rémunération des déontologues, des risques pour les élus à la définition des besoins, en voici un panorama. Me Lanzarone évoque aussi la question de la responsabilité du déontologue qui aurait donné une réponse fausse juridiquement. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 20 Novembre 2023
💥Responsabilité pénale des élus locaux : nouveau record en vue à mi-mandat
↗️ Nouvelle hausse des mises en cause (+15%)
✔️La barre symbolique des 2000 élus locaux mis en cause est franchie.
❗️Un nouveau record devrait être atteint avec plus de 2 300 élus mis en cause sur la… pic.twitter.com/o3t37X1Pb8— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) November 21, 2023
Statut de l’élu
🔸 Comment répondre aux agressions des acteurs publics locaux ?, Odile ROMELOT
| Pour sa 22e édition, l’Observatoire de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales consacrait le 18 octobre 2023 une journée au thème des "acteurs publics face aux risques de mises en cause et d’agressions". Trois tables rondes étaient organisées autour des mises en cause financières, voire pénales, des élus locaux et des agressions physiques ou verbales dont ils peuvent être victimes comme les agents publics. |
AEF INFO, 27 octobre 2023
🔸 Conditions d’exercice du mandat : les propositions des maires des petites villes, Franck LEMARC
| L’Association des petites villes (APVF) formule une trentaine de propositions pour « améliorer l’attractivité des mandats locaux », favoriser l’engagement dans la vie publique et prévenir une crise des vocations. |
MAIRE INFO, 26 octobre 2023
🔸 Violences faites contre les élus : les agressions ont augmenté de 15 % en un an, Lucille BONNIN
| 2 387 : c’est le nombre d’atteintes faites aux élus au 12 novembre 2023, selon les chiffres compatibilisés par le ministère de l’Intérieur. Menaces, insultes, violences physiques : la hausse des agressions concerne aujourd’hui six maires sur dix. |
MAIRE INFO, 20 novembre 2023
🔸 Maires démissionnaires. Les raisons de l’hémorragie, Marie GENTY
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2023, p.14
🔸 Violences contre les élus. Une indispensable réponse pénale, Servan LE JANNE
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2023, p.16
🔸 Indemnités : faut-il augmenter les maires ?, Dominique HERVE
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2023, p.20
🔸 Les démissions de maires en hausse de 30 %, signe d’une “fatigue républicaine”, Bastien SCORDIA
| Selon une étude du Cevipof et de l’Association des maires de France, 1 300 maires ont démissionné depuis juin 2020, ce qui équivaut à un rythme de 450 démissions par an, contre 350 par an au cours de la précédente mandature. |
ACTEURS PUBLICS 20 novembre 2023
🔸 Un plan sénatorial à 153 millions d’euros pour valoriser l’engagement des élus locaux, Bastien SCORDIA
| La délégation sénatoriale aux collectivités locales formule plusieurs recommandations “pour une meilleure reconnaissance de l’engagement local” et une “indemnisation plus juste” des élus locaux. Au menu notamment : une revalorisation des indemnités, mais aussi la création d’une dotation pour “compenser l’activité des maires pour l’État”. Le coût des mesures est évalué à 153 millions d’euros. |
ACTEURS PUBLICS 16 novembre 2023
🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d’agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !
🥴 Vous n’avez pu assister à notre colloque ou vous souhaitez approfondir certains sujets ?
🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF
— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023
Urbanisme
🔸 Autorisation d’exploitation commerciale : une « simplification » aux allures de cauchemar bureaucratique, Franck LEMARC
| La loi 3DS a prévu une expérimentation permettant aux communes ou EPCI de délivrer directement, dans certains cas, une autorisation commerciale, sans passer par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Le décret permettant cette expérimentation est paru bien tardivement, pour une procédure d’une invraisemblable lourdeur. |
MAIRE INFO, 26 octobre 2023
🔸 Responsabilité d’un EPCI chargé d’instruire des demandes d’autorisation d’urbanisme, Marie-Odile MEUNIER-GARNER
AJDA 2023 p.2179
🔸 Quelle déclinaison locale des objectifs nationaux du ZAN ?, Marc Le DORH,
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2023, p.536
🔸 Verdir son plan local d’urbanisme, Etienne MASCRE
LA GAZETTE, 16 octobre 2023, p.56
🔸 Energies renouvelables : zones d’accélération. Délibération des communes
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1139, octobre 2023, p.245
🔸 Zéro artificialisation nette (ZAN) : des règles facilitatrices, Fabienne NEDEY
MAIRES DE FRANCE, octobre 2023, p.70
🔸 Le permis de construire précaire, Olivier LE BOT
JOURNAL DES MAIRES, octobre 2023, p.41
🔸 Réflexions autour du contentieux de l’urbanisme, frôlant parfois le déni de justice, Florian CHANON
| Le contentieux des permis de construire est de plus en plus restrictif. À tel point qu’il n’est, dans certains cas, plus possible de faire appel de la décision du juge administratif. Ces entorses aux règles juridiques habituelles posent question. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 30 Novembre 2023
🔸 Régime applicable à l’urbanisation du littoral : précisions sur le rôle du SCOT, Jean Christophe POIROT
| Le Conseil d’État précise le rôle du SCOT dans la détermination des modalités d’application des dispositions du Code de l’urbanisme propres au littoral. Il éclaire, en particulier, les principes régissant l’articulation entre les dispositions de ce schéma et celles du Code de l’urbanisme. Sur l’ensemble du territoire communal, où prévaut unrégime d’urbanisation en continuité, l’Administration saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme doit tenir compte des dispositions du SCOT identifiant les villages, agglomérations et autres espaces déjà urbanisés, sauf incompatibilités de celles-ci avec l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. Les mêmes principes s’appliquent dans les espaces proches du rivage, soumis à un régime d’urbanisation limitée et motivée, impliquant que le juge contrôle d’office la compatibilité du SCOT avec l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme en confrontant les règles définies par le schéma à celles fixées par le code. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 16 octobre 2023, 2315
🔸 Reconstruire facilement et rapidement après les violences urbaines : une « urgence républicaine », Loïc PEYEN
| Pour faire face aux conséquences des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, et au regard des insuffisances du droit en vigueur, l’État a souhaité agir en matière d’urbanisme pour faciliter et accélérer la reconstruction. Le cadre dérogatoire a été fixé par l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 23 octobre 2023, 2320
🔸 Peur sur les SCoT, Patricia BENEZECH-SARRON
| TA Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002427, 2004369 et 2004919, C+ : JurisData n° 2023-009645 ; JCP A 2023, act. 383 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 23 octobre 2023, 2321
🔸 Un vice d’incompétence dans la délivrance du permis de construire est-il régularisable et selon quelles formes ?, Mathieu LECOQ
| CE, 30 juin 2023, n°463230 |
BJDU, Septembre octobre 2023, p.339
🔸 Peut-on contester la décision, devenue définitive, de prononcer une astreinte pour construction sans autorisation à l’appui du recours contre le titre exécutoire qui la liquide ?, François DORE
| CAA Paris, 25 avril 2023, 22PA00969 |
BJDU, Septembre octobre 2023, p.339
🔸 Zéro artificialisation nette : vers la fin de la saga, Valérie BLAIRON
| Nouvelle gouvernance, exclusion des grands projets, report de délai... retour sur les mesures de facilitation du ZAN votées par le Parlement cet été |
TECHNICITES, n°367, novembre 2023, p.52
🔸 Zan : une mise en oeuvre facilitée ?, Philippe PEYNET
LES CAHIERS DE LA GAZETTE, n°258, octobre 2023, p14
🔸 Comment connaître la situation urbanistique et environnementale des biens d’une collectivité, Eve AUBISSE
| Une saine gestion patrimoniale implique (de plus en plus) de s’intéresser aux sols sur lesquels sont situés les bien de la collectivité. Historique, pollution, sécheresse, qualité des sols... de nombreuses ressources, souvent publiques, peuvent être mobilisées |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, novembre 2023, p.74
🔸 Un vice de compétence dans la délivrance du permis de construire est-il régularisable et selon quelles formes ?, Matthieu LE COQ
| CE, 30 juin 2023, n°463230 |
BJDU, n°5/23 Septembre/Octobre 2023, p.334
🔸 Les droits attachés au permis de construire un bâtiment s’étendent-ils à l’utilisation du terrain pour une autre affectation que celle désormais autorisée ?, Nicolas AGNOUX
| CE, 2 juin 2023, n°449820 |
BJDU, n°5/23 Septembre/Octobre 2023, p.339
🔸 Le juge du référé, saisi d’une demande en réexamen de la suspension d’un permis de construire, doit-il tenir compte des vices allégués ou d’ordre public d’un permis modificatif produit devant lui ?, Nicolas AGNOUX
| CE, 16 juin 2023, n°470160 |
BJDU, n°5/23 Septembre/Octobre 2023, p.363
🔸 L’autorité de la chose jugée par un jugement définitif annulant un permis de construire, Francis POLIZZI
| L’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le refus opposé antérieurement ou ultérieurement par l’autorité administrative à la demande d’un permis ayant le même objet soit annulé par le juge administratif dès lors que ce refus est fondé sur le même motif que celui ayant justifié l’annulation du permis de construire. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, 2341
🔸 Dans quelles circonstances un projet de construction porte-t-il gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ?, Francis POLIZZI
| L’atteinte grave aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin au sens de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d’ensoleillement. Lorsqu’une telle obstruction résulte de la perte totale d’éclairement d’une pièce d’au moins un des appartements de l’immeuble voisin, la gravité de l’atteinte doit s’apprécier en prenant en compte les caractéristiques propres de cette pièce, notamment sa destination, ainsi que son rôle dans le niveau d’éclairement d’ensemble du ou des appartements concernés. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, 2342
🔸 Dans quelles circonstances un projet de construction porte-t-il gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ?, Francis POLIZZI
| CE, 12 avr. 2023, n° 451794, Synd. des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et a. : Lebon T. ; JCP A 2023, act. 289-Rapporteur public : Florian Roussel-Décisions antérieures : TA Paris, 19 févr. 2021, n° 1915758/4-3 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 novembre 2023, 2342
🔸 Recours abusifs : peu reconnus, peu sanctionnés, Thomas VASEUX
| Les juges demeurent frileux pour prononcer des amendes dissuasives |
LA GAZETTE, 17 novembre 2023, p.78
🔸 Le projet urbain partenarial entre encadrement légal et souplesse contractuelle, Thomas VASEUX
| CE, 12 mai 2023, n° 464062, Sté Massonex : Lebon T. ; JCP A 2023, act. 351 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 46, 20 novembre 2023, 2348
Joli 🎁 du @JCPA1 pour l’anniversaire des 10 ans des lois sur la transparence de la vie publique 🎂 : une chronique de déontologie de la vie publique locale 🤩 pic.twitter.com/JRAgySvPwl
— ☰ Brunet Luc ⚖🔍📈 (@BrunetLuc) October 13, 2023
Voirie & transports
🔸 Protection des allées et alignement d’arbres : le régime juridique dérogatoire enfin enraciné, Guillaume CHAINEAU
| Les procédures permettant d’abattre des arbres pour les besoins d’un projet, sous réserve de mesures compensatoires, ont été précisées en mai dernier. Et s’appliquent sous le contrôle du juge |
🔸 Le financement des mobilités, Stella FLOCCO, Aloïs RAMEL
| Les mobilités sont un enjeu majeur aux plans écologique, économique et culturel. Pour autant, de nombreuses parties de notre territoire restent, aujourd’hui encore, en déshérence au niveau de l’offre de service public, tant pour les transports publics réguliers que pour les aménagements ou équipements relatifs aux mobilités douces ou partagées. L’objectif de couverture de ces zones « blanches » comme la nécessaire évolution des services existants et leur développement supposent de forts financements publics, cette compétence étant particulièrement coûteuse, tant en investissement (infrastructures, matériels roulants, maintenance lourde) qu’en fonctionnement. Au surplus, l’exploitation des services publics, pour des raisons économiques et politiques, est notablement déficitaire, par exception au principe d’équilibre des services publics industriels et commerciaux (Spic). Il existe donc de nombreuses sources de financement externes, souvent spécifiques et originales, de natures différentes : ressources budgétaires, fiscales, produits d’amendes pénales ou de redevances domaniales, agence nationale, participation des employeurs, solutions ad hoc pour certains mégaprojets, etc. Et de nouvelles pistes sont encore à l’étude. Le financement des mobilités en 50 questions-réponses. |
LE COURRIER DES MAIRES, CAHIER DÉTACHÉ, octobre 2023
🔸 La protection des alignements d’arbres bordant les voies, Raphaëlle ANTONA TRAVERSI
LA GAZETTE, 27 novembre 2023, p.50