2011
– Lorsque les conséquences d’une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ont été aggravées par une seconde, la commune doit-elle demander une nouvelle reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le second événement ? (Réponse du 5/04/2011 à la Question N° : 91361 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2010
– L’assureur d’une commune dont la condamnation à des dommages-intérêts a été réduite en appel peut-il obtenir le remboursement du trop versé bien qu’il ne soit pas partie à la procédure ? (Réponse du 28/09/2010 à la Question N° : 81511 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– La fermeture d’un aéroport consécutivement à l’émission de cendres volcaniques peut-elle relever du régime des catastrophes naturelles ?
(Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)