Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Intercommunalité

mercredi 21 août 2019

Retrait d’une communauté de communes - CDCI - Formation restreinte

Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842

Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ?

Oui : il résulte de l’article de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales que les demandes de retrait d’une communauté de communes justifiées par le souhait des communes d’adhérer à une autre communauté de communes, est soumis à l’avis d’une formation restreinte de la CDCI. La circonstance que la commission ait rendu son avis en formation plénière est de nature à vicier la procédure.

Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842

QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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