Associations sportives

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En partie :

– Les capacités d’intervention financière des communes, des départements et des régions sont préservées s’agissant des subventions de fonctionnement aux associations et clubs sportifs ;

– en revanche les opérations d’investissement ne pourront être subventionnées concomitamment par les départements et les régions qu’à la condition que soit adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

"La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières. Elle préserve les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions dans le domaine du sport, en ce qui concerne tant l’exercice des compétences y afférentes que le régime des financements."

Suppression de la la clause de compétence générale des départements et des régions

"Si l’article 73 de la loi a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions et affirmé le caractère exclusif des compétences des collectivités territoriales, il a également complété l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que les compétences en matière de sport, de culture et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions".

Pas d’incidence sur les subventions dans le domaine du sport

"Il ressort de ces dispositions que les capacités juridiques d’intervention de chaque catégorie de collectivités territoriales sont préservées dans le domaine du sport. Toute collectivité territoriale conservera ainsi, par exemple, la capacité de décider de la construction d’un équipement sportif et d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’une telle opération".

Distinction entre les subventions de fonctionnement et les opérations d’investissment

"En matière financière, il convient de distinguer les subventions accordées aux associations et clubs sportifs, du régime de cofinancement applicable aux collectivités territoriales.

– S’agissant de l’aide au monde sportif, les capacités d’intervention financière des communes, des départements et des régions sont largement préservées puisque l’interdiction du cumul de subventions entre départements et régions prévue par le nouvel article L. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2015, ne concernera pas les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.

– Pour les opérations d’investissement, celles-ci pourront être subventionnées concomitamment par les départements et les régions, à la condition que soit adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ainsi, les possibilités actuellement ouvertes aux collectivités territoriales pour aider le monde sportif sont donc préservées. Toutefois, à défaut d’adoption du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, ces projets d’investissement seront soumis à l’interdiction du cumul de subventions prévue à l’article L. 1611-8 précité, à l’exception de ceux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants".

Financement des opérations menées sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales

"S’agissant du financement des opérations menées sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, il ressort du nouvel article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales que chaque collectivité territoriale maître d’ouvrage devra assurer une participation minimale d’au moins 20 % du montant total des financements publics accordés à un projet.

Cette règle s’applique au domaine sportif, mais il peut y être dérogé, par exemple en ce qui concerne la construction d’équipements sportifs, dans les conditions prévues par le droit commun :

– dérogation au titre de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

– dérogation préfectorale accordée pour un projet d’investissement concernant la rénovation d’un monument protégé au titre du code du patrimoine ;

– dérogation préfectorale accordée pour un projet d’investissement concernant la réparation des dégâts causés par des calamités publiques ;

– dérogation au titre de l’inscription de l’opération au contrat de projet État-région.

Au total, la loi rationalise les interventions financières des collectivités territoriales tout en préservant des capacités d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Elle permet notamment aux collectivités, conformément aux souhaits partagés du Gouvernement et du Parlement, de continuer à aider un monde sportif dont l’action au bénéfice des territoires est reconnue".

Réponse du 3/05/2011 à la Question N° : 68748 de M. Jacques Valax